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BROCHURE D’INFORMATION QUEERAMNESTY L’ORIENTATION SEXUELLE ET L’IDENTITÉ DE GEN

BROCHURE D’INFORMATION QUEERAMNESTY L’ORIENTATION SEXUELLE ET L’IDENTITÉ DE GENRE COMME MOTIFS DE FUITE TABLE DES MATIÈRES ÉDITORIAL 3 LES REQUÉRANT∙E∙S D’ASILE LGBTI EN SUISSE: SITUATION JURIDIQUE ET PROBLÈMES DANS LA PROCÉDURE D’ASILE 4 Denise Graf, Amnesty International Suisse LES RÉALITÉS PERSONNELLES DERRIÈRE LE LIVRET N: LE DÉNOMINATEUR COMMUN DES REQUÉRANT∙E∙S D’ASILE LGBT 7 Pascale Navarra et Regula Ott, Focus Refugees, Queeramnesty COMMENTAIRES SUR LA CARTE DU MONDE DE L’ILGA 11 (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association) CARTE DE L’ILGA SUR LES DROITS DES LESBIENNES ET DES GAYS DANS LE MONDE 12 LES RÉFUGIÉ∙E∙S TRANS* 14 Alecs Recher, conseiller juridique de Transgender Network Switzerland LE VÉCU DES PERSONNES LGBTI ET LA DISCRIMINATION 16 David Garcia, Hôpital universitaire de Zurich DROITS HUMAINS ET POLITIQUE D’ASILE 20 Susin Park, HCR Suisse et Liechtenstein BIBLIOGRAPHIE 22 GLOSSAIRE 23 LGBTI est l’appellation internationale pour «Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex» et désigne les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, transgenres et intersexuées. Impressum Édition et copyright: Queeramnesty Suisse c/o Amnesty International Case postale 3001 Berne www.queeramnesty.ch info@queeramnesty.ch CP 82-645780-9 2014 Rédaction: Pascale Navarra, Regula Ott Traduction française: Marc Rüegger Maquette: Hans Fischer Illustration: Andrea Peterhans © Crédits photos: photo de couverture: Keystone / Agence VU / Martina Bacigalupo p. 5: Jeff Pachoud / Keystone, p. 9: Heinz Baumann p. 11: AP Photo Keystone, p. 17: Eldson Chagara / Reuters 3 ÉDITORIAL Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à la situation des requérant∙e∙s d’asile en Suisse qui ont fui leur pays en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Cette brochure vous donne un aperçu des thématiques pertinentes pour les relations profession- nelles ou privées que vous pouvez avoir avec ce groupe de requérant∙e∙s d’asile. Pour parler des personnes qui ont fui l’homophobie ou la transphobie dans leur pays d’origine et qui cherchent protection et asile en Suisse, nous utilisons la notion de requérant∙e∙s d’asile LGBTI, qui sont les initiales de Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Intersex. Cette brochure d’information s’adresse à un large public: aux personnes exerçant les fonctions de surveillant∙e de nuit dans des centres pour requérant∙e∙s d’asile, d’aumônier dans des centres de détention, de juriste dans des services d’aide juridique, d’interprète dans le cadre de consul- tations psychiatriques, de travailleur social ou travailleuse sociale à l’hôpital, de thérapeute, de représentant∙e d’œuvres d’entraide, d’enseignant∙e en classes d’intégration, de dentiste ou mé- decin dans des centres d’accueil, d’enquêteur ou enquêtrice, de collaborateur ou collaboratrice d’un office fédéral ou du tribunal administratif fédéral, aux autres autorités et organismes privés, aux convaincus comme aux sceptiques, ainsi qu’à toutes les autres personnes intéressées. Queeramnesty Suisse est un groupe d’Amnesty International Suisse qui s’engage depuis de nom- breuses années pour la défense des droits humains en lien avec l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Nous avons acquis au fil des années de nombreuses connaissances et expériences dans l’accompagnement et la prise en charge des requérant∙e∙s d’asile LGBTI. Ce sont ces informations et des connaissances de base sur différents domaines que nous tenons à transmettre au moyen de cette brochure. Nous souhaitons offrir à toutes les personnes ayant affaire à des requérant∙e∙s d’asile LGBTI en Suisse des informations sur leurs conditions de vie, leurs motifs de persécution et leur situation juridique. Les pages 22 et 23 proposent un glossaire et des repères bibliographiques sur la thématique. Nous remercions toutes celles et ceux qui ont rédigé des articles pour cette brochure et toutes les autres personnes qui, par leur collaboration, ont permis de concrétiser cette initiative. Nous exprimons des remerciements particuliers aux éditions Diogenes et au fonds de projets d’Amnesty Suisse pour leur soutien financier. Queeramnesty Suisse 4 LES REQUÉRANT∙E∙S D’ASILE LGBTI EN SUISSE: SITUATION JURIDIQUE ET PROBLÈMES DANS LA PROCÉDURE D’ASILE LA SECTION SUISSE D’AMNESTY INTERNATIONAL RAPPELLE QUE LA LOI N’A PAS PRÉVU DE MOTIFS DE FUITE SPÉCI- FIQUES AUX LGBTI ET MET EN ÉVIDENCE LES PROBLÈMES D’APPLICATION QUI EN RÉSULTENT. LA NOTION DE RÉFUGIÉ L’article 3 de la Loi sur l’asile donne une définition de la notion de réfugié. Selon l’alinéa 1, sont des réfugié∙e∙s les personnes qui, dans leur État d’origine ou dans le pays de leur dernière rési- dence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. L’alinéa 2 définit en outre ce qu’il faut entendre par «sérieux préju- dices»: sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. Les motifs de persécution énoncés au premier alinéa font référence à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, qui fait de la race, de la religion, de la nationalité et de l’apparte- nance à un certain groupe social les motifs de persécution reconnus en Suisse et à l’échelle inter- nationale. Ainsi, ni la persécution liée au genre ni la persécution en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ne sont explicitement mentionnées comme motifs de persécution. C’est seulement lors de la révision de la Loi sur l’asile de 1998 qu’un ajout a été apporté au second alinéa pour demander que les motifs de fuite spécifiques aux femmes soient pris en considération. Sont aujourd’hui reconnus comme des motifs de fuite spécifiques aux femmes le risque de subir des mutilations génitales, les mariages forcés, les crimes d’honneur ou d’autres atteintes à l’intégrité corporelle en raison de la violation des normes sociales, la violence domes- tique, l’orientation sexuelle, la législation discriminatoire en raison du genre et la politique de l’enfant unique. Le fait de définir explicitement et d’énumérer dans la loi les motifs de fuite spécifiques aux femmes a conduit à une plus grande prise de conscience des autorités sur ces problématiques. C’est pourquoi il serait important que la loi mentionne également les motifs de fuite liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Constatant le peu d’attention accordée aux persécutions fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans la politique suisse d’asile, la Section suisse d’Amnesty International a demandé en mars 2010 au Parlement de tenir compte dans la législation sur l’asile des persécu- tions dont sont spécifiquement victimes les personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres (g Glossaire). Dans le même temps, la conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber a déposé une motion dans laquelle elle proposait de modifier l’article 3, alinéa 2, de la loi sur l’asile com- me suit: «Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes et de ceux qui 5 sont liés à l’orientation ou à l’identité sexuelle.» Cette motion a malheureusement été rejetée par la majorité des parlementaires. En l’absence de motif de persécution spécifique dans la Loi sur l’asile et la Convention de Genè- ve relative au statut des réfugiés, les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, transgenres et inter- sexuées (LGBTI, g GIossaire) sont considérées comme appartenant à un «certain groupe social». Lorsqu’une personne est persécutée en raison de son appartenance au groupe social des LGBTI ou peut rendre crédible une telle persécution et qu’elle n’a pas la possibilité de trouver refuge dans une autre partie de son pays (possibilité de fuite interne), elle est reconnue comme réfu- giée et obtient l’asile, pour autant qu’il n’existe pas de motifs d’exclusion. Un élément auquel la pratique de la Suisse en matière d’asile n’accorde en général pas suffisam- ment d’attention est la «pression psychique insupportable» mentionnée à l’article 3, alinéa 2, de la Loi sur l’asile. Cet élément est pourtant particulièrement pertinent pour les requérant∙e∙s d’asi- le LGBTI. Bon nombre de ces personnes ont précisément quitté leur pays d’origine parce qu’elles ne pouvaient plus supporter la pression psychique insupportable à laquelle elles étaient exposées. Or, les motifs d’asile mis en avant par les requérant∙e∙s d’asile LGBTI sont rarement considérés dans leur globalité, mais plutôt comme des événements isolés. Les autorités considèrent alors que ces événements sont trop anciens, pas assez intenses ou peu crédibles. Elles ne prennent pas suffisamment en compte le fait que c’est la somme, l’accumulation de ces événements isolés qui devrait être déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. C’est ainsi que la demande d’asile d’un homosexuel a été rejetée, bien que ce dernier ait pu faire valoir qu’on le traitait de fille depuis l’âge de 11 ans en raison de son apparence et qu’il était constamment ex- posé aux agressions de particuliers et de la police dans son pays d’origine. Le fait que la somme de ces agressions ait entraîné une pression insupportable au fil des ans n’a pas été retenu. De nombreuses personnes LGBTI seraient à nouveau exposées à un risque élevé de pression psychique insupportable en cas de retour dans leur pays. Ce fait n’a jusqu’à présent pas été suffisamment pris en compte. Personne ou presque ne peut se représenter ce que signifie le fait de devoir cacher son uploads/Politique/ l-x27-orientation-sexuelle-et-l-x27-identite-de-genre-comme-motifs-de-fuite.pdf