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Comment s’articule le pouvoir législatif dans la constitution de 2011 : Des pro

Comment s’articule le pouvoir législatif dans la constitution de 2011 : Des progrès ont été réalisés dans la Constitution marocaine en juillet 2011, qui vise à renforcer relativement le pouvoir législatif du Parlement, en particulier de la Chambre des représentants. Cependant, la récompense de ces avancées n'est pas seulement le fait de maintenir les normes, permettant au roi et au gouvernement de contrôler le processus législatif et la pratique législative, et de faire tendre l'équilibre vers l'exécutif, mais c'est aussi le travail du gouvernement. Des députés qui ne sont pas intéressés par le travail du parlement et ont donc peur de conquérir le pouvoir législatif Les prérogatives monarchiques en matière législative trouvent leur illustration dans les mécanismes mis à la disposition du roi pour contrôler le parlement. Ainsi, le Roi peut orienter le travail législatif du parlement, intervenir dans le processus législatif, voire mettre fin à la vie législative de l’institution parlementaire. La compétence législative du parlement n’est pas seulement limitée par les normes de rationalisation prévues par les textes en faveur de l’exécutif mais elle l’est également par les parlementaires eux-mêmes. Cette auto-rationalisation s’éclaire bien lorsqu’on examine la faible initiative législative parlementaire et la participation minoritaire aux travaux des commissions et des séances plénières. Au Maroc, le parlement détient le pouvoir législatif, comme le disposent les articles 60 et 70 de la constitution en vigueur. Cependant, dans des cas précis, certaines fonctions du parlement peuvent faire objet des prérogatives du Roi, ou du Chef du Gouvernement. Notamment par les décrets lois et les dahirs. Ceci s’inscrit dans la vision du l’arrêt du pouvoir par le pouvoir. Quant à l’organisation du parlement au Maroc, il se compose de deux chambres telles que prévu par les articles 62 et 63 de la constitution : La chambre des conseillers, composée de 90 à 120 membres élus par suffrage universel indirect. La chambre des représentants, dont les membres sont élus par suffrage universel direct et leur nombre est encadré par une loi organique en vigueur. Ainsi, pour deux sessions ordinaires annuellement (avec possibilité de sessions exceptionnelles) le parlement exerce sa fonction de législation. Selon l’article 78 de la constitution de 2011, l’initiative des lois appartiennent concurremment au chef du gouvernement et au parlement. Toutefois le bilan législatif du parlement durant les deux législatures montre non seulement la prédominance du gouvernement sur la production législative, comme nous l’avons vu, mais aussi sur l’initiative législative. Ainsi, les groupes et groupements parlementaires n’ont pu déposer, durant la neuvième législature que 185 propositions de lois alors que 389 projets de lois ont été déposés par le gouvernement abstraction faite du déséquilibre entre les deux institutions politiques pour ce qui est des moyens humains et matériels dont dispose chacune pour élaborer les textes de lois- le gouvernement se trouve en situation techniquement prééminente par rapport au parlement- le non engagement de la majorité des députés à leur fonction législative fait que le nombre des lois initiées par ces derniers reste faible au regard de leur effectif (395 membres de la chambre des représentants). En vertu de la constitution de 2011, le domaine de la loi se voit élargi. Désormais, le parlement se trouve compétent pour légiférer dans d’autres matières outre que celles qui étaient prévues par les textes antérieurs. Il en est ainsi de l’amnistie, des normes qui concernent des différents champs de la vie civile économique et sociale (Art 71 de la const) en plus des domaines dans lesquels la ratification des traités est soumise à l’approbation préalable du parlement. Il s’agit des traités de paix ou d’union, ou ceux relatifs à la délimitation des frontières, les traités de commerce ou ceux dont l’application nécessite des mesures législatives, les traités relatifs aux droits et libertés individuelles ou collectives des citoyennes et des citoyens (Art 55 de la const). L’élargissement du domaine de la loi s’illustre aussi par une extension du champ d’action en matière de lois organiques. Ainsi, le nombre de ces lois est élevé par le constituant à 19. Il sera porté ensuite par le législateur à 22 car le domaine relatif aux collectivités territoriales est réglementé par quatre lois organiques concernant l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, les régions, les provinces et les préfectures et enfin les communes alors que la constitution ne prévoit dans son article 146 qu’une seule loi organique en la matière. Un tel élargissement va, considérablement, déterminer l’agenda législatif de la chambre des représentants durant la neuvième législature étant donné que le délai constitutionnel prévu pour la soumission à l’approbation du parlement des lois organiques ne doit pas dépasser la durée de la première législature suivant la promulgation de la constitution (Art 86). Bien entendu, la Constitution de 2011 a relativement renforcé le pouvoir législatif du Parlement. Cependant, ce pouvoir a été affaibli en raison du maintien des normes et des structures qui permettaient au roi et au gouvernement de contrôler l'autorité légale de la législature, et la majorité des élites parlementaires n'étaient pas intéressées par le travail de la chambre. Cela permettra de gaspiller le pouvoir législatif et toutes les avancées constitutionnelles pertinentes sur le fond. Bibliographie : http://docplayer.fr/208104283-Introduction-journal-d-economie-de-management-d-environnement- et-de-droit-jemed.html uploads/Politique/ le-pouvoir-legislatif.pdf