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ENTENTE CONCERNANT LE CONSEIL PROVISOIRE DES UNIVERSITÉS entre d’une part : LE

ENTENTE CONCERNANT LE CONSEIL PROVISOIRE DES UNIVERSITÉS entre d’une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d’autre part : LA FÉDÉRATION ÉTUDIANTE UNIVERSITAIRE DU QUÉBEC (FEUQ) LA FÉDÉRATION ÉTUDIANTE COLLÉGIALE DU QUÉBEC (FECQ) LA TABLE DE CONCERTATION ÉTUDIANTE DU QUÉBEC (TACEQ) L’ASSOCIATION POUR UNE SOLIDARITÉ SYNDICALE ÉTUDIANTE (ASSE) Québec, le 5 mai 2012 2 ATTENDU les conclusions des discussions intervenues entre la FEUQ, la FECQ, la TACEQ, l’ASSE et le gouvernement du Québec ; ATTENDU QUE les parties ont convenu de mettre en place, par décret, un Conseil provisoire des universités québécoises afin de notamment faire des recommandations à la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour la création, par loi, d’un Conseil permanent des universités. 3 LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. De mettre sur pied un Conseil provisoire des universités. 2. Le Conseil provisoire a pour mandat de faire des recommandations à la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport d’ici le 31 décembre 2012, relativement au mandat, à la composition d’un conseil permanent des universités, à être créé par loi. À cet égard, et à la lumière des meilleures pratiques, examiner la pertinence d’inclure les sujets suivants à l’intérieur du mandat du Conseil permanent : - l’abolition et la création de programmes ; - l’internationalisation ; - les partenariats entre les universités et les milieux ; - la formation continue ; - la qualité de la formation, la recherche, le soutien ; - et les instances universitaires. 3. Le Conseil provisoire a pour mandat d’évaluer, à la lumière des meilleures pratiques, les hypothèses d’utilisation optimale des ressources financières des universités et de démontrer, le cas échéant, les économies récurrentes pouvant être dégagées. À cet égard, faire des recommandations à la ministre de l’Éducation, du loisir et du sport d’ici le 31 décembre 2012, relativement aux éléments suivants : - la délocalisation des campus ; - les dépenses de publicité ; - les enjeux à l’égard du parc immobilier ; - le personnel de gérance ; - la reddition de comptes ; - et les transferts entre les fonds. Les règles budgétaires du MELS pourront servir d’outil à cette fin. 4 4. Les recommandations à la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport relativement à l’optimisation des ressources financières prévue à l’article 3, seront utilisées, à l’automne 2012 de la façon suivante : les économies ainsi dégagées seront appliquées en réduction des frais institutionnels obligatoires (FIO), selon des modalités à être convenues entre le gouvernement, les associations étudiantes et la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ). À titre de mesure temporaire pour le trimestre d’automne 2012, le paiement d’une somme de 125 $ par étudiant à temps complet, à titre de FIO, sera différé jusqu’au dépôt des recommandations à la ministre de l’Éducation, du loisir et du sport, permettant ainsi de déterminer les montants générés, le cas échéant, par les économies récurrentes et applicables en réduction des FIO. À défaut du dépôt des recommandations à la ministre avant le 31 décembre 2012, la mesure temporaire sera renouvelée pour le trimestre d’hiver 2013. 5. Le Conseil provisoire est composé des personnes suivantes : - 6 recteurs ou leurs représentants, désignés par la CREPUQ ; - 4 représentants étudiants, désignés respectivement par la FEUQ, la FECQ, l’ASSE et la TACEQ - 4 représentants du milieu syndical, désignés respectivement par la CSN, la CSQ, la FTQ et la FQPPU ; - 2 représentants des milieux d’affaires, désignés par la ministre ; - 1 représentant des cégeps, désigné par la Fédération des cégeps ; - 1 représentant du MELS, désigné par la ministre ; - Le président, désigné par la ministre. Le Conseil provisoire peut s’adjoindre toute personne qu’il juge utile aux fins de ses travaux. À sa première rencontre, le conseil provisoire établira ses règles de fonctionnement. 6. Les recommandations du Conseil provisoire seront déposées à la ministre d’ici le 31 décembre 2012. 5 7. Autres dispositions Les représentants des fédérations, table de concertation et associations étudiantes s’engagent à référer l’entente de principe pour qu’elle soit soumise à la consultation par leurs membres. Ils s’engagent à ne pas organiser de manifestations liées à cette entente. Si elle était adoptée, cela constituerait un cadre de sortie de crise et favoriserait le retour en classe. 8. Signatures Signé à Québec, le 5 mai 2012 Pour le Gouvernement du Québec : Line Beauchamp Pour le Gouvernement du Québec : Michelle Courchesne Pour le Gouvernement du Québec : Alain Paquet Pour le Gouvernement du Québec : Pierre Pilote 6 Pour la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) : Martine Desjardins Pour la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) : Léo Bureau-Blouin Pour la Table de concertation étudiante du Québec (TACEQ) : Paul-Émile Auger Pour l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSE) : Philippe Lapointe uploads/Politique/ le-texte-negocie-par-les-associations-etudiantes.pdf