Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Projet d’annexe fiscale 2023 1 1 La présente annexe fiscale 2023 est élaborée d

Projet d’annexe fiscale 2023 1 1 La présente annexe fiscale 2023 est élaborée dans un contexte marqué au plan mondial par les effets de la pandémie de la Covid-19, et de la crise énergétique et alimentaire engendrée par la guerre en Ukraine. En Côte d’Ivoire, les répercussions de ces situations ont entraîné le renchérissement du coût de plusieurs biens et services nécessaires aux besoins des populations et l’accroissement des dépenses de l’Etat pour contenir les effets qui en découlent. Nonobstant cette conjoncture défavorable, l’objectif visé est de maintenir le rythme de croissance économique projeté à plus de 7% conformément aux prévisions du Plan National de Développement 2021-2025 (PND). L’atteinte de cet objectif commande le renforcement de la capacité de mobilisation des ressources internes qui devrait se traduire par le relèvement du taux de pression fiscale afin de financer la politique de l’Etat en matière de développement, tout en tenant compte des effets induits de la situation économique mondiale et de ses répercussions sur les ménages et les entreprises. Dans cette perspective, une répartition plus équilibrée de la charge fiscale, en vue de la réduction des disparités entre opérateurs économiques s’avère nécessaire. Ainsi, la politique fiscale à mettre en œuvre au titre de l’année 2023 est principalement orientée vers d’une part, la fiscalisation optimale des secteurs déjà fiscalisés et des opérateurs économiques non immatriculés au fichier des contribuables de l’Administration fiscale et d’autre part, la poursuite de la politique sociale du Gouvernement. NOTE DE PRESENTATION GENERALE DU PROJET D’ANNEXE FISCALE 2023 MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT --------- REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail -------------- Projet d’annexe fiscale 2023 2 2 L’annexe fiscale 2023 s’inscrit dans cette perspective et a été élaborée autour des deux axes stratégiques suivants : - le soutien à l’économie ; - le renforcement de la mobilisation des ressources fiscales ; En plus de ces axes stratégiques, l’annexe fiscale 2023 comporte des mesures techniques et de rationalisation du dispositif fiscal. I- MESURES DE SOUTIEN A L’ECONOMIE 1- Aménagement du seuil minimum d’investissement requis pour bénéficier de réduction d’impôt (Article 2) Le Code Général des Impôts prévoit une réduction de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, pour les entreprises qui investissent leurs bénéfices en Côte d’Ivoire. L’éligibilité à cette mesure est subordonnée à un investissement minimum de 100 millions de francs hors taxe à réaliser. A la pratique, ce montant paraît élevé pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui éprouvent des difficultés à mobiliser ce niveau d’investissement. Cette situation étant de nature à réduire la portée de la mesure qui vise à promouvoir le réinvestissement des bénéfices en Côte d’Ivoire, Il est proposé de ramener à 25 millions de francs hors taxe pour les petites et moyennes entreprises, le montant minimum requis pour bénéficier de la mesure. 2- Assimilation des opérations de vérification et de certification du poids des conteneurs à des exportations (Article 14) En l’état actuel du dispositif, l’article 357-5 du Code Général des Impôts qui assimilent à des exportations les prestations de services effectués pour les besoins directs de la cargaison des bateaux, ne vise pas expressément les opérations de vérification et de certification portant sur le poids des conteneurs destinés à l’exportation. Cette situation amène à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée, les activités liées à la sécurité et à la sureté des navires en vue de la certification du poids des conteneurs destinés à l’exportation ; ce qui est de nature à renchérir le coût de ces prestations affectant ainsi la compétitivité des entreprises concernées et des ports ivoiriens. Projet d’annexe fiscale 2023 3 3 Or, ces opérations sont effectuées pour les besoins directs des bâtiments de mer ivoiriens et étrangers de la marine marchande et sont régies par les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2017-508 du 2 août 2017 réglementant la vérification de la masse brute avant embarquement des conteneurs à l’export qui disposent que l’opération de certification est une prestation de services effectuée pour les besoins de ladite cargaison. Par ailleurs, aux termes de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la Vie humaine en Mer (SOLAS), entrée en vigueur le 25 mai 1980 et qui s’applique aux navires transportant des passagers et des marchandises, aucun transporteur ni opérateur de terminal ne peut effectuer le chargement d’un conteneur empoté à bord d’un navire sans transmission du poids brut vérifié. Au regard des dispositions susvisées et de l’importance que représentent ces prestations pour la sécurité des cargaisons des bateaux et de la vie en mer, il est proposé d’assimiler à des exportations, les opérations portant sur la vérification et la certification du poids des conteneurs destinés à l’exportation. Ainsi, les crédits de taxe sur la valeur ajoutée qui pourraient être générés par ces opérations seront éligibles au remboursement. 3- Aménagement du champ d’application de la taxe sur la communication audiovisuelle (Article 18) L’article 20 de l’annexe fiscale pour l’année 2022 a institué à la charge des chaînes de télévision et de radio d’entreprises non- résidentes en Côte d’Ivoire, une taxe spéciale dite « Taxe sur la communication audiovisuelle » sur les messages publicitaires qu’elles diffusent sur le territoire. Cette taxe dont le tarif est fixé à 20 000 francs par heure ou fraction d’heure de publicité diffusée, est difficilement supportable pour l’ensemble des opérateurs dans la mesure où son champ d’application prend en compte l’ensemble des chaînes étrangères diffusées, y compris celles n’appartenant pas aux groupes d’entreprises auxquels ces opérateurs sont liés. Ces opérateurs se trouveraient ainsi à payer la taxe sur des publicités ne relevant pas de leurs groupes d’entreprises. Aussi, est-il proposé de limiter le champ d’application de la taxe sur la communication audiovisuelle aux seules publicités émises par les chaînes étrangères appartenant au même groupe d’entreprises que l’opérateur installé en Côte d’Ivoire qui en assure la diffusion. Projet d’annexe fiscale 2023 4 4 II- MESURES DE RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION DES RECETTES FISCALES 1- Relèvement du taux des droits d’accises sur les produits du tabac (Article 4) Les produits du tabac sont soumis à une taxe spéciale au taux de 40 %, alors que les règlementations communautaires prévoient l’application d’un droit ad valorem minimum de 50%. Afin de poursuivre la mise en conformité progressive du dispositif fiscal ivoirien avec les dispositions de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de celles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), il est proposé de relever le taux des droits d’accises applicables aux produits du tabac d’un point (1), soit de 40% à 41%. Le relèvement du taux de la taxe spéciale sur les tabacs, portera ainsi à 48 % le taux global de taxation des produits du tabac en Côte d’Ivoire. 2- Extension du dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications/tic aux activités de monnaie électronique (Article 16) L’article 25-2 de l’ordonnance n° 2009-382 du 266 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 a autorisé l’Administration à installer et à exploiter sur les réseaux des opérateurs de téléphonie, un mécanisme de contrôle des flux de communications. A cet effet, l’ordonnance n° 2019-495 du 12 juin 2019 a précisé les modalités de mise en place et de gestion du dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC. En l’état actuel, les activités de monnaie électronique ne sont pas concernées par ce dispositif. Il est donc proposé d’étendre le mécanisme de contrôle des flux de communications des entreprises de Télécommunications/TIC auxdites activités. Projet d’annexe fiscale 2023 5 5 3- Institution de droits et d’amendes en matière de gestion du domaine public de l’Etat (article 9) L’ordonnance n° 61-183 du 18 mai 1961 telle que modifiée par les lois n° 79-1048 du 27 décembre 1979 portant loi de Finances pour la gestion 1980 et n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2021, aménage les tarifs des redevances dues pour l’occupation du domaine public de l’Etat par les stations-service. Toutefois, ce dispositif ne prend pas en compte les procédures relatives aux demandes d’actes délivrés aux usagers en matière d’occupation du domaine public. Il est donc proposé d’intégrer dans le dispositif ces procédures et de fixer les droits y afférents. Il s’agit des demandes d’actes portant sur l’occupation du domaine public de l’Etat, le déclassement d’une parcelle du domaine public de l’Etat, l’ouverture de tranchée ou de fonçage en traversée ou le long de la voie sur le domaine public de l’Etat, le bail emphytéotique administratif et le renouvellement d’occupation du domaine public de l’Etat. Une quote-part du produit de ces droits est affectée au Ministère en charge des Routes. Cette part est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé des Routes. Par ailleurs, dans le but de préserver la qualité des infrastructures routières et d’en assurer l’entretien, il est proposé d’instituer des amendes visant à sanctionner les actes de dégradations dont elles font l’objet. Projet d’annexe fiscale 2023 6 6 III. MESURES DE uploads/Politique/ annexe-fiscale-2023-1672953763.pdf