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Légiférer et ordonner : le parlement hors jeu? « Pas de régime conventionnel, p

Légiférer et ordonner : le parlement hors jeu? « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c’est celle du régime parlementaire ». M. Debré. Pour Michel Debré, l’un des fondateurs de la république, la Vème République est un régime parlementaire puisque le gouvernement est contrôlée et responsable devant les assemblées comme le dispose l’article 24 de la constitution. Le parlement devrait donc être normalement et logiquement au coeur des institutions françaises, cependant depuis le début de la Vème République et de plus en plus, il est normal de constater que le parlement est de plus en plus mis en retrait notamment par la concurrence du pouvoir exécutif, c’est à dire le président de la république et le premier ministre nommé par le président de la république. Cependant, il est vrai que les constituants de la Vème République, pour ne pas reproduire les erreurs de la 3ème et de la 4ème république ayant donné lieu à la mise en place de régime d’assemblées avec un pouvoir exécutif quasi inexistant, ont décidé de mettre en place un régime parlementaire mais avec un parlement rationalisé afin de garantir une certaine stabilité. Afin de s’intéresser au régime parlementaire de la Vème République, il est nécessaire d’utiliser le droit constitutionnel pour réunir les connaissances nécessaires. Par parlement, il faut entendre un ensemble de personnes élues lors des élections législatives au suffrage universel direct pour la chambre basse et au suffrage indirect pour la chambre haute. Ces personnes représentent les citoyens dans des assemblées, notamment l’assemblée nationale et le sénat sous la Vème République. Ces assemblées sont chargées de légiférer et de contrôler le gouvernement. Les compétences des assemblées sont notamment régies dans l’article 34 de la constitution qui fixe le domaine de la loi. Avec cet article, il est possible de comprendre que le parlement crée la loi notamment à l’aide d’un débat suivi d’un vote. Au contraire, l’article 37 de la constitution fixe le domaine du règlement, donc tous ce qui est en dehors de la loi. L’intérêt du sujet est ici, de comprendre et de savoir si le parlement malgré le fait que la Vème République est un régime parlementaire, s’est vu remplacer progressivement son rôle propre par l’exécutif. C’est à dire s’il n’a pas perdu son rôle de contrôle face au gouvernement, si il est toujours utile sous la Vème République. Et même si le gouvernement n’a pas totalement emprise sur le gouvernement. C’est à dire si le parlement peut encore décider librement des lois qu’il vote ou si celles ci sont dominées par l’exécutif. Pour cela, il faut commencer par voir que le pouvoir des parlementaires est affaibli (I) notamment par l’organisation même des institutions mises en place par la constitution de 1958, et ensuite que cet affaiblissement s’accompagne d’une présence de l’exécutif de plus en plus renforcée (II). I- Le pouvoir des parlementaires affaiblis Le pouvoir des parlementaires est donc affaibli par la constitution, en effet cet affaiblissement est l’impact d’un parlement rationalisé (A) et amènent des possibilités pour se faire entendre très restreintes pour les parlementaires (B). A) L’impact d’un parlement rationalisé La mise en place de la rationalisation du parlement entraine deux impacts majeurs sur la Vème République, tout d’abord les motions de censures sont devenues inefficaces car irréalisables (1). De plus, depuis la mise en place du quinquennat en 2000, l’exécutif se retrouve avec la majorité à l’assemblée, ce qui lui permet d’avoir un avantage considérable pour le vote des lois (2). 1- Des motions de censures n’étant pas réalisables et inefficaces La motion de censure est l’une des armes dont dispose le parlement. Malheureusement, sous le régime actuel la mise en place de cette motion de censure est devenue difficile voire impossible à mettre en place. En effet, l’article 49 alinéa 2 de la constitution donne cette possibilité au parlement, c’est à dire que l’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par une motion de censure mais celle-ci doit être signée par minimum 1/10ème de l’assemblée, il n’est possible de n’en déposer que trois durant une session ordinaire et une durant une session extraordinaire par an. Par la suite, pour le vote il y a un délai de 48heures après le dépôt ce qui laisse le temps aux députés de réfléchir ou de se faire influencer… De plus, pour que la motion de censure passe, il faut que la majorité soit atteinte au vote, tout en sachant que les personnes s’abstenant sont comptabilisés comme étant contre cette motion de censure et que voter contre le gouvernement revient à manifester expressément son hostilité. Finalement, les motions de censure sont devenus non un moyen de contrôler le gouvernement mais un moyen pour créer un débat. Pour confirmer cela, il suffit de voir que la seule motion de censure ayant abouti sous la Vème République est celle contre le gouvernement de Georges Pompidou en 1962, date à laquelle le fait majoritaire n’était pas encore établi. Ces motions de censures inefficaces sont notamment possible grâce au fait majoritaire qui est une garantie de garder le pouvoir pour l’exécutif. 2- Un fait majoritaire permettant l’exercice du pouvoir librement par l’exécutif Les motions de censures sont devenues de moins en moins efficaces par la mise en place du fait majoritaire, en effet avec cette majorité à l’Assemblée nationale, on demande au parlement d’être le soutien de l’exécutif mais aussi le lieu de la critique et du contrôle. De plus, la rationalisation du parlement mis en place par la constitution de la Vème République contribue à ce phénomène. En effet, la rationalisation du parlement correspond à un ensemble de techniques en droit constitutionnel visant à contrôler le parlement et empêcher la dérive parlementaire afin d’avoir une stabilité politique. En France, l’article 49 alinéa 1 de la constitution dispose que le premier ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée nationale. Pour cela, il a deux options : soit il pose une question de confiance, soit il fait une déclaration de politique générale. Ces deux possibilités ne sont maintenant en réalité utilisées afin de faire passer une loi dont les débats au parlement s’éternisent… En effet, l’exécutif sachant qu’il a la majorité au parlement, a une garantie : celle de ne pas voir ces déclaration de politique générale ou la question de confiance refusée car la majorité des parlementaires le soutient. B) Des possibilités restreintes pour les parlementaires La constitution de 1958 offre donc des possibilités restreintes pour les parlementaires afin qu’ils se fassent entendre. En effet, avec la mise en place du fait majoritaire, l’opposition est réduite au droit d’amendement (1) et les commissions parlementaires ne sont en réalité qu’une façade afin que le gouvernement puisse encadrer (2). 1- Une opposition réduite au droit d’amendement Le fait majoritaire permet d’allier stabilité et efficacité afin d’avoir une démocratie décisionnelle, cependant dans cette démocratie l’opposition se retrouve parfois sans grand rôle à jouer. Les seules possibilités afin qu’elles se fassent entendre passent par des droits car elle ne peut rien obtenir du vote. Par exemple, une révision constitutionnelle de 1974 a permis à 60 députés de saisir le conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d’une loi ou encore l’invention des questions à l’Assemblée nationale dont 50% sont pour l’opposition avec le droit de poser la première question. L’opposition a donc des droits mais finalement, la seule façon de montrer son mécontentement avec un projet de loi reste le droit d’amendement. Il est donc possible de dire que l’opposition est réduite au droit d’amendement car lors du vote, le fait majoritaire fait que peu importe le projet de lois, il passera. Tout en sachant que ce droit d’amendement est encadre, par exemple l’article 40 de la constitution un amendement d’encadrement financier n’est pas recevable ainsi qu’un encadrement matériel prévu à l’article 41 de la constitution. 2- Des commissions parlementaires encadrées Les commissions parlementaires ont un statut constitutionnel afin de mieux les encadrer prévu à l’article 43 de la constitution. L’encadrement était un élément majeur de rationalisation du parlementarisme, en effet les commissions étaient très puissances sous les 3ème et 4ème république, elles étaient devenus des contre ministères, les constituants ont alors voulu empêcher cela de se reproduire. Ils ont alors limité leur nombre, mis en place le principe de la commission spéciale, c’est à dire qui est dissoute après l’adoption du texte. Cependant, il est vrai que ces commissions ont retrouvé un peu de pouvoir lors de la révision constitutionnelle de 2008, mais elles restent toujours encadrées. En effet, le nombre de commission a été augmenté de 6 à 8 donc il reste toujours limité. De plus le texte amendé par la commission est examiné à moins que la commission ne parvient pas à adopter un texte faute de temps ou rejet, c’est alors le texte initial du gouvernement qui est discuté en séance. II- Une présence de l’exécutif de plus en plus renforcée sur le rôle du parlement La constitution de 1958 permet alors à l’exécutif d’être présent sur le plan législatif, uploads/Politique/ legiferer-et-ordonner-le-parlement-hors-jeu.pdf