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LA LOI ANTI-DISCRIMINATION Caroline Sägesser CRISP | « Courrier hebdomadaire du

LA LOI ANTI-DISCRIMINATION Caroline Sägesser CRISP | « Courrier hebdomadaire du CRISP » 2005/22 n° 1887-1888 | pages 5 à 68 ISSN 0008-9664 DOI 10.3917/cris.1887.0005 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-2005-22-page-5.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn.info pour CRISP. © CRISP. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. 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Les projets de textes sont également soumis à la lecture de spécialistes extérieurs à l’équipe de recherche, et qui sont choisis en fonction des sujets traités. Éditeur responsable : V. de Coorebyter, Place Quetelet, 1A – 1210 Bruxelles Tous droits de traduction, d'adaptation ou de reproduction par tous procédés, y compris la photographie et le microfilm, réservés pour tous pays ISSN 0008 9664 © CRISP | Téléchargé le 13/11/2021 sur www.cairn.info via CNRST Rabat (IP: 196.200.131.104) © CRISP | Téléchargé le 13/11/2021 sur www.cairn.info via CNRST Rabat (IP: 196.200.131.104) Table des matières INTRODUCTION 5 1. LE CONTENU DE LA LOI 6 1.1. Les définitions 6 1.2. Les dispositions pénales 7 1.3. Les dispositions civiles 7 1.4. Autres dispositions 8 2. LA GENÈSE DE LA LOI 9 2.1. Les premières propositions de loi 9 2.2. Le cadre européen et international 11 2.3. La politique du gouvernement Verhofstadt I 12 3. LE PROCESSUS PARLEMENTAIRE 14 3.1. La liste des discriminations interdites 14 3.1.1. L’opportunité de conserver le sexe parmi les motifs de discrimination visés 14 3.1.2. Le motif de l’origine ethnique ou raciale 17 3.1.3. Le handicap 19 3.1.4. Les orientations philosophiques et les opinions politiques 21 3.1.5. L’âge 22 3.1.6. La liste définitive des motifs de discrimination 23 3.2. Le champ d’application de la loi 24 3.2.1. Le respect des libertés fondamentales 25 3.2.2. L’exception en faveur des cultes 27 3.2.3. Les relations de travail 29 3.2.4. Le souci de ne pas interdire les actions positives 31 3.3. Les procédures judiciaires 32 3.3.1. L’incrimination de la discrimination indirecte 32 3.3.2. L’injonction à discriminer 33 3.3.3. Le « renversement » de la charge de la preuve 33 3.3.4. Les tests de situation 34 3.3.5. Le harcèlement 36 3.4. La répartition des compétences 36 3.5. L’adoption de la loi 37 4. L’ACCUEIL RÉSERVÉ À LA LOI 38 4.1. Les premières réactions 38 4.2. Les recours en annulation 38 4.3. L’arrêté d’application organisant les tests de situation 40 5. L’APPLICATION DE LA LOI 42 5.1. L’action du Centre pour l’égalité des chances 42 5.2. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes 44 5.3. les autres acteurs 46 5.4. les actions judiciaires 46 6. LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES ET LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES 50 7. PERSPECTIVES 53 ANNEXES 56 © CRISP | Téléchargé le 13/11/2021 sur www.cairn.info via CNRST Rabat (IP: 196.200.131.104) © CRISP | Téléchargé le 13/11/2021 sur www.cairn.info via CNRST Rabat (IP: 196.200.131.104) © CRISP | Téléchargé le 13/11/2021 sur www.cairn.info via CNRST Rabat (IP: 196.200.131.104) © CRISP | Téléchargé le 13/11/2021 sur www.cairn.info via CNRST Rabat (IP: 196.200.131.104) 5 INTRODUCTION La loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a été promulguée le 25 février 2003 et est entrée en vigueur le 27 mars 2003 1. La loi a pour objectif d’interdire toute discrimination, directe ou indirecte, portant non seulement sur l’accès à l’emploi et les conditions de travail, sur la fourniture des biens et services, mais aussi sur la participation à toute activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. Elle élargit la compétence du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le ra- cisme aux discriminations non raciales, à l’exception de la discrimination fondée sur le sexe, qui est de la compétence de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. La loi anti-discrimination est l’aboutissement d’une discussion de près de quatre ans. Elle se trouve à la rencontre de deux processus. L’un, dû à l’initiative de parlementaires et d’associations de promotion de l’égalité des droits, visait à renforcer l’arsenal législa- tif belge tout en contribuant à l’évolution des mentalités vers plus d’acceptation des différences. L’autre, soutenu par le gouvernement fédéral, avait pour objet la transpo- sition de deux directives européennes. Après avoir brièvement exposé le contenu de la loi anti-discrimination (première par- tie), on en retracera la genèse (deuxième partie) et le processus parlementaire (troisième partie). On présentera ensuite l’accueil réservé à la loi, l’arrêt de la Cour d’arbitrage qui a annulé certaines dispositions de la loi, et le projet d’arrêté d’application organisant les tests de situation (quatrième partie). On examinera encore l’application de la loi depuis son entrée en vigueur, notamment à travers l’action du Centre pour l’égalité des chan- ces, et celle de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Dans une dernière partie on se penchera sur deux questions fondamentales qui se posent à propos de la loi anti-discrimination : la loi transpose-t-elle adéquatement les directives européen- nes ? La loi est-elle entièrement de la compétence du législateur fédéral ? Nous conclu- rons en abordant les perspectives d’évolution de cette loi. 1 Moniteur belge, 17 mars 2003 ; errata, Moniteur belge, 13 mai 2003. Cf. le texte de la loi en annexe 1. © CRISP | Téléchargé le 13/11/2021 sur www.cairn.info via CNRST Rabat (IP: 196.200.131.104) © CRISP | Téléchargé le 13/11/2021 sur www.cairn.info via CNRST Rabat (IP: 196.200.131.104) 6 1. LE CONTENU DE LA LOI La loi du 25 février 2003 interdit la discrimination, directe ou indirecte, lorsque cette discrimination porte sur : – la fourniture ou la mise à disposition du public de biens et services ; – les conditions d’accès au travail salarié, non salarié ou indépendant, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d’activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion, les conditions d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, tant dans le secteur privé que public ; – la nomination ou la promotion d’un fonctionnaire ou l’affectation d’un fonctionnaire à un service ; – la mention dans une pièce officielle ou un procès-verbal ; – l’accès, la participation et tout autre exercice d’une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. La loi votée interdirait également la diffusion, la publication ou l’exposition en public d’un texte, d’un avis, d’un signe ou de tout autre support comportant une discrimina- tion, mais cette disposition a été annulée par la Cour d’arbitrage. 1.1. LES DÉFINITIONS La discrimination directe est définie par la loi comme une différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable. La discrimination indirecte est définie comme une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre qui a un ré- sultat dommageable pour des personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne repose sur une justification objective et raisonnable. La loi votée définit la discrimination comme une différence de traitement illégitime fondée sur l’un des motifs suivants : le sexe, une prétendue race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, la nais- sance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, uploads/Politique/ cris-1887-0005.pdf