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www.cese.ma Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Auto-saisine

www.cese.ma Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Auto-saisine n°44/2019 Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international Auto-saisine n°44/2019 Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international 5 Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international Conformément à l’article 6 de la loi organique n°128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) s’est autosaisi aux fins de produire un avis sur le sujet de la sécurité sanitaire des aliments. A cet égard, le Bureau du Conseil a confié à la Commission chargée de l’environnement et du développement durable l’élaboration dudit avis. Lors de sa 105e session ordinaire, tenue le 25 décembre 2019, l’Assemblée Générale du CESE a adopté à l’unanimité l’avis intitulé « Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international ». 6 Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental 7 Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international Synthèse L’avis du CESE sur « Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments (SSA) axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international » a pour objectif d’identifier les voies possibles d’amélioration globale de la SSA au Maroc et de proposer des solutions réalistes et viables, adaptées aux contraintes auxquelles font face les professionnels et les autorités compétentes chargées de la gouvernance en la matière. Sur le plan économique, ces mesures devraient garantir un appui à la compétitivité de l’économie marocaine et à son intégration à l’économie mondiale et régionale. Elaboré sur la base d’une approche participative, cet avis est le résultat d’un large débat entre les différentes catégories qui composent le Conseil ainsi que des auditions organisées avec les principaux acteurs concernés. Il s’est également appuyé sur une revue des textes juridiques et réglementaires en vigueur en se basant sur les expériences internationales édifiantes en matière de sécurité sanitaire des aliments. Cet avis relève que des progrès importants ont été réalisés en matière de sécurité sanitaire des aliments et ce depuis 2009 avec l’adoption de la loi n°25-08 portant création de l’Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires (ONSSA), la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Aujourd’hui, le système de sécurité sanitaire des aliments permet aux produits marocains de pénétrer des marchés internationaux exigeants. Toutefois, le CESE attire l’attention, qu’au niveau national, une multitude d’établissements ne disposent ni d’agréments, ni d’autorisations sanitaires et mettent, sur le marché, des produits qui exposent la santé du consommateur à des dangers avérés mais non maitrisés. En effet, en 2018, seuls 8 abattoirs de viande justifient de l’agrément de l’ONSSA (soit moins de 1%). S’agissant des abattoirs de volailles, seuls 27 d’entre eux, sont agréés sachant qu’il existe plus de 15 000 tueries non autorisées. De même, seulement 8% de viande de poulet provient de circuits contrôlés, sur les 570 000 tonnes produites en 2018. Par ailleurs, si les intrants et pesticides utilisés dans l’agriculture sont importants pour assurer la productivité et la qualité des récoltes, leur utilisation n’est pas suffisamment maitrisée au regard des normes en vigueur. Ils présentent ainsi un risque avéré sur la santé et l’environnement et contribuent à la dégradation des ressources en eau et des écosystèmes naturels. Cet état de fait pourrait notamment s’expliquer par l’absence d’une politique publique intégrée de sécurité sanitaire des aliments induisant plusieurs défaillances qui ont trait à la multiplicité des intervenants, au chevauchement des compétences, à la prédominance de l’informel, au faible niveau d’exigence des consommateurs ainsi qu’au rôle limité des associations de défense des droits des consommateurs. Sur la base de ces constats, l’avis du CESE préconise trois recommandations stratégiques à même d’améliorer significativement la sécurité sanitaire des produits alimentaires : Premièrement, doter le pays d’une politique publique dédiée de sécurité sanitaire des aliments ; Deuxièmement, passer de manière progressive du système actuel à organismes multiples, vers un système intégré, en créant une Agence Nationale de Sécurité Sanitaire des Aliments, placée auprès du Chef de gouvernement qui devra être investie de larges pouvoirs 8 Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental de contrôle, de surveillance et de correction. Cela pourrait éventuellement passer par une transformation profonde de l’ONSSA en la dotant des compétences et du positionnement requis ; Troisièmement, séparer l’évaluation des risques de la gestion des risques en instituant un comité scientifique indépendant d’évaluation des risques, dont la principale mission serait de fournir un avis scientifique afin d’assurer l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité de l’information relative à la sécurité sanitaire des aliments. La matérialisation de ce changement de paradigme est tributaire de la mise en place d’une feuille de route à décliner de manière graduelle. Parmi les mesures phares proposées, il y a lieu de citer : Intégrer les objectifs et les résultats de la sécurité sanitaire des aliments dans les contrats- programmes conclus entre le gouvernement et l’interprofession et conditionner les subventions accordées par le respect des cahiers des charges ; Améliorer les conditions d’hygiène du secteur informel dans la perspective de l’intégrer à terme dans le secteur formel ; Mettre en place des incitations (subventions, incitations fiscales, prêts sans intérêts, etc.) au profit des petits producteurs pour favoriser une intégration réussie dans les filières alimentaires tout en les encourageant à s’inscrire dans une démarche de certification et de normalisation ; Maîtriser l’utilisation des intrants, fertilisants et pesticides pour réduire leur impact sur l’environnement et sur la santé des consommateurs ; Développer fortement les possibilités offertes par la digitalisation pour améliorer la traçabilité de toute la chaîne de production ; Garantir le droit à l’information sur les produits qui présentent un risque sanitaire pour le consommateur conformément à la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information ; Mettre en œuvre le Fonds national pour la protection du consommateur prévu par la loi n°31-08; Simplifier les procédures d’accession des associations œuvrant dans le domaine de la protection du consommateur au statut d’utilité publique, afin d’accélérer leur constitution en Fédération Nationale de Protection du Consommateur ; Alléger les conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice, figurant dans l’arrêté 895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique; Impliquer les associations de protection du consommateur au processus de médiation entre le consommateur et le pourvoyeur de biens ou de services ; Transformer le consommateur en « un conso-acteur » pour en faire un consommateur exigeant et un acteur de changement. 9 Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international 1. L’accès à une alimentation sûre et nutritive est un droit de chaque citoyen Ce droit universel, qui inclut l’accès à l’eau, une alimentation adéquate, un environnement sain et la protection de la santé, est reconnu par la Constitution de 20111. Il s’est trouvé renforcé par les engagements pris par le Maroc dans le cadre des conventions bilatérales et internationales, ainsi que des Accords de libre-échange, faisant référence directement ou indirectement, à la sécurité sanitaire des aliments (SSA). Par ailleurs, le gouvernement marocain qui s’est résolument engagé en faveur des objectifs de développement durable (ODD) [2015-2030] devrait s’efforcer en moins de 10 ans, à tendre vers la réalisation des 17 ODD et notamment les objectifs 1, 2, 3, 10 et 12 qui sont en lien avec la SSA2. ODD 1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde. ODD 2 : Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable. ODD 3 : Donner aux individus les moyens de vivre une vie saine et promouvoir le bien-être à tous les âges. ODD 10 : Réduire les inégalités entre les pays et en leur sein. ODD 12 : Établir des modes de consommation et de production durables. 2. Un droit garanti à travers la sécurité sanitaire des aliments Une denrée alimentaire sûre ne doit pas causer de dommage au consommateur, lorsqu’elle est préparée et/ou ingérée selon l’usage prévu. Cela signifie que toute présence nocive d’agents biologiques, chimiques ou physiques (dangers) dans les denrées alimentaires est exclue (Règlement (CE) n°178/2002)3. La santé du consommateur doit être préservée à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires uploads/Politique/ avis-ssa-vf-2.pdf