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1 Faculté de droit et des sciences politiques à Sousse Matière: Droit fiscal Th

1 Faculté de droit et des sciences politiques à Sousse Matière: Droit fiscal Thème 1 : La territorialité de l'impôt Préposé par : Monsieur Abdelkader Fathallah Préparé par : Aboudi Wafa 2017/ 2018 . 2 3 Si l’on a pu dire que: « la démocratie est fille de l’ impôt , il ne fait pas de doute, pour nous, que sa génitrice n’est autre que la liberté. » C’est en effet, contre la coercition fiscale ( arbitraire et injustice ) et pour le libre arbitre(insoumission des hommes et résistance des parlements) que les institutions démocratiques se sont forgées en s‘appuyant sur un arsenal juridique préservant la liberté en organisant l’ impôt. L’ impôt est la pierre angulaire de l’organisation sociale et de la démocratie politique. Il se nourrie dans le pouvoir et dans l’économie d’un Etat. Et se plonge dans les relations interétatique à travers des conventions fiscales, "des territoires fiscaux" . englobant plusieurs Etats et des structures internationales chargées de la question fiscale1. A ce propose, s’intègre notre sujet « la territorialité d’ impôt » , C’est un sujet ample sollicité sa restriction en définissant ses termes : D’ailleurs, le principe de la territorialité de l’ impôt introduit le champ d’application de l’ impôt. Ce principe désigne l’ensemble des règles de droit interne qui régissant l’imposition des résidents ayant des revenus de source étrangère et des non résidents qui disposent de revenus de source tunisienne. Etant précité que les règles du droit interne d’appliquent , sous réserve des dispositions des conventions fiscales. Admettant, tout loi ne s'applique que sur le territoire de l'Etat qui la créée, la loi étant l'expression de souveraineté . En outre, la doctrine a défini le territoire fiscale comme étant l’espace par rapport auquel s’appliquent les compétences fiscales étatiques.2 Selon l'article 2 de code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt des sociétés (ses textes d'applications et ses textes connexes), le principe de la territorialité de l'impôt sur les revenus désigne: Ensemble des règles de droit interne qui régissent l’imposition des résidents ayant des revenus de source étrangère et des non résidents qui disposent de revenus de source Tunisienne. Étant précité que les règles du droit interne d’appliquent ,sous réserve des dispositions des conventions fiscales3. Un impôt est dit territorial lorsqu'il frappe seulement les opérations imposables réalisées dans le pays .Les établissements situés à l'étranger ne peuvent donc pas voir leurs profits ou leurs pertes pris en compte. 1 Néji Baccouche , Droit fiscal général , avec le concours de fondation Allemande "Hanns Seidel " et 2le groupe "Mohamed Loukil" , 2008 , page 47 Sonia ben Salem , " Le territoire en droit fiscal " , mémoire en vue de l'obtention de Mastère en Droit des affaires , Sous la direction de le professeur Taoufik Bouachba, 2005, p 5 3 Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt des sociétés (ses textes d'applications et ses textes connexes) 4 Les régimes du bénéfice mondial , du bénéfice consolidé et du bénéfice intégré constituent des exceptions au principe de territorialité .4 Ensuite, l' impôt "est une prestation pécuniaire , requise par voie d’autorité , à titre définitif , sans contrepartie directe en vue d’assurer la couverture des charges publiques" selon « Gaston Jèze » .5 L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par la puissance publique (l'État et les collectivités territoriales) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts. Sans contrepartie directe pour le contribuable, ce prélèvement est destiné à être affecté par l'intermédiaire des budgets publics aux services d'utilité générale. Dans les États démocratiques, le pouvoir de fixer, de lever et d'affecter l'impôt est de la compétence exclusive du pouvoir législatif. Trois paramètres essentiels permettent de caractériser un impôt : l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. .6 Le vocable impôt à un double sens : un sens technique , dit strict et un sens génétique , dit large . Nous adoptons ce vocable comme en France ou l’on parle des impositions de toute nature , les impôts qualifiés comme tels par textes et les prélèvements faussement qualifiés par la loi taxes ou de redevances ou en encore droits. 7 Mais il convient de noter; que ce principe de nécessité de l'impôt ne doit pas aboutir à un arbitraire fiscal . A ce stade, le territoire étatique semble être le mieux à assurer une véritable justice distributive car c'est seulement dans un espace déterminé que les gens peuvent espérer partager tous les biens sociaux , sécurité, richesse, charges et pouvoirs que la vie en communauté rend possible . 8 4André Barilari, Robert Drapé, Lexique fiscal, Dalloz, 2 éme édition 1992, p 172 5 Collection dirigée par philippe Ségar , finances publiques , 2 émé édition , Francis Querolellipses , 2009, page 222. 6 Dictionnaire juridique, lexique fiscal . 7Néji Baccouche, op cité , page 49 8 Il faut donc distinguer les impôts des recettes non fiscales d’un État moderne telles que :  les redevances, telles que la redevance audiovisuelle, les frais universitaires etc., qui sont la contrepartie d’un service effectivement rendu ;  le revenu tiré des possessions de l'État : redevances domaniales tirées de l’occupation du domaine public, produits des participations de l'État dans les entreprises publiques, ressources géologiques, etc. ;  les revenus des activités industrielles et commerciales de l'État ;  le produit des amendes qui, bien qu’inclus dans le budget prévisionnel8, ne naissent pas d’un prélèvement obligatoire mais de la constatation d’une infraction ;  l'emprunt. Quelques contributions se trouvent à la marge de ce genre de définition et peuvent être, selon les points de vue, considérées ou non comme des impôts9. L'État peut par ailleurs rendre obligatoires des services qui, bien que coûteux, ne sont pas des prélèvements obligatoires, ni a fortiori des impôts (assurances automobiles, participations aux frais des copropriétés, cotisation ordinale, etc.). 5 L’histoire de la Tunisie peut être un exemple illustratif de l’importance de la fiscalité dans la vie politique et sociale d’un pays. Elle montre qu’une politique financière et fiscale hasardeuse conduit non seulement à la décadence économique , mais aussi à des insurrections et parfois à la perte de l’ Independence même du pays . Historiquement, l'impôt est un élément important qui n'a cessé de conditionner l'existence, la gestion et la puissance des États : constituant généralement une part importante, pour ne pas dire la plupart du temps essentielle, des recettes publiques avec les cotisations sociales, les impôts alimentent le budget de l'État ou d'une subdivision nationale ou fédérale (comme une province, une région, un territoire, un département, un district, etc.), et dans une moindre mesure des organismes à compétence spécialisée En droit Tunisien , le territoire a représenté historiquement outre son caractère de lieu d’identité et d’appartenance : « une pièce maitresse dans la constitution de l’Etat moderne , il représentait l’espace de juridiction de l’autorité politique souveraine et une assise irremplaçable pour l’exercice des compétences exclusives de l’Etat. »9. D’ailleurs, le territoire à travers l’histoire de la fiscalité en Tunisie , a présenté un repère indispensable pour l’imposition ainsi que pour l’exonération . En outre, la notion de territoire , c’est affermé aujourd’hui que : « les frontières furent remises en fossés culturels entre pays et régimes du monde . Le 21 ère siècle fut celui qui vit l’ apparition et le développement d’un mouvement antinationaliste prenant la création d’Etats sans frontières , ce mouvement politique estimait que le temps était venu de dissocier les communauté politiques des zones géographiques et de repenser la carte du monde. " En effet , une importance théorique , selon la consacré H.Kelson que le territoire étatique se repose essentiellement sur des données géographiques mais la délimitation de cet espace juridique dépend largement de la volonté des différents gouvernants .Aussi le territoire représente un élément caractéristique du pouvoir d’imposition , dont il fondera son exercice et déterminera son étendue. A ce propose , le professeur H.Ayadi affirme que « l’Etat souverain exerce , en effet , un pouvoir fiscal absolu , initial et inconditionnel à l’intérieur de son territoire.» "Il a la compétence de la compétence" . D'ailleurs, toute loi ne s'applique que sur le territoire de l'Etat qui la créée . La loi étant l'expression de souveraineté ,elle ne saurait s'étendue au-delà territoire national. La loi fiscal , comme toute devrait répondre à ce principe .10 9Sonia ben Salem , op cité ,p 8 10 Mustapha ould Ahmed Ely , Fiscalité ,1995, p 45 6 Le droit fiscal subit actuellement des mutations d'ordre interne et international. La souveraineté ,qui est le pilier de la construction d'un Etat et dont le corolaire implacable est , par ailleurs, la prérogative de prélever l'impôt , subit l'épreuve de la mondialisation d'un coté et de la décentralisation , d'un autre coté .Attribut de la souveraineté, la règle fiscale est confrontée aux mêmes effets perturbateurs de ce double mouvement d'intégration supranationale et d'autonomie financière interne . 11 En effet , selon les pluparts uploads/Politique/ la-territorialite-de-limpot 1 .pdf