Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

CM3 : LE TEXTE ORIGINEL DE LA CONSTITUTION  Avant 1958, la loi intervenait en

CM3 : LE TEXTE ORIGINEL DE LA CONSTITUTION  Avant 1958, la loi intervenait en tout domaine.  Rupture : répartit° matérielle entre loi et règlements : opérée par art34 et art37 : politiquement, on institue un domaine propre au pouvoir exécutif, un champ de compétences où seul l’exécutif pourra intervenir Art 34 (la loi) = compétence d’attribution pour le Parlement, la liste fixe les matières dans laquelle la loi peut intervenir, la loi intervient uniquement de manière générale et laisse les détails d’application à des décrets. Art 37 (les règlements) = les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire, sont de la compétence (de principe) du gouvernement (divisé entre PR et PM, exécutif). Aux niveaux les plus hauts, les règlements s’appellent les décrets. Art 38 : permet au gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures dans des domaines qui relèvent normalement de la loi, intrusion gouvernementale dans le domaine de la loi. Avec concordance des majorités, le système d’empiètement est facile Dans cohabitation, + difficile que Parlement accepte une intrusion  Juridisation d’une pratique antérieure  Décrets Lois (sous la IIIème) = Parlement habilite gouv à intervenir sous forme de décrets ds un domaine en principe législatif. (Qd mesure va être impopulaire, si trop impopulaire, pouvait tjr renverser le gouv) Art13 de Constitution de 1946 les avaient interdits mais la pratique perdurait A. La désacralisation de la loi : Remise en cause de la suprématie de la loi, à rebours de l’héritage révolutionnaire, tranche radicalement par rapport au légicentrisme rousseauiste INTRODUCTION Un régime républicain n’a jusqu’alors jamais produit un exécutif fort = 1958, système innovant, aboutissement des tentatives de réformes jusqu’alors avortées (souhaité depuis IIIème).  Élections législatives : fin novembre 1958  scrutin uninominal majoritaire à 2 tours, hécatombe des sortants (sur 475 sortants, 344 sont battus), Jacques Chaban-Delmas préside  Élections présidentielles : 21 décembre 1958, collège élargi de 81 746 électeurs, pas direct SU (rappelle trop 1848 avec Louis Napoléon), DG élu dès tour 1 avec 78,5%  Élections sénatoriales : avril 1959, scrutin de revanche, les perdants des législatives élus, regain de la gauche (Mitterrand, Gaston Deferre), Gaston Monnerville préside (rep Outre-Mer) 1. L’initiative (ART 39) 1. Sieyès, période révolutionnaire, propose la mise en place d’un jury constitutionnaire chargé d’examiner la conformité de la loi à constitut°, idée refusée sous le Directoire en 1795 2. Période napoléonienne = Sénat Conservateur, outil aux mains de NB qui ne jouera pas son rôle 3. 1946 : « Comité Constitutionnel » = met la Constitution en accord avec la loi en cas de contradiction entre les 2 textes, cadre de souveraineté parlementaire absolue où la loi règne 1958 = rupture, assure suprématie de Constitut° sur loi.  Le Conseil Constitutionnel en 1958 a pour rôle exclusif de faire respecter la délimitation entre « loi » et « règlement », empêche les débordements du législatif sur les terrains du pouvoir exécutif.  Ce n’est qu’en 1971 que le CC s’affirme comme défenseur des libertés individuelles.  Son rôle a explosé depuis Révision de 2008 et arrivée de la QPC Art 56 : CC compte 9 membres (3 nommés par PR, 3 par P. AN, 3 par P. Sénat), intervient de 3 façons : 1. Avant le vote de la loi : l’irrecevabilité (art. 41) = en cas de désaccords entre le gouv et le PR de l’Assemblée (Nationale ou Sénat), le CC est saisi à la demande de l’un ou de l’autre, s’il y a désaccord le CC statue dans un délai de 8 jours 2. Entre le vote et la promulgation (art 61) = contrôle à posteriori, la loi n’a pas encore été appliquée = le contrôle du CC est obligatoire pour lois organiques (structure des pouvoirs publics) + règlements des assemblées parlementaires ; les lois ordinaires peuvent être déférées en CC avant promulgation par PR PM P de l’AN ou P du Sénat et CC statue en 1 mois. A partir de 1974, la saisie du CC s’élargie à 60 députés ou 60 sénateurs 3. Après l’entrée en application : la délégalisation (Art 37 al2) = on fait perdre la qualité de loi du texte pour le muter en caractère réglementaire, peut alors être modifié par le pouvoir exécutif, 2 cas (distinction chronologique) = si texte intervenu dans le domaine av1958, avis du Conseil d’État suffit pour que le Gouv se ressaisisse du domaine. Ap1959, le Gouv doit obtenir une décision du CC pour obtenir domaine B. La rationalisation du Parlementarisme ART 39 : L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Projets de loi (=/ Proposition de loi) 90% des lois votées ART40 : Une proposition de loi qui aboutirait à la baisse d’impôts ou à leur augmentation est irrecevable  dénie l’initiative parlementaire I. La p I. La fin de la suprématie parlementaire I. La limitation de son domaine II. La soumission à la constitution ` 2. L’ordre du jour (art 48) ART 48 : Le gouvernement fixe l’ordre du jour parlementaire, le Parlement n’a pas la maîtrise « L’ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l’ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui » 3. La discussion (art 42, 44) ART 42 : « La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par le gouvernement ». = la première discussion porte sur texte du gouv et gouv peut ignorer amendements votés en commiss° (travail théorique) ART44 al.3 vote bloqué (instrument extraordinaire) « Si le gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement ». 4.L’adoption (art 45, art 49 al.3) ART45 : navette parlementaire pr que texte soit voté par 2 assemblées Al2 : S’il y a un désaccord entre les 2 assemblées, PM peut provoquer la réunion d’une commiss° mixte parlementaire pour adopter un texte identique, décide d’interrompre la navette parlementaire Al4 : PM peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, possibilité du dernier mot de l’AN qu’elle ne se donne pas à elle-même, donné par le PM ART 49 al 3 : possibilité pour le PM d’engager la responsabilité du gouv sur le vote d’une loi, loi passe sauf si dans les 24 heures, motion de censure votée à la majorité absolue des membres de l’AN, texte peut être considéré comme validé par l’AN sans avoir été voté par elle océdure législative II. La responsabilité gouvernementale 1. La question de confiance ART 49 al1 : « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. » = flou, obligation ou possibilité ?  flou, obligation ou possibilité ?  1er gouvs de la Vème n’ont pas jugé utiles de se présenter devant l’AN pour être investis de la confiance de celle-ci, puis pratique bascule vers sens de l’obligation  aucune condition de majorité n’étant spécifié, majorité requise = majorité absolue des scrutins  à l’initiative du Premier Ministre 2. La motion de censure ART 49 al2 : L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.  AN détient l’initiative  Recevable si motion signée par au moins 1/10 des membres de l’AN  Le vote ne peut avoir lieu que 48h après son dépôt pour éviter la précipitation  Seuls sont recensés les votes favorable, conditions de majorité absolue  Dans tt la Vème, une seule motion de censure a abouti en 1962 lors de révision des modalités d’élection du pres (hors article 11 selon AN) la A. Les précédents I. Le Président de 1848 II. Le Président de 1875  La Première apparition de la Présidence de la République en France, hostilité initiale  Puissance de légitimité : élu au SUD, Napoléon élu a 5 millions de voix  Faiblesse des attributions : ne dispose pas du droit de dissolution, s’il dissout il se rend coupable de haute trahison et il est déchu de ses fonctions (art58), les citoyens sont tenus de lui « refuser obéissance »  Impuissant dans la sphère législative : La Constitution prévoit que si le PR ne promulgue pas la loi en raison d’une opposition avec l’Assemblée, Pr de l’AN peut le faire  République proclamée le 4 décembre 1870 après la défaite de Sedan de 2 septembre, chute du Second Empire, gouvernement provisoire, Assemblée constituante à majorité monarchistes  Puissance des attributions : 1ère utilisation du droit de dissolution dans l’histoire de la République  Faiblesse de la légitimité : amendement Wallon (30 janvier 1875) instaure élection du PR à majorité absolue des suffrages par Sénat et par Chambre des Députés, indirect et faible, PR dépendant du Parlement, B. Le Président de 1958 I. L’élargissement du uploads/Politique/ fiche-cm3-droit-constitutionnel-sciences-po-paris-marcel-morabito.pdf