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Demande solennelle de report de session

Conseil général de Lot-et-Garonne Session spéciale du octobre Groupe L ? Avenir ensemble Demande solennelle de report Vu l ? article L - du Code général des collectivités territoriales - Vu l ? article L - du Code électoral - Vu le projet de décret créant les nouveaux cantons du département de Lot-et-Garonne transmis le septembre au Président du Conseil général - Vu la convocation du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du septembre - Vu la lettre du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne au Président du groupe L ? Avenir ensemble en date du octobre Considérant que l ? article L - du Code général des collectivités territoriales impose la consultation du conseil général pour toute modi ?cation des limites territoriales des cantons de même que les créations et suppressions de cantons Considérant que ce même article donne au Conseil général un délai de six semaines à compter de la saisine pour se prononcer sur le projet de modi ?cation des cantons Considérant que le Président du Conseil général de Lot-et-Garonne a été saisi par le Préfet de Lot-et- Garonne le septembre que le délai prévu pour la consultation du Conseil général de Lot-et-Garonne court par conséquent jusqu ? au er novembre Considérant que le Président du Conseil général de Lot- et-Garonne a décidé de convoquer une session spéciale de l ? assemblée départementale le octobre a ?n qu ? elle se prononce sur le projet de nouvelle carte cantonale que le délai e ?ectif entre la saisine du Président du Conseil général et la date de la session spéciale est inférieure à trois semaines Considérant qu ? un délai aussi court n ? est aucunement justi ?é par l ? urgence ni par aucune nécessité d ? agenda que ce délai constitue un obstacle à une analyse approfondie de la modi ?cation des cantons notamment avec le concours des élus locaux concernés Considérant que le refus du Président du Conseil général de reporter la session spéciale consacrée à la modi ?cation des cantons n ? est fondé sur aucun critère objectif justi ?ant un tel refus Par ces motifs Article unique Les élus du groupe L ? Avenir ensemble demandent au Conseil général de Lot-et-Garonne de se prononcer sur le report de la session spéciale prévue ce jour au octobre a ?n de permettre une analyse concertée du projet de décret modi ?ant les cantons du département C ? ?