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ECONOMIC AND MONETARY COMMUNITY OF CENTRAL AFRICA (CEMAC) The texts of the Trea

ECONOMIC AND MONETARY COMMUNITY OF CENTRAL AFRICA (CEMAC) The texts of the Treaty * Establishing the Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC) and the Convention Governing the Economic Union of Central Africa (UEAC) are reproduced hereunder. TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE Le Gouvernement de la République du Cameroun; Le Gouvernement de la République Centrafricaine; Le Gouvernement de la République du Congo; Le Gouvernement de la République Gabonaise; Le Gouvernement de la République de Guinée Équatoriale; Le Gouvernement de la République du Tchad; Conscients de la nécessité de développer ensemble toutes les ressources humaines et naturelles de leurs États et de mettre celles-ci au service du bien-être général de leurs peuples dans tous les domaines; Résolus à donner une impulsion nouvelle et décisive au processus d'intégration en Afrique Centrale par une harmonisation accrue des politiques et des législations de leurs États; Prenant acte de l'approche d'intégration proposée en UDEAC telle qu'inspirée par les Chefs d'Etat de l'OUA lors de la Conférence d'Abuja en juillet 1991; Considérant la nouvelle dynamique en cours dans la Zone Franc, au demeurant nécessaire au regard des mutations et du recentrage des stratégies de coopération et de développement observés en Afrique et sur d'autres continents dont l'Europe; Désireux de renforcer la solidarité entre leurs peuples dans le respect de leurs identités nationales respectives; Réaffirmant leur attachement aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits fondamentaux des personnes et l'Etat de droit; Décident de créer une "Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale", en abréviation CEMAC. Article premier La mission essentielle de la Communauté est de promouvoir un développement harmonieux des États membres dans le cadre de l'institution de deux Unions: une Union Économique et une Union Monétaire. Dans chacun de ces deux domaines, les États membres entendent passer d'une situation de coopération, qui existe déjà entre eux, à une situation d'union, susceptible de parachever le processus d'intégration économique et monétaire. Article 2 Les parties signataires décident du principe de création de quatre institutions rattachées à la Communauté et constituant celle-ci: Page 2 - l'Union Économique de l'Afrique Centrale; - l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale; - le Parlement Communautaire; - la Cour de Justice Communautaire, comprenant une Chambre Judiciaire et une Chambre des Comptes. Les principaux organes de la Communauté sont: - la Conférence des Chefs d'Etat; - le Conseil des Ministres; - le Comité Ministériel; - le Secrétariat Exécutif; - le Comité Inter-États; - la Banque des États de l'Afrique Centrale; - la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale; - l'Institution de Financement du Développement. Article 3 Les quatre Institutions citées à l'article 2 ci-dessus feront l'objet de Conventions séparées, à annexer respectivement au présent Traité et dont elles feront intégralement partie.1 Le statut des organes cités ci-dessus et existant déjà feront l'objet, si nécessaire de modifications par conventions séparées en vue de leur harmonisation avec les dispositions des Actes régissant la Communauté. Article 4 Le Parlement Communautaire, qui serra créé ultérieurement par une Convention séparée aura pour rôle essentiel de légiférer par voie de directives. Article 5 La Cour de justice Communautaire comporte deux Chambres: Une Chambre Judiciaire et une Chambre des Comptes. La Chambre Judiciaire assure le respect du droit dans l'interprétation et dans l'application du présent Traité et des Conventions subséquentes. La Chambre des Comptes assure le contrôle des comptes de l'Union. La composition, le fonctionnement et le champ de compétence de chacune des deux Chambres sont contenus dans la Convention instituant l'Union Économique de l'Afrique Centrale. Article 6 Tout autre État africain, partageant les mêmes idéaux que ceux auxquels les États fondateurs se déclarent solennellement attachés, pourra solliciter son adhésion à la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale. Cette adhésion ne pourra intervenir qu'après accord unanime des membres fondateurs. 1 Le texte de la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale est annexé à ce document. Page 3 Toute adhésion ultérieure d'un nouvel État sera subordonnée à l'accord unanime des membres de la Communauté. Article 7 Le présent Traité rédigé en un exemplaire unique en langues française, espagnole et anglaise, le texte français faisant foi en cas de divergence d'interprétation, entrera en vigueur dès sa ratification par tous les Etats signataires auprès de la République du Tchad, désignée comme État dépositaire de tous les Actes afférents à la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale. Fait à N'Djaména, le 16 Mars 1994 Page 4 ANNEXE CONVENTION RÉGISSANT L'UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE (UEAC) PRÉAMBULE Le Gouvernement de la République du Cameroun; Le Gouvernement de la République Centrafricaine; Le Gouvernement de la République du Congo; Le Gouvernement de la République Gabonaise; Le Gouvernement de la République de Guinée Équatoriale; Le Gouvernement de la République du Tchad; - vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale; - conscients des avantages que les États membres tirent de leur appartenance à la même communauté monétaire et de la nécessité de la compléter par une Union Économique; - conscients des handicaps résultant de l'enclavement et de l'insularité de certains États membres et de la nécessité d'appuyer, dans un esprit de solidarité, les efforts de ces États visant à réduire leurs handicaps en vue d'un développement harmonieux de la Communauté; - affirmant la nécessité de favoriser le développement économique des États membres grâce à l'harmonisation de leurs législations, à l'unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en oeuvre de politiques communes dans les secteurs essentiels de leur économie; - affirmant leur volonté de se conformer aux principes d'une économie de marché ouverte, concurrentielle et favorisant l'allocation optimale des ressources; - prenant en compte les acquis obtenus dans le cadre des organisations régionales africaines auxquelles participent les États membres; conviennent de ce qui suit; TITRE I: LES FONDEMENTS DE L'UNION ÉCONOMIQUE CHAPITRE I: LES OBJECTIFS Article premier Par la présente Convention, les Hautes Parties Contractantes créent entre elles l'Union Économique de l'Afrique Centrale, ci-après dénommée l'Union Économique, afin d'établir en commun les conditions d'un développement économique et social harmonieux dans le cadre d'un marché ouvert et d'un environnement juridique approprié. Page 5 Article 2 Aux fins énoncées à l'article premier et dans les conditions prévues par la présente Convention, l'Union Économique entend réaliser les objectifs suivants: (a) renforcer la compétitivité des activités économiques et financières en harmonisant les règles qui régissent leur fonctionnement; (b) assurer la convergence vers des performances soutenables par la coordination des politiques économiques et la mise en cohérence des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune; (c) créer un marché commun fondé sur la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes; (d) instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, mettre en oeuvre des actions communes et adopter des politiques communes, notamment dans les domaines suivants: l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'industrie, le commerce, le tourisme, les transports, les télécommunications, l'énergie, l'environnement, la recherche, l'enseignement et la formation professionnelle. Article 3 La réalisation des objectifs de l'Union Économique prendra en compte les acquis de l'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale (UDEAC) et sera entreprise au cours d'un processus en trois étapes. Article 4 Au cours de la première étape, d'une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention et dans les conditions prévues par celle-ci, l'Union Économique: a) harmonise, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun, les règles qui régissent les activités économiques et financières et élabore à cet effet des réglementations communes; b) engage un processus de coordination des politiques nationales, dans les secteurs suivants: l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'industrie, le commerce, le tourisme, les transports et les télécommunications; c) initie le processus de mise en place des instruments de libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, notamment par une harmonisation de la fiscalité des activités productives et de la fiscalité de l'épargne; d) développe la coordination des politiques commerciales et des relations économiques avec les autres régions; e) prépare des actions communes dans les domaines de l'enseignement, de la formation professionnelle et de la recherche. Page 6 Article 5 Au cours de la deuxième étape, d'une durée de cinq ans à compter de la fin de la première étape, et dans les conditions prévues par la présente Convention, l'Union Économique: f) établit, entre ses États membres, la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes; g) met en oeuvre des actions communes dans les domaines cités à l'article 4 alinéa b) de la présente Convention; h) engage un processus de coordination des politiques sectorielles nationales en matière d'environnement et d'énergie; i) renforce et améliore, en vue de leur interconnexion, les infrastructures de transport et de télécommunications des États membres. Article 6 Au début de la troisième étape, la Conférence des Chefs d'Etat constate, au vu du rapport du Secrétaire Exécutif, et sur proposition du Conseil des Ministres prévu au Titre IV de la présente Convention, l'état d'avancement du processus d'intégration économique et décide, le cas échéant, des actions à mener en vue de l'achèvement du programme des deux première uploads/Politique/ cemac 1 .pdf