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GRASSANO Yanis Groupe A9 Grenoble Dissertation : Droit constitutionnel 16 Bonne

GRASSANO Yanis Groupe A9 Grenoble Dissertation : Droit constitutionnel 16 Bonne analyse, les différents thèmes sont traités et on note un réel effort d’argumentation très agréable. Sujet : « Le référendum d’initiative partagée est-il une avancée démocratique ? » « C’est une bonne idée d’avoir choisi le référendum, à condition que la réponse soit oui » disait l’ancien président de la République Valéry Giscard d’Estaing en mai 2005, à propos du référendum de ratification de la Constitution Européenne. Ce dernier se tiendra quelques semaines plus tard, et à la surprise générale, les français refuseront cette Constitution pour l’Europe. Cet évènement illustre bien le risque principal que représente l’organisation d’un référendum, à savoir l’incertitude du résultat. Ainsi, sous la cinquième République, peu de politiciens choisiront de faire reposer une décision politique sur l’avis de l’opinion publique, pas toujours rationnelle et souvent inconstante. Le référendum, sous toutes ses formes, sera très peu utilisé, même au cours de ces dernières années malgré la « crise de la représentation » qui touche nos institutions. On pourrait voir un pic marquant de cette crise dans l’épisode récent des « gilets jaunes » dont l’une des revendications était d’ailleurs l’instauration d’un Référendum d’Initiative Citoyenne, ou (R.I.C.). Cet instrument, inconnu pour la majorité des Français, souvent incompris, parfois confondu avec le Référendum d’Initiative partagée (R.I.P.), est une autre variante du référendum. L’enjeu des définitions est ici de taille, puis qu’au-delà des différences entre les autres types de référendums, la différence entre ces deux formes est essentielle. Le référendum est souvent défini comme un vote direct permettant au peuple de se prononcer sur une question précise. Il en existe différentes formes, selon l’objet de la question. On distinguera par exemple le référendum constitutionnel, qui permet de se prononcer sur une révision de la Constitution, ou le référendum législatif, qui permet de faire adopter une loi. Le R.I.P. appartient à cette dernière catégorie. Il est nommé Référendum d’Initiative Partagée car son initiative, c’est-à-dire le pouvoir d’initier la procédure, est partagée entre les Parlementaires et les citoyens. Selon la définition que l’on a de la démocratie, l’importance et l’influence du référendum varient, mais au premier abord, son instauration est un progrès. En la définissant par l’aspect étymologique du terme, on la comprend comme le gouvernement du peuple, ou le commandement du peuple, le référendum, sous toutes ses formes, serait donc incontestablement une avancée. Si on utilisait une définition plus moderne, plus conceptuelle, on la définirait assez largement comme un régime dans lequel la souveraineté appartient au peuple. Là aussi, cela apparait comme un progrès, à la différence que cette définition tolère l’existence de représentants élus. Pour autant, en France, une méfiance persiste à l’égard du référendum, notamment en raison d’une histoire institutionnelle particulière. Les gouvernants, peu enclins à donner directement la parole au peuple, ont, à travers le référendum d’initiative partagée, mis en place un système qui pourrait sembler adapté, mais demeure très peu utilisé car contraignant. Il convient d’articuler notre raisonnement autour du questionnement suivant, l’instauration du référendum d’initiative partagée est-elle effectivement un progrès démocratique ? Dans le cadre de cette réflexion, il semble approprié de constater dans un premier temps que le référendum d’initiative partagée est un outil inédit au potentiel certain mis à la disposition du peuple Français (I). Mis en forme : Couleur de police : Rouge Commenté [LP1]: Forme : faire un choix entre (R.I.C) et « ou R.I.C. Commenté [LP2]: Assez logique puisqu’il n’existe pas dans notre système. Il apparaît néanmoins nécessaire de nuancer ce propos dans un second temps, en mettant en lumière l’utilité contrastée de cet outil, notamment en raison de difficultés de mise en œuvre (II). I. Le référendum d’initiative partagée, un outil démocratique inédit Le R.I.P. a été intégré à la Constitution en 2008, et malgré une réticence explicable par l’histoire institutionnelle française à ouvrir le référendum au peuple (A), cet outil nouveau représente la suite logique des évolutions apportées au référendum(B). A. Une méfiance historique à l’égard du référendum En France, le passé institutionnel a poussé à une défiance certaine quant à l’utilisation du référendum. Institué pour la première fois dans la Constitution de 1793 qui ne sera jamais appliquée, c’est l’usage qui en sera fait pendant les années qui suivent la Révolution Française qui laissera cette trace négative dans l’esprit politique. Napoléon Ier puis Napoléon III utiliseront en effet le référendum comme un plébiscite pour accroître leur légitimité et pérenniser des régimes autoritaires. La dernière expérience marquante en matière de référendum n’est pas non plus un souvenir positif dans l’esprit institutionnel, puisqu’il s’agit des « référendums de responsabilité » organisés par Charles De Gaulle. Il engageait sa responsabilité, et assurait qu’il démissionnerait en cas de résultat négatif. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé en 1969, et il n’a eu d’autre choix de démissionner de la présidence de la République. En gardant à l’esprit ces éléments, et en rappelant le légicentrisme très lié à notre histoire, révolutionnaire notamment, la réticence contemporaine de nos gouvernants à l’égard du référendum trouve une explication. Une réticence certaine se traduisait déjà dans les textes de la cinquième République par une arrivée tardive et une vision limitée du référendum. D’abord, avec l’arrivée seulement en 1958 du référendum législatif dans la Constitution française, l’idée derrière l’esprit des constituants semble apparaître. Cet outil était en effet vu comme un outil très exceptionnel, puisque limité aux révisions constitutionnelles, et non comme une procédure ordinaire. La méfiance semble partagée par les Français, ou au moins par une grande partie d’entre eux, puisque le référendum sous toutes ses formes demeure peu utilisé. Le référendum local, instauré par une loi constitutionnelle de 2008, utilisé moins de 200 fois, pour environ 30 000 communes françaises. La faible mobilisation des Français lors des rares référendums organisés est un autre indice de cette méfiance, puisque l’on y mesure des records d’abstention. En effet, en 2000 par exemple, même une question importante sur le remplacement du septennat par le quinquennat n’a pas su mobiliser les Français. L’abstention y culminait à presque 70%. En pleine crise de la représentation assortie d’une montée des revendications pour une démocratie plus directe, le référendum apparait comme l’instrument adapté, mais gouvernés comme gouvernants restent assez méfiants quant à son utilisation. C’est dans l’optique d’ouvrir davantage le référendum qu’a été créé le R.I.P. Cet outil nouveau possède plusieurs avantages et pourrait s’avérer être au moins une esquisse de solution pour régler les problèmes politiques. B. Une suite logique des évolutions du référendum Le référendum d’initiative partagée demeure, malgré les critiques, un pas vers davantage de démocratie directe. Les électeurs se désintéressent des modes d’expressions ordinaires, donc toute possibilité supplémentaire offerte aux Français en matière politique peut représenter un avantage, ou en tout cas une indication de la direction à prendre. Les gouvernants ont vu, à travers les revendications populaires, que le référendum se devait d’évoluer considérablement. Dans un premier temps, c’est le domaine du référendum qui a été agrandi. En 1958, l’objet du référendum est défini comme inclusif, c’est-à-dire que seuls peuvent faire l’objet d’une question posée par référendum les sujets expressément mentionnés dans la Constitution. À ces sujets, au nombre de 3 en 1958, viendront être effectués deux ajouts majeurs. Les révisions constitutionnelles de 1995 puis 2005 y adjoindront ainsi respectivement les questions relevant de la politique économique et sociale, puis les questions environnementales. Mais c’est la seconde évolution, qui est peut-être la plus significative en ce qu’elle transforme la base même de la procédure de référendum, qui fait l’objet de cette analyse. La réforme constitutionnelle de 2008, la plus importante en matière de référendum, qui instaure le référendum d’initiative partagée. L’initiative est en effet désormais partagée entre un cinquième des parlementaires et un dixième de la population, mais les deux sont absolument nécessaires pour initier la procédure. C’est une évolution marquante vis-à-vis du passé institutionnel de la France puisqu’auparavant, seul le Président de la République avait cette initiative. Cette ouverture reste toutefois assez limitée puis que la procédure pour déclencher un référendum d’initiative partagée est inhabituellement complexe et contraignante. II. Le référendum d’initiative partagée, un ajout à l’utilité contrastée Le R.I.P. a été considéré comme une avancée significative vers davantage de démocratie directe, mais des difficultés d’ordre pratique liée à une procédure particulièrement contraignante viennent nuancer ce bilan. Si, pour la population, le R.I.P donne l’impression d’une illusion démocratique (A), il a néanmoins une utilité politique certaine pour les parlementaires (B). A. Pour le peuple, une impression compréhensible de mirage démocratique La méfiance historique à l’égard du référendum apparaît clairement à travers les difficultés de mise en pratique de la procédure, et ses modalités d’une rare complexité. Pour initier la procédure d’abord, il faut un cinquième des parlementaires, ce qui correspond à 185 parlementaires. Ce nombre, bien qu’assez élevé, demeure atteignable pour les partis minoritaires à condition de s’allier avec d’autres. Il faut par ailleurs garder à l’esprit que ce référendum ne peut porter sur une loi votée il y a moins d’un an ni sur un sujet qui a déjà été refusé par référendum il y a uploads/Politique/ 16-20-droit-constitutionnel.pdf