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1 Chapitre 7 Un régime Mixte : La France Introduction : Histoire et Allure du R

1 Chapitre 7 Un régime Mixte : La France Introduction : Histoire et Allure du Régime Depuis la fin du XVIIIème siècle, la France a connu une histoire constitutionnelle assez mouvementée. Depuis la révolution de 1789 et la première Constitution de Monarchie qui remonte à 1791, jusqu’à 1875 la France a connu une grande instabilité. Toutefois, avec l’instauration de la IIIème République, en 1875, la France devient la première « République » parlementaire au monde. La Constitution de la Vème République actuelle a été instaurée en 1958 par le général de Gaulle et à sa mesure, c'est-à-dire que quoique les institutions soient de type parlementaire ; le président tant qu’il dispose d’une majorité au sein du parlement et de la confiance du peuple français peut concentrer les pouvoirs entre ses mains. Par contre, la face parlementaire du régime resurgit lorsque le président perd sa majorité parlementaire à la suite d’élections législatives : s’ouvre alors une période de cohabitation avec un Premier ministre politiquement opposé au chef de l’État. Ainsi le président est obligé de cohabiter avec une chambre à majorité hostile et donc avec un gouvernement appartenant à un parti adverse, le régime redevient parlementaire puisque le pouvoir se transporte entre les mains du premier ministre responsable devant l’assemblée puisqu’à ce moment le Premier ministre gouverne, et le président se cantonne à sa fonction d’arbitre, tout en étant le chef de l’opposition. (D’une façon plus claire, le régime politique français dépend des élections législatives). Section I - L’organisation des pouvoirs publics L’organisation des pouvoirs publics de la Vème République paraît conforme au système parlementaire c'est-à-dire un exécutif bicéphale et un bicamérisme au sein du parlement, mais le général de Gaulle a bouleversé les rapports du pouvoir en faveur de l’exécutif. 2 A- Le pouvoir exécutif a) Le président de la République. Il est le chef de l’Etat et est élut depuis le 2 octobre 1962 (suite à une reforme initiée par le General de Gaulle et ceci en raison de la légitimité des élections) au suffrage universel direct, c'est-à-dire par l’ensemble des citoyens en âge de voter (18 ans) inscrits sur les listes électorales pour être élue le candidat doit avoir 23 ans au minimum. L’élection se déroule au scrutin majoritaire à 2 tours, pour être élut au premier tour le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés par les élections. Autrement on passe au deuxième tour qui a lieu 15 jours après le premier, à ce moment seul s’affrontent les 2 candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage au premier tour et est déclaré élut le candidat venant en tête. La durée du mandat présidentiel est passée de 7 ans à 5 ans (on est passé du septennat au quinquennat), avant 2008 le président de la République pouvait être indéfiniment rééligible, mais actuellement il ne peut être rééligible que pour 2 mandats consécutifs. Il est irresponsable civilement, pénalement et politiquement, sauf pour le crime de haute trahison suivant l’article 68 de la Constitution (en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat). Mais cet article ne contenait en revanche aucune information sur la question des infractions pénales commises par le Président en dehors de l’exercice de ses fonctions. Le Conseil Constitutionnel a dû se prononcer sur la question d’une éventuelle révision de la Constitution en 2007 (préalable à la ratification du traité de Rome relatif à la Cour pénale internationale), ce texte a prévu l’engagement de la responsabilité pénale des chefs d’Etat devant cette Cour internationale. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il résulte de l’article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison bénéficie d’une immunité ; qu’au surplus, le Président de la République pendant la durée de son mandat ne peut être traduit que devant la Haute Cour de justice. Mais selon l’article 53-2 de la Constitution la responsabilité pénale du Chef de l’Etat peut être engagée s’il est soupçonné d’avoir commis un acte relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (crime de guerre, génocide…). Et s’agissant des autres infractions susceptibles d’être commises par le Président de la République, ce dernier bénéficie d’une immunité procédurale temporaire, ceci signifie que le Président durant son mandat ne peut faire l’objet d’une action, d’instruction ou de poursuite devant aucune juridiction ou autorité administrative. 3 La Constitution de la Vème République met le Président au premier rang, et en fait, pour reprendre l’expression de Michel Debré, la « clé de voûte » des institutions française et du régime politique du pays. Le président de la République est devenu l’institution majeure de la Vème République, celle qui initie le changement, donne le ton, représente le pays, et autour de laquelle s’ordonne toute la vie politique nationale. Une telle évolution était inévitable, dès lors que, grâce à son élection au suffrage universel direct, le Chef de l’Etat établit un lien direct et puissant avec ses concitoyens. En effet l’article 5 de la Constitution mentionne : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » b) Le Gouvernement Le premier ministre est choisi intuitu personae par le président de la République (art. 8 Const) mais celui-ci ne peut le révoquer que sur une présentation du premier ministre de la démission du gouvernement, ou lorsque le gouvernement n’a plus la confiance du parlement (hypothèse classique du régime parlementaire). Le premier ministre a, dans le cadre de la Vème République essentiellement pour tâche de mettre en œuvre les volontés élyséennes. Mais en même temps il est chef de la majorité parlementaire, il doit aussi prendre en compte les désirs des parlementaires du camp majoritaire. Si le Chef de l’Etat dispose d’une majorité parlementaire, le choix de son premier ministre est libre et discrétionnaire, mais en période de cohabitation, la nomination, est contraire. C’est la majorité parlementaire qui fait connaitre son choix, et celui-ci est respecté par le Chef de l’Etat. Il jouit d’un statut identique à celui des autres ministres ceux-ci sont nommés par un décret du président de la République sur proposition du premier ministre. Les ministres ne bénéficient d’aucune immunité particulière et peuvent être jugés par les tribunaux ordinaires, leur fonction est incompatible avec un mandat parlementaire, c’est pour cette raison qu’un suppléant est élut en même temps que le député afin de le placer en cas d’accès à des fonctions ministérielles ou en cas de décès. Les ministres étant en grande partie choisis dans les rangs des députés cette règle a pour conséquence d’éviter les élections partielles. 4 B- Le pouvoir législatif En France comme dans les autres démocraties, le parlement est un lieu de délibération collégiale où se joue une part déterminante de la vie politique de la nation. C’est au parlement que sont votées les lois. Ce sont les parlementaires qui disposent juridiquement des moyens de contrôler l’action gouvernementale. Le parlement Français se compose sous la Vème République de 2 chambres et qui sont : l’Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (Chambre Haute). a) L’Assemblée nationale Elle est composée de 577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel, majoritaire, uninominal à 2 tours. Pour être éligible il faut avoir 23 ans et jouissant de ses droits civiques. Le scrutin est majoritaire c'est-à-dire que l’emportera le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Il est uninominal c'est-à-dire qu’il n’y a qu’un siège par circonscription d’où la nécessité d’un découpage du territoire en autant de circonscriptions électorales qu’il y a de siège à pourvoir. Enfin le scrutin est à 2 tours, mais un candidat peut être élut au premier tour s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Sinon, on procède alors à un second tour de scrutin. La majorité relative est suffisante alors à ce moment, c'est-à-dire est déclaré élut le candidat qui a obtenu le plus de points au second tour. En cas de démission d’un député, son suppléant ne peut le remplacer et il faut procéder à de nouvelles élections. b) Le Sénat Il est composé de 348 sénateurs environ élus pour 9 ans au scrutin indirect à 2 degrés. Cela signifie que l’ensemble des électeurs n’est pas appelé à désigner les sénateurs qui sont élus au niveau de chaque département par un collège comprenant : Les députés, les conseillés généraux et les délégués des conseils municipaux… 5 Section II Les attributions des pouvoirs publics A- L’Exécutif : La Constitution de la Vº République a réservé une place à part au président de la République puisqu’il jouit de prérogatives propres notamment en période de crise, distinctes de celles du gouvernement. a) Les pouvoirs du président de la République. Etant : « L’arbitre chargé d’assurer le fonctionnent des pouvoirs Publics ». « Ainsi que le garant de l’indépendance Nationale », le uploads/Politique/ la-france.pdf