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2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sous la direction d’Aurélien Baudu PRIN

2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sous la direction d’Aurélien Baudu PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL LICENCE 1 avec des conseils de méthodologie 20 SUJETS Dont un dossier de 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques 111 Vous commenterez la citation suivante : « No, I can’t » Commentaire de texte Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 3 heures Sujet 15 La phrase d’accroche correspond au cœur du sujet sur les pouvoirs du Président. Bien. L’introduction permet de présenter le sujet en montrant des connaissances précises. Introduction « Le président des États-Unis est un homme aux pouvoirs extraordinaires, qu’il exerce dans des limites extraordinaires ». À en croire John Fitzgerald Kennedy, qui incarna un temps l’institution, l’importance des pouvoirs du président des États-Unis serait égalée par l’importance des limites qui lui sont opposées. Sur le plan des pouvoirs qu’il exerce, le président des États-Unis, chef de l’État fédéral, est bien l’autorité la plus visible du système politique nord-américain. Aux termes de la Constitution des États- Unis, adoptée le 17 septembre 1787 à Philadelphie et entrée en vigueur le 4 mars 1789, « Le pouvoir exécutif sera confié à un président des États-Unis d’Amérique. » (Const. 1787, Section 1, art. II). Le président est à la fois chef de l’État et du gouvernement, dans un système que l’on peut qualifier de monocéphale, que l’on distingue, par exemple, du Royaume-Uni, de la France ou de l’Allemagne, au sein desquels ces deux fonctions sont assurées par deux titulaires différents. L’institution jouit d’un prestige considérable, comme l’illustre le mémorial national du Mount Rushmore, où sont gravées dans la roche les figures de Georges Washington, premier président de 1789 à 1797, aux côtés de ses homologues Thomas Jefferson, Theodore Roosevelt et Abraham Lincoln. La citation mentionnée de J. F . Kennedy invite néanmoins à dépasser l’image emblématique du personnage présidentiel aux États-Unis, pour s’intéresser de plus près à la réalité de ses pouvoirs. Un risque de confusion doit alors, d’emblée, être dissipé. Si le régime politique nord-américain est traditionnellement qualifié de « régime présidentiel » – par opposition aux régimes dits « parlementaires » – il L’intitulé du sujet doit être analysé de très près pour éviter deux écueils : le hors-sujet, en traitant une problématique sans rapport ; la récitation de connais- sances, en ne traitant aucune problématique. Ici, l’intitulé du sujet est censé, à lui seul, orienter l’étudiant. Il s’agit d’une affirmation qui doit être contextualisée, expliquée et servir d’appui à la construction de la problématique. Les connaissances doivent être mises au service d’un effort de démonstration, de réflexion, et non de simple description. Des exemples précis seront valorisés (citations avec l’auteur, décisions de justice et lois avec la date, articles de la Constitution, expressions exactes en langue originale). Le plan doit être équilibré et clair, et permettre le déploiement des arguments tout au long de la dissertation. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR ( P .-Y. Sagnier) 112 Ce paragraphe amène progressivement la problématique de la dissertation. L’introduction s’appuie sur une explication des termes du sujet. Bien. Quelle est la référence ? Qui est l’auteur ? Quelle est la référence ? Qui est l’auteur ? Plan clair qui répond à la problématique. Référence précise. Il manque, dans cette introduction, une référence d’actualité aux dernières élections présidentielles américaines. La problématique est rattachée à une question de droit constitutionnel et correspond à l’intitulé du sujet. n’organise pas, contrairement à ce qu’une telle qualification pourrait laisser entendre, la pleine puissance du chef de l’État. L’observation des deux derniers mandats présidentiels suffit à le confirmer. Élu en 2008, Barack Obama plaça sa campagne électorale sous un slogan volontariste devenu mondialement célèbre : « Yes, we can ». Une fois installé à la Maison Blanche, le jeu des institutions politiques américaines révéla la distance qui peut se creuser entre la volonté présidentielle et la réalité de la répartition des pouvoirs aux États-Unis. Le président, Chief executive, fut plusieurs fois mis en échec par l’organe législatif, le Congrès, si bien qu’il est tentant de reformuler le slogan prôné par Barack Obama. « No, I can’t » serait, comme le suggère l’intitulé du sujet, un slogan mieux approprié à la description des pouvoirs du président des États-Unis. L’étude du système constitutionnel offre ici un renversement de l’image classique du président des États-Unis, homme providentiel à la tête de la première puissance économique et militaire du monde. Si son élection, d’un point de vue procédural, se fait au suffrage universel indirect, via le vote de grands électeurs, la campagne est concentrée sur la personne du candidat qui, une fois élu, peut s’appuyer sur une légitimité populaire sans égale dans le pays, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Mais une concentration excessive sur le pouvoir présidentiel ferait oublier que le système américain a pu être qualifié de régime congressionnel et que la Constitution accorde à l’organe législatif, composé du Sénat et de la Chambre des représentants, une place centrale dans l’exercice des pouvoirs. Bien que souvent qualifiée de « rigide », la répartition des pouvoirs aux États-Unis organise, en réalité, un système de freins et contrepoids (checks and balances) imposant au président et au Congrès une collaboration constante. S’il est impossible au premier de dissoudre le second, en revanche le Congrès, sur la base de l’article II, section 4 de la Constitution, peut enclencher à l’encontre du président une procédure de destitution – impeachment – pour trahison, corruption et autres crimes et délits majeurs. Mise en œuvre contre les présidents Andrew Johnson en 1868 et Bill Clinton en 1998, sans aboutir à une destitution, son simple enclenchement a entraîné la démission préventive du Président Richard Nixon en 1974 dans l’affaire du Watergate. Selon la Cour suprême fédérale, plus haute juridiction des États-Unis, interprétant l’œuvre des Framers of the Constitution, « il n’était pas dans leur intention que les pouvoirs séparés opèrent dans une indépendance absolue » (CS, 24 juill. 1974, US v. Richard Nixon). L’indépendance des organes n’est pas totale et la spécialisation des fonctions ne l’est pas non plus. En principe, le pouvoir exécutif est réservé au seul président et le pouvoir législatif au seul Congrès. Mais si le président ne peut légiférer sans le Congrès, le Congrès peut en revanche intervenir dans l’exercice des prérogatives exécutives du président. Il doit donc composer avec le Congrès et peut même se voir menacer par lui. Inspirée des théories de Locke et Montesquieu, ainsi que du modèle britannique, la Constitution américaine ne place pas le chef de l’exécutif dans une position dominante. La question est de savoir si la séparation des pouvoirs américaine organise pour autant une soumission du président au Congrès. Une étude plus précise de la réalité des pouvoirs du président américain permettra de savoir si la formule « No, I can’t » lui fait ou non justice. La répartition des pouvoirs au sein du système constitutionnel américain organise-t-elle l’impuissance du président des États-Unis ? Face à un Congrès avec lequel « Au risque d’être désavoué, (il) est condamné à négocier ou à s’effacer » (Jean et Jean-Eric Gicquel), le président des États-Unis est loin de disposer d’un pouvoir absolu. Cependant, si les contre-pouvoirs constitutionnels peuvent considérablement contrarier la puissance du président (1), ce dernier dispose néanmoins de certains moyens d’action lui permettant de retrouver, au sein du régime politique américain, d’importantes marges de manœuvre (2). 113 Exemple précis, révélant un effort de recherche. Approche méthodique et dynamique. La présentation du (B) est déséquilibrée par rapport à celle du (A). 1 • Une puissance contrariée : les pouvoirs limités du président des États-Unis face aux freins et contrepoids constitutionnels S’il n’est pas l’organe législatif du système constitutionnel américain, le président des États-Unis est élu sur la base d’un programme de réformes impliquant nécessairement l’adoption d’une série de lois, à l’instar du Premier ministre britannique ou du Chancelier allemand. Le succès du mandat présidentiel peut dépendre de sa capacité à faire adopter des textes législatifs, comme le Patient Protection And Affordable Care Act, réforme du système de santé adoptée en mars 2010 et qui, comme son surnom l’indique, Obamacare, provient directement d’un projet présidentiel. Cependant, dans l’exercice de la fonction législative, le Président est lié au Congrès (A), qui peut même le bloquer dans ce qui relève normalement de son domaine de compétence, le pouvoir exécutif (B). A) Les pouvoirs restreints du président des États-Unis dans l’exercice de la fonction législative En matière législative, l’essentiel du pouvoir est accordé au Congrès, non au président. Selon l’article I, section 1 de la Constitution, « Tous les pouvoirs législatifs accordés par la présente Constitution seront attribués à un Congrès des États-Unis ». Il en résulte deux obstacles pour le Président. Le premier est une entrave mineure, car aisément contournable : le Président ne dispose pas du pouvoir d’initiative, réservé au Congrès. Il suffit au président de confier à un membre du Congrès (congressman) le soin de présenter dans l’une des deux chambres le projet préparé par la Maison Blanche. Cette absence d’initiative est néanmoins symptomatique de uploads/Politique/ partiels-2018-lextenso-etudiant-jour-2-l1-droit-constitutionnel-gualino-annales-corrigees-et-commentees.pdf