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1 Sommaire Nomination/cessation des fonctions Secret professionnel Rapport d

1 Sommaire Nomination/cessation des fonctions Secret professionnel Rapport des cacs : quelques cas pratiques L’alerte Irrégularités/révélation Vérifications et informations spécifiques Attestations particulières Quelques particularités de la SAS Nomination/cessation des fonctions 3 Nomination/cessation des fonctions J’ai été nommé cac le 28 janvier n, quel est le premier exercice contrôlé ? Quand se termine mon mandat ? 4 Nomination/cessation des fonctions Mêmes questions si j’ai été nommé en remplacement d’un confrère démissionnaire (nomination le 28 janvier n) ? Que doit-on faire par ailleurs vis-à-vis du confrère démissionnaire ? 5 Nomination/cessation des fonctions Je viens d’être renouvelé, dois-je faire une lettre d’acceptation de fonction ? A qui ? 6 Nomination/cessation des fonctions On nous propose en février 2007 le mandat de cac d’une SARL qui a oublié de nommer un cac depuis 2001 : quels sont les exercices à couvrir par un audit ? Quand démarre et s’arrête notre mandat ? Quelles sont nos autres obligations ? 7 Nomination/cessation des fonctions Quels sont les motifs de démission selon le code de déontologie ? Secret professionnel 9 Secret professionnel Puis-je parler et ouvrir mes dossiers dans les cas suivants : Au cac qui me succède (je n’ai pas été renouvelé) ? Au co-cac nouvellement nommé et pour les dossiers n-1 ? Au commissaire aux apports/fusion ? Au commissaire aux comptes de la maison mère (pas de consolidation) ? Au contrôleur légal d’une société mère étrangère consolidante ? Au cac d’une fille consolidée alors que je suis cac d’une autre fille consolidée ? 10 Secret professionnel Un auditeur interne me demande l’accès à nos dossiers sur le processus ventes car il doit entreprendre une étude sur le respect des procédures groupe et cela lui permettra de gagner du temps, puis-je accepter ? 11 Secret professionnel Le président du conseil d’administration d’une SA souhaiterait m’entretenir d’un sujet important et me propose un rendez-vous, puis-je accepter ? Rapports des cacs 13 Rapports des cacs En début d’année n+1, la société ABC est en train de vendre l’une de ses principales filiales. Dans le cadre de cette vente, elle souhaiterait qu’en tant que cac de cette filiale nous émettions « rapidement » un rapport/une attestation sur les comptes annuels au 31.12.n. Nous avons presque terminé l’audit mais les comptes n’ont pas été arrêtés par le CA (prévu dans 3 semaines seulement) et pour l’instant nous n’avons qu’un bilan et qu’un compte de résultat. Quel type de rapport peut-on émettre ? 14 Rapports des cacs Dans mon rapport général j’ai fait une observation sur un changement de méthode, dois-je faire une justification des appréciations dans le seconde partie ? 15 Rapports des cacs Quels sont les motifs conduisant à une réserve ? Et à un refus ? Comment passe-t-on de l’un à l’autre ? 16 Rapport des cacs Je n’ai pas obtenu de lettre d’affirmation de la part de mon client, quelle est la conséquence sur mon opinion ? Alerte 18 Alerte A part le cac, qui peut déclencher l’alerte ? 19 Alerte J’ai lancé une phase 1 de l’alerte dans la SA et mon client décide de convoquer immédiatement un CA avant de me répondre, puis-je passer directement en phase 2 ? 20 Alerte J’ai fait la phase 1 le 1er avril mais je suis parti en vacances … le président qui a reçu mon AR le 3 avril n’a pas répondu et nous sommes le 10 mai, que faire ? 21 Alerte J’ai déroulé toute la procédure jusqu’à la phase 3 chez mon client SAS, que dois-je faire ensuite ? Irrégularités/révélation 23 Irrégularités/révélation Je viens de recevoir une lettre du greffe m’indiquant que mon client n’a pas déposé ses comptes depuis 2004, que dois-je faire ? 24 Irrégularités/révélation Les capitaux propres de mon client sont devenus sur l’exercice n inférieurs à la moitié du capital social, aucune information n’est donnée dans le rapport de gestion, dois- je faire une mention dans mon rapport général ? Et quid pour mon rapport sur les comptes consolidés ? 25 Irrégularités/révélation Le 31.12.n était la date limite pour reconstituer les capitaux propres à une valeur au moins égale à la moitié du capital social ; mon client lors d’une AGE de septembre n a réalisé un coup d’accordéon. Mais au 31.12.n les KP sont à nouveau inférieurs suite à un très mauvais dernier trimestre : le client doit-il convoquer une nouvelle AGE dans les 4 mois qui suivent l’AGO statuant sur les comptes n ou bien est- ce l’ancien délai qui continue de courir et il n’y a rien à faire ? 26 Irrégularités/révélation L’AG de mon client SA est dans 15 jours (j’ai reçu la convocation) et je n’ai toujours pas le rapport de gestion (j’ai par contre les comptes complets et l’audit n’a pas décelé d’anomalies significatives), que faire ? 27 Irrégularités/révélation Même question que précédemment mais je suis dans une SAS ? Vérifications et informations spécifiques 29 Vérifications et informations spécifiques Une convention a été autorisée dans une SA postérieurement à sa conclusion, quelles conséquences pour le cac en n ? Et en n+1 ? 30 Vérifications et informations spécifiques A quel type d’entité l’information sur les prises de participation et de contrôle s’applique-t-elle ? Et celle sur l’identité des détenteurs du capital ? Pourquoi est-ce important ? Attestations particulières 32 Attestations particulières Mon client me demande d’apposer un tampon « certifié conforme » sur un calcul de ratio bancaire, pour quelles raisons ne puis-je répondre favorablement à sa demande ? 33 Attestations particulières Mon client me demande de produire une attestation sur des éléments chiffrés correspondant à des exercices pour lesquels nous n’étions pas cac, puis-je accepter ? Quelques particularités de la SAS 35 SAS Qui arrête les comptes dans la SAS ? Doit-on obligatoirement être convoqué ? Comment être informé ? 36 SAS Dans quel délai les comptes doivent-ils être approuvés ? Quelles sont les conséquences si les délais ne sont pas respectés ? 37 SAS Quelles sont les conventions concernées par la procédure des conventions réglementées dans la SAS et le rapport spécial du cac ? 38 SAS La rémunération du président de la SAS est-elle une convention réglementée ? 39 SAS Si le président a également un contrat de travail est-ce une convention réglementée ? uploads/Politique/ cas-pratique-1.pdf