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- 2 - - 3 - La loi du 15 avril 2010 sur l’état d’urgence: Sa valeur juridique,

- 2 - - 3 - La loi du 15 avril 2010 sur l’état d’urgence: Sa valeur juridique, ses implications. Un cheval de Troie? - 4 - - 5 - Pour l’histoire … Dédicace à mon Président René Préval Je dédie cet ouvrage au Militant pour la Démocratie, René Préval (Ti René, pour ses amis, frères de combat), que j’ai rencontré pour la première fois au sein du Mouvement d’Action Démocratique (MAD) en l’An de Grâce 1986, évoluant au sein du Comité d’Action Démocratique qui portera le nom du jeune activiste, Fred Coriolan. Je ne reconnais plus ce frère de combat, d’un extrémisme avéré dans ses prises de position en faveur de la Démocratie, rejetant hier toute compromission. Ti René, l’homme politique inflexible lors, devenu l’homme des bizarreries et aussi des compromis, nous avait laissé croire, à l’aube de son mandat présidentiel actuel, qu’il disposait des res- sources nécessaires pour concrétiser mon rêve de citoyen: voir un jour les Haïtiens se réunir dans un grand creuset, le grand concert de la réconciliation comme guidés par la geste de Plaisance de 1802, consacrée à l’Arcahaie en 1803 où Dessalines et Pétion ont su mettre de côté leur rancune, leur haine viscérale pour conduire les va-nu-pieds vers cette victoire gigantesque et cette terre à l’Indépendance. Ce que le monde, la politique et les mirages peuvent changer les hommes! Le Pouvoir, les Honneurs et les Sirènes modulent les grandes vagues du voyageur impénitent, recherchant l’équilibre de sa monture pour escalader, dans l’allégresse, les sommets hier inac- cessibles, devenus aujourd’hui mire du chevalier. Faudra-t-il tou- jours que les guerriers inventent et construisent leur tranchée pour - 6 - la survivance de leur rêve en plein jour et tromper leur ennemi inté- rieur? Monsieur le Président, je refuse d’appréhender ce que je vois, de comprendre la cadence du danseur de carnaval imaginaire où se déhanchent les fervents de la contre-danse et les caméléons du cirque. Je m’égare à trouver le fil d’Ariane pour l’émergence de la lumière des ténèbres de la duperie, des coups-bas et du reniement. Reprends-toi mon frère! Les grands leaders ont la vertu de se rattraper. Tu as encore des leviers sûrs, j’y crois fermement. Re- prends-toi, mon frère! Je répète, les grands leaders ont la vertu de se rattraper par la convocation du grand dialogue collectif, par le brassage d’idées et d’émotions entre nationaux ainsi qu’entre natio- naux et étrangers, par le «kombit», l’amnistie générale pour tous les frères, la réconciliation véritable et la concertation productive dont ce pays a besoin et qui, enfin, est notre seule voie. Port-au-Prince, le 27 avril 2010 Jean-Henry Céant Juriste - 7 - Préface 2008, l’année de l’émeute de la faim en Haïti qui a renversé le Gou- vernement de Jacques Edouard Alexis deux ans après l’investiture de Monsieur René PRÉVAL comme Président pour la deuxième fois en Haïti. C’est aussi l’année d’autres dangers, plus naturels, trois cy- clones qui, à peine effleuré Haïti, ont causé des dégâts énormes et émoustillé la sensibilité internationale. Pour faciliter le travail du Gouvernement, le parlement haïtien adop- ta une loi le 09 septembre 2008 abrogeant la loi sur le désastre et les secours. Cette loi connue sous le nom de loi sur l’état d’urgence permet au gouvernement d’intervenir rapidement sur le théâtre du désastre sans attendre les contrôles obligatoires en matière de dé- penses - Cour Supérieure de Comptes et du Contentieux Adminis- tratif- et la transparence dans les Contrats - Marchés Publics-. Outre la définition de la notion d’état d’urgence, cette loi, confondant les exigences liées à un état de siège- article 98 de la constitution a créé un régime spécial restrictif de libertés fondamentales. Ce texte n’a pas défini les libertés susceptibles d’être suspendues. Certains parlaient de précipitation de l’après désastres. Toutefois, en exigeant du gouvernement la préparation d’un plan national de ges- tion de catastrophes, ce texte a apporté une certaine innovation et représentait visiblement une volonté de doter le gouvernement des instruments qui faciliteraient une réponse rapide. Ce plan n’a jamais vu le jour et les accusations de détournements ont émasculé l’ensemble, jusqu’à pousser à la touche le chef du Gouvernement qui a été renversé en novembre 2009. - 8 - Le 12 janvier 2010, soit un jour après la fin de la législature, un tremblement de terre d’une ampleur sans précédent a détruit à des degrés divers trois départements du pays : l’Ouest, le Sud ‘Est et les Nippes. Des centaines de personnes se sont retrouvées prisonnières des décombres et ont péri par fautes de secours. Pendant cinq jours, des appels ont été lancés pour que l’état d’urgence soit décrété afin de mobiliser les matériels privés et publics capables de soulever les grands blocs qui ont ralenti les sauveteurs haïtiens ; des gens ont travaillé jour et nuit avec des marteaux, pics et même à mains nues. Les matériels lourds publics et privés continuèrent de travailler comme si rien ne s’était passé il a fallu attendre la ronde des chiens qui dévoraient les corps en putréfaction pour finalement voir Mon- sieur le Président déclarer l’état d’urgence. Ne pouvant plus être en- terrés, les corps ont été éventrés et « fatrasiés » par les tracteurs, en- tassés comme de la poubelle et jetés dans des trous. N’ayant pas sollicité du parlement la prorogation de la période de l’état d’urgence, le Président de la République a préféré solliciter de « son parlement » la modification de la loi du 09 septembre 2008, avec en prime, une fois la loi votée, une prorogation de l’état d’urgence pour une période de dix-huit mois. Ce texte voté par une législature inexistante, prolonge de dix-huit mois l’état d’urgence décrété le 17 janvier 2010 par Monsieur Préval, Président de la Ré- publique. Outre les menaces que ce texte fait courir à la nation, il viole l’un des principes fondamentaux du droit, élevé par la Consti- tution Haïtienne au rang de principe constitutionnel, article 51 et 183-1 de la Constitution : la non-rétroactivité des lois. En effet, la loi de 2008 sur l’état d’urgence prévoyait une prolongation maxi- mum de un mois par le Corps Législatif. Sous l’égide de cette loi, - 9 - une prorogation de dix-huit mois fut impossible. Il a fallu adopter une nouvelle. Cette « loi » votée le 15 avril 2010 prolonge un état d’urgence décré- té le 17 janvier 2010 sous la bannière de la loi du 09 septembre 2008. Elle a donc rétroagi au lieu de prévoir que pour l’avenir c’est- à-dire sur les évènements qui interviendront après la promulgation. Une nouvelle déclaration d’état d’urgence aurait du être faite par le Président afin de bénéficier de la nouvelle prescription. C’est ce texte qui est passé en revue par Maître Jean-Henry Céant, auteur de plusieurs ouvrages. La démarche est ardue et risquée, mais avec courage, l’auteur a décrypté les dessous politiques de la ma- nœuvre « afin que nul n’en prétexte cause d’ignorance ». Paris, 1er Mai 2010 Camille Leblanc, Av.- Ancien Ministre de la Justice - 10 - - 11 - La loi du 15 avril 2010: Sa valeur juridique, ses implications Un cheval de Troie? Les considérations ci-après qu’appelle la récente loi du 15 avril 2010 sur l’état d’urgence sont l’œuvre d’un spécialiste du droit et d’un observateur attentif des mœurs politiques de son pays. Elles ne s’inspirent d’aucunes aspirations ou arrière-pensées politiciennes. Elles sont d’un citoyen Haïtien qui, contre vents et marées, aime son pays, qui continue d’aimer la vérité et qui entend demeurer un amant du Beau et du Bien, dans un pays transformé, depuis environ cin- quante ans, en bastion du laid, du mensonge et de haines sociales destructrices. Le langage de cette opinion légale se veut un langage simple, de vérité à l’adresse de ceux qui n’ont pas peur de la vérité. Il s’adresse à tous: haïtiens et étrangers; juristes, hommes de loi et profanes. Il se veut aussi un miroir pour les concepteurs de la loi et ceux qui l’ont votée. L’analyse est suivie de trois annexes, le premier constitué de trois lettres de la Diaspora réclamant, avec juste raison, le droit de vote et de participation dans la conduite de la chose publique; le deuxième regroupant les facsimilés des numéros du journal officiel Le Moniteur contenant publication de la loi d’urgence et des deux arrêtés présidentiels sur la prolongation de l’état d’urgence pour et le fonctionnement de la Commission Intérimaire pour la Reconstruc- tion d’Haïti. Le troisième Annexe regroupe la plupart des textes de loi auxquels l’étude fait référence. - 12 - Cette documentation de support permet aux chercheurs d’approfondir leurs travaux, de cerner des événements qui sont appe- lés à marquer la mémoire collective haïtienne, donc la mémoire des malheurs qui affligent la patrie commune, ainsi que de leurs causes multiples. Elle encourage le citoyen à chercher à mieux connaître la législation qui régente notre quotidien et notre futur, nul n’étant cen- sé ignorer la loi. Elle permet aussi aux lecteurs de mieux appréhen- der l’inopportunité et l’inconstitutionnalité de cette loi scélérate du 15 avril 2010 uploads/Politique/etat-d-x27-urgence-loi-du-15-avril-2010-un-cheval-de-troie.pdf