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CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUR

CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) (Requête no 2832/66; 2835/66; 2899/66) ARRÊT STRASBOURG 18 juin 1971 ARRÊT DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement et composée de MM. les Juges: Sir Humphrey WALDOCK, Président, H. ROLIN, R. CASSIN, Å. E. V. HOLMBÄCK, A. VERDROSS, E. RODENBOURG, A. N. C. ROSS, T. WOLD, G. BALLADORE PALLIERI, H. MOSLER, M. ZEKIA, A. FAVRE, J. CREMONA, S. BILGE, G. WIARDA, S. SIGURJÓNSSON, ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, Greffier, et J. F. SMYTH, Greffier adjoint, Rend l’arrêt suivant: PROCEDURE 1. Les affaires De Wilde, Ooms et Versyp ont été déférées à la Cour par le Gouvernement du Royaume de Belgique ("le Gouvernement"). A leur origine se trouvent les requêtes que des ressortissants belges - Jacques De Wilde, Franz Ooms et Edgard Versyp - avaient introduites en 1966 devant la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission"), en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention, et qui avaient trait à certains aspects de la législation belge sur le vagabondage et de son application aux trois intéressés. En 1967, la Commission avait ordonné la jonction desdites requêtes pour autant qu’elle les avait déclarées recevables. Le 19 juillet 1969, elle avait adopté à leur sujet le rapport prévu à l’article 31 (art. 31) de la Convention, rapport dont la transmission au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a eu lieu le 24 septembre 1969. La requête du Gouvernement, qui renvoyait aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48) de la Convention, a été déposée au Greffe de la Cour le 24 octobre 1969, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). 2 ARRÊT DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) 2. Le 28 octobre 1969, le Greffier a obtenu du Secrétaire de la Commission vingt-cinq exemplaires du rapport de celle-ci. 3. Le 10 novembre 1969, le Président de la Cour a procédé, en présence du Greffier, au tirage au sort des noms de six des sept Juges appelés à former la Chambre compétente, M. Henri Rolin, Juge élu de nationalité belge, siégeant d’office aux termes de l’article 43 (art. 43) de la Convention. Les six Juges ainsi désignés étaient MM. Å. Holmbäck, A. Verdross, G. Balladore Pallieri, A. Favre, J. Cremona et S. Sigurjónsson. Le Président a également tiré au sort les noms de trois Juges suppléants à savoir, dans l’ordre, MM. A. Bilge, E. Rodenbourg et G. Maridakis. Conformément à l’article 21 par. 7 du Règlement, M. Å. Holmbäck a assumé la présidence de la Chambre. 4. Le Président de la Chambre a recueilli par l’intermédiaire du Greffier l’opinion de l’agent du Gouvernement, de même que celle du Président de la Commission, quant à la procédure à suivre. Par une ordonnance du 23 novembre 1969, il a décidé que le Gouvernement présenterait un mémoire dans un délai devant expirer le 15 février 1970 et que les délégués de la Commission auraient la faculté d’y répondre par écrit dans un délai dont une ordonnance du 12 février 1970 a fixé l’échéance au 9 avril 1970. Les mémoires respectifs du Gouvernement et de la Commission sont parvenus au Greffe les 9 février et 9 avril 1970. 5. Ainsi que le Président de la Chambre l’y avait autorisé par une ordonnance du 18 avril 1970, le Gouvernement a déposé un second mémoire le 10 juin 1970. Le 1er juillet 1970, le Secrétaire de la Commission a informé le Greffier que les délégués ne souhaitaient pas présenter de duplique. 6. Les 10 janvier et 3 mars 1970, le Président de la Chambre avait chargé le Greffier d’inviter Commission et Gouvernement à produire une série de documents qui ont été versés au dossier en février, avril et mai 1970. 7. Réunie à Strasbourg le 28 mai 1970, la Chambre a décidé, en vertu de l’article 48 du Règlement, "de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière", par le motif que la Commission avait soulevé, dans les conclusions de son mémoire, "certaines questions sur lesquelles il (était) désirable que la Court (pût) se prononcer en séance plénière". Conformément aux articles 21 par. 7 et 48 par. 3, combinés, du Règlement, Sir Humphrey Waldock a assumé la présidence de la Cour pour l’examen des présentes affaires. 8. Les 28 et 29 septembre 1970, la Cour a tenu à Paris une réunion consacrée à la préparation de la phase orale de la procédure. A cette occasion, elle a décidé de prier la Commission et le Gouvernement de lui fournir des pièces et renseignements complémentaires qu’elle a recueillis respectivement les 30 octobre et 16 novembre 1970. Quelques autres pièces ont été déposées par l’agent du Gouvernement les 15 et 17 mars 1971. 3 ARRÊT DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) 9. Par une ordonnance du 1er octobre 1970, le Président a fixé au 16 novembre 1970 la date d’ouverture des audiences, après avoir consulté l’agent du Gouvernement et les délégués de la Commission. 10. Les débats ont commencé dans la matinée du 16 novembre 1970 à Strasbourg, au Palais des Droits de l’Homme; ils se sont poursuivis le lendemain et le surlendemain. Ont comparu devant la Cour: - pour le Gouvernement: M. J. DE MEYER, professeur à l’Université de Louvain, assesseur au Conseil d’État, agent et conseil; - pour la Commission: M. M. SØRENSEN, délégué principal, et M. W. F. DE GAAY FORTMAN, délégué. Dans l’après-midi du 17 novembre, M. Sørensen a informé la Cour que les délégués de la Commission comptaient se faire assister sur un point particulier par Me X. Magnée, avocat au barreau de Bruxelles. L’agent du Gouvernement ayant exprimé des objections, la Cour a donné acte aux délégués, par un arrêt du 18 novembre, de leur intention d’user du droit que leur reconnaît l’article 29 par. 1 in fine du Règlement. La Cour a ouï MM. Sørensen et De Meyer en leurs déclarations et conclusions ainsi qu’en leurs réponses aux questions de plusieurs Juges. Elle a entendu en outre, dans l’après-midi du 18 novembre, un bref exposé de Me Magnée sur le point qu’avait mentionné le délégué principal. La clôture provisoire des débats a été prononcée le 18 novembre. 11. M. le Juge G. Maridakis, qui avait assisté aux audiences, n’a pu participer à l’examen des présentes affaires au-delà du 31 décembre 1970, le retrait de la Grèce du Conseil de l’Europe ayant pris effet à cette date. 12. Après avoir prononcé la clôture définitive des débats et délibéré en chambre du conseil, la Cour rend le présent arrêt. FAITS 13. La requête du Gouvernement a pour objet de soumettre les affaires De Wilde, Ooms et Versyp au jugement de la Cour. Le Gouvernement y marque, sur plusieurs points, son désaccord avec l’avis formulé par la Commission dans son rapport. 14. Les faits des trois causes en question, tels qu’ils ressortent dudit rapport, des mémoires du Gouvernement, de celui de la Commission, des autres documents produits et des explications orales des comparants, peuvent se résumer ainsi: 4 ARRÊT DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) A. Affaire De Wilde 15. Jacques De Wilde, ressortissant belge né le 11 décembre 1928 à Charleroi, a passé une grande partie de son enfance dans des orphelinats. A sa majorité, il s’est engagé dans l’armée française (Légion étrangère) et y a servi durant sept ans et demi. Titulaire d’un livret de pension d’invalidité de guerre à 50% et d’un livret de pension militaire de retraite, il perçoit des autorités françaises une somme qui s’élevait en 1966 à 3.217 FB par trimestre. Il exerce, au moins à l’occasion, le métier d’ouvrier agricole. 16. Le 18 avril 1966, à 11 h. du matin, le requérant s’est présenté à la permanence de police de Charleroi où il a déclaré qu’il avait cherché en vain du travail et qu’il n’avait ni toit ni argent, le consulat de France à Charleroi ne lui ayant pas consenti une avance sur la prochaine tranche de sa pension, payable le 6 mai. Il a, en outre, affirmé n’avoir "jamais été placé comme vagabond" jusque-là. Le même jour à midi, M. Meyskens, adjoint au commissaire de police, a estimé que De Wilde se trouvait en état de vagabondage et l’a mis à la disposition de l’officier du ministère public de Charleroi; en même temps, il a demandé aux services compétents un bulletin de renseignements concernant l’intéressé. Ce dernier, privé de sa liberté depuis 11 h 45, a tenté de s’enfuir quelques heures plus tard. Immédiatement rejoint par un agent, il a contesté à la police le droit de "le maintenir en arrestation pendant vingt-quatre heures" et uploads/Politique/ affaire-de-wilde-ooms-versyp-c-belgique-18-juin-1971.pdf