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Droit constitutionnel, semestre 2 --- FICHE, La Vème République Introduction, p

Droit constitutionnel, semestre 2 --- FICHE, La Vème République Introduction, présentation de la Vème république. I- Rupture avec le régime parlementaire « à la française » A) Les maux des régimes des régimes parlementaires antérieurs à 1958 // Mauvais fonctionnement des 3ème et 4ème républiques // Crise de mai 58, Algérie  dysfonctionnement des 3èmes et 4èmes républiques 3ème république 4ème république De 1875 à 1939, régime le plus long De 1946 à 1958 Domination parlementaire  loi = acte de souveraineté, norme suprême car par de contrôle de constitutionnalité et presque pas de DI  effacement de pdt, pourtant prévu dans les textes mais Constitution Grévy. Domination parlementaire = idem 3ème  parlement investit le pdt et comme pas de majorité stable au sein du parlement, instabilité gouvernementale donc pas de cohérence dans la politique de la nation, pas d’efficacité  crise de mai 1958 France a des colonies, contexte d’autodétermination des peuples, décolonisation de 3 Ê : Indochine, Tunisie et Maroc. Algérie revendique aussi l’indépendance, mais les « pieds noirs » luttent pour qu’elle reste française. Le 13 mai 58, émeutiers dans le représentant du gvt français à Alger, incapacité de la France de restaurer l’Ordre Public : le 1er M démission, De Gaulle accepte d’être nommé 1er à deux conditions : détenir les pleins pouvoirs, changer la constitution. B) Les remèdes préconisés par les constituants en 1958 Discours fondateur, Bayeux par DG en juin 1946, 2 idées : o Un régime démocratique : peuple= origine de a souveraineté donc éléments de démocratie directe. o Un régime efficace : renforcer exécutif, concentration + grande des pouvoirs notamment pour le pdt + de nombreux parlementaires dont Michel Debré souhaitent un rééquilibrage exécutif/ législatif o Un parlement rationnalisé : encadré par le droit constitutionnel II- Une installation brutale du régime de la Vème République (4 octobre 1958) A) Les circonstances du changement de régime. DG nommé 1er M le 1er juin 1958, il utilise art 90 de la Constitution de 46 : révision de la Constitution, mais délais trop importants, il veut aller vite. Il négocie avec le Parlement, obtient la loi du 3 juin 1958 qui l’autorise à réviser la Constitution. Mais le parlement donne ses conditions : - De forme : le gvt doit procéder à des consultations pdt l’écriture + adoption du projet final par référendum - De fond : suffrage universel= source loi/ séparation exécutif – législatif/ gvt responsable devant le parlement / autorité judiciaire reste indépendante / protection par la C des peuples associés à la métropole. 1er groupe d’écrivains de la C : mb du gvt de 58+ Debré+ DG, rédigent le projet, passe devant « les mb du comité consultatif constit »avis favorable, puis devant le CÊavis favorable, puis devant le peuple, référendumadoption, Coty, pdt, promulgue la nouvelle C le 4 octobre 58. B) L’esprit de la Constitution de 58. Constitution de 58, deux objectifs principaux qui déterminent son esprit : hiérarchie des pouvoirs publics : exécutif > législatif (lecture des titres, art 23 : fonctions de ministres incompatibles avec parlementaires, art 11 référendum législatif, art 12 droit de dissolution) ; Pdt > 1er M (art 1 : pdt nomme 1er M, art 9 : pdt dirige le conseil des ministres) rationalisation du parlementarisme : art 34 domaine de la loi (37, règlement illimité) – art 39 initiative des lois au gvt (1er M et ministres), maîtrise de la procédure législative +art 48 : ordre du jour des assemblées parlementaires fixé par le gvt en priorité – procédure de l’art 49-3, loi adoptée sans vote d’une assemblée -----Partie 1- Les institutions politiques de la Vème République----- Titre 1. Un exécutif bicéphale. Duverger, Vème République = monarchie (chef de l’Etat gouverne) républicaine (élu au suffrage universel direct). Régime français singulier : exécutif partagé entre 2 autorités : pdt et 1er M. Constitution= partage de compétence. En théorie : pdt fonction d’arbitrage et veille au fonctionnement régulier des pvr publics+ représente France sur la scène internationale// 1er M : dirige l’action du gvt. En réalité, partage inégalitaire, au profit du pdt. Chapitre 1 : Un pdt prééminent. Le Pdt de la Vème est puissant car : il est élu (réforme constitutionnelle de 62, et la 1ère en 65 : suffrage universel direct), il dispose d’un statut protecteur et il exerce des compétences fondamentales dans l’Etat. Section 1- Un statut protecteur DG pense qu’il faut concentrer le pouvoir, lui n’a pas besoin de l’élection pour être légitime (charisme) mais pense à ses successeurs : « l’autorité indivisible de l’Ê est confiée toute entière au pdt par le peuple qui l’a élu ». Le pdt a un statut protecteur car élu et irresponsable du point de vue juridique. I- Un pdt élu. A) La durée du mandat. Élection du pdt est la seule règlementée par la C, art 6 et 7. Depuis réforme constit d’octobre 2000, mandat dure 5 ans (éviter les cohabitations, alignement du calendrier présidentiel sur législatif). Pbm : mandat peut cesser prématurément + contribue à présidentialisation du régime. 2008, révision constit mandat consécutifs limités à deux (pbm : possibilité de se représenter plus de 2 fois non consécutivement). B) Le scrutin Ouvert sur convocation du gvt tous les 5 ans (prévu anticipé). Les candidats doivent être des citoyens français de plus de 18 ans jouissant de leurs droits civiques. Quelques conditions ont été ajoutées par loi organiques, pour limiter le nb de candidature (qui provoque un phénomène de dispersion des voies) + éviter les candidatures pour de mauvaises raisons, les candidatures fantaisistes :  Un candidat doit remettre au CC une déclaration de sa situation patrimoniale (début et fin)  Parrainages : un candidat doit recueillir 500 signatures d’élus locaux ou de parlementaires (loi organique du 18 juin 1976). Difficile car pas obligatoire de parrainer+ parrainages pas toujours anonyme puisque tirage au sort de 500 noms+ conditions géographique (< au – 30 départements différents). QPC de Le Pen en février 2012, déboutée. C) La réglementation de la campagne électorale. 2 périodes : campagne présidentielle (un an avt le mois de l’élection)/ campagne officielle (15 jours avant le 1er tour).  Réglementation de la propagande électorale. CC rappelle que pluralisme = fondement démocratie, donc candidats doivent avoir = accès pdt la campagne officielle aux émissions de télé et radio (tps de parole chronométré). CSA+ Commission nationale de contrôle.  Encadrement des financements de la campagne présidentielle. Financement par les psn privées normalement interdit (sauf dons des psn physiques et des partis). Etat finance les candidats (avance de 153,000€, remboursement si – 5% au 1er tour 800,000€, si +5% 8M d’€, si 2nd tour 10,6M d’€). Un compte de campagne retrace recette et dépenses pour éviter corruption et favoriser la transparence, vérifié par la Commission nationale des comptes de campagne (invalidation du celui de Sarkozy pour l’élection de 2012). II- Un président irresponsable. A) L’irresponsabilité politique. Pour DG, désaveu populaire entraîne la démission du pdt (ex en 69). Mais ses successeurs dans la pratique des pvr et au nom de la continuité de l’Ê refusent de démissionner pendant toute la durée de leur mandats. Pourtant on peut soutenir la thèse de la responsabilité puisque art 19 de la C : actes du pdt autres que ceux prévus aux art 8, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le 1er M. Si on ne veut pas qu’un chef de l’Ê soit responsable, il faut contresigner son acte. Exceptions mentionnées= responsabilité théorique du chef de l’Ê. B) La responsabilité pénale. Responsabilité pénale : situation dans laquelle une autorité doit être jugée pour un crime ou un délit. En droit constit normalement elle s’applique à tout représentant de l’Ê y compris en fonction, mais pas PDT. Statut pénal asymétrique : - Statut défensif hyper protecteur : immunité, inviolabilité. Ne peut pas être jugé pour les actes commis dans le cadre de son mandat, peut être jugé pour des actes en dehors du cadre (ex : délit vie privée) mais pas pdt le durée du mandat. Ne peut même pas être interrogé ou cité en tant que témoin (art 67 et 68). 2 exceptions hypothétiques : art 53-2 CPI (la Haye), cas du crime contre l’humanité, mais CC déclare inconstitutionnel, révision de l’art 67 destitution : depuis 2007, art 68 de la C, parlementaires peuvent se réunir en Haute Cour en cas de grave manquement du pdt à ses devoirs, mais pas juges : destituent. - Statut offensif normal, = à tout citoyen. Mais pbm : atteinte au principe d’égalité des parties au procès atteinte à l’impartialité de la justice car magistrats nommés par le pdt : Cour de cassation a décidé qu’il devait être réformé car même si le pdt a droit de défendre ses intérêts, il faut que ca se fasse en dehors du mandat. Section 2- Des compétences fondamentales. Art 5 ne permet pas de mesurer les compétences réellement exercées par le pdt, mais évite la paralysie en cas de cohabitation. Arbitrage= continuité de l’Ê et bon fonctionnement des pvr publics. Deux catégories uploads/Politique/ fiche-re-vision-partiel-droit-constit-cours.pdf