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Chapitre 1 : Institutions Institutions françaises Les institutions st organisée

Chapitre 1 : Institutions Institutions françaises Les institutions st organisées par la Constitution du 4 octobre 1958 qui détermine : – répartition des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) – organisat° des institutions politiques (PR, gouvernement, parlement...) – droits et libertés des citoyens Séparation des pouvoirs Exécutif = mission diriger l'état et appliquer les lois → PR + Gouvernement Législatif = mission discuter et voter des lois → Parlement (AN + Sénat) Judiciaire = mission trancher litiges → juges Chaque pouvoir est séparé, mais chacun dispose d'un moyen de contrôle sur l'autre = séparation pas stricte. Ex : – Motion de censure = moyen principal dont dispose le Parlement (AN) pour montrer sa désapprobation envers la politique du Gouvernement et le forcer à démissionner → il faut 10% des voix (=58 signatures) pour la déposer → il faut la majorité absolue (50% + 1 voix) pour renverser le gouvernement – Dissolution de l'AN = permet au PR de dissoudre l'AN et provoquer nouvelles élections législatives → E. Macron menace de dissoudre l'AN si celle-ci dépose motion de censure pour la réforme des retraites Renforcement de l'exécutif Le Général de Gaulle a voulu en modifiant la Constitution de 1958 renforcer le pouvoir exécutif (notamment du PR) sur le législatif. Donc en 1962 il fait voter l'élection du PR par référendum au suffrage universel direct = donne bcp + de légitimité à ce poste. → 5ème République fait du chef de l'état le + haut personnage de la République : il est élu par le peuple depuis 1962 et ne peut pas être renversé. Le Conseil Constitutionnel a même été créé avec l'intention de protéger le pouvoir exécutif contre le législatif. Pouvoir exécutif (PR + Gouvernement) • Président de la République = élu au suffrage universel direct pour 5 ans (depuis 2002). C’est le chef de l’État et des armées. Il réside au Palais de l’Élysée. C'est le Gardien de la Constitution. Ses pouvoirs propres (qu'il exerce seul) : – droit de grâce → F. Hollande a accordé grâce à Jacqueline Sauvage – nommer le 1er Ministre – dissoudre l'AN – recourir au référendum – saisir le Conseil Constitutionnel Il peut également disposer de pouvoirs exceptionnels sous certaines circonstances. En cas de maladie ou déplacement → 1er Ministre qui assure sa suppléance En cas de décès ou démission → Président du Sénat qui assure l'intérim Le PR ne peut être destitué qu'en cas de haute trahison. → Pétain était le dernier, pour collaboration avec l'Allemagne nazie • Premier ministre = nommé par le PR pour conduire la politique de la Nation. C’est le chef du gouvernement (composé des ministres et des secrétaires d’État). Pouvoirs du Gouvernement (5 missions principales) : – conduit la politique de la nation – élabore les projets de loi (qui seront examinées par le Parlement) – prépare chaque année le budget de l'état (qui sera voté par le Parlement) → on a bcp redonné au Ministère de la Santé pour le Covid → mtn on donne bcp au Ministère de la Défense pour avoir une bonne armée (Guerre Ukraine) – dispose du pouvoir réglementaire (= rédige les décrets d'applicat° des lois et règlements) – il est responsable devant l'AN et doit selon Art.49 bénéficier de sa confiance Pouvoirs PARTAGÉS du Président (contreseing du Gouvernement) : – Art.8 → sur la proposit° du 1er Ministre, le PR nomme les autres membres du gouvernement – Art.9 → il préside le Conseil des Ministres – Art.10 → il promulgue les lois après le vote parlementaire – Art.13 → il signe les décrets décidés par le Gouvernement ; il nomme aux emplois civils et militaires – Art.14 → il nomme les ambassadeurs – Art.15 → il est chef des armées, dispose de l'arme nucléaire ; la guerre est votée par le Parlement – Art.52 → il négocie et ratifie les traités PS : contreseing = 2ème signature destinée à authentifier la signature principale. Cohabitation = coexistence institutionnelle entre un PR et un 1er Ministre (issu de la majorité parlementaire) politiquement antagonistes. → ex : F. Mitterand (PR de gauche) a nommé J. Chirac (1er Ministre de droite). En cas de cohabitation, les pouvoirs du PR sont affaiblis (il n'a plus que ses pouvoirs propres). Règle instaurée : 1er Ministre s'occupe de la politique intérieure / PR s'occupe de la politique extérieure. Pouvoir législatif (Parlement = AN + Sénat) • Assemblée nationale = 577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct. Ils rpz chacun 1 circonscription (ex avec les communes de Rennes et ses alentours, découpe en fromage). → peut être dissoute par le PR • Sénat = 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect (par un un collège composé des députes + conseillers régionaux /départementaux /municipaux) pour 6 ans et renouvelable de ½ tous les 3 ans. → ne peut PAS être dissout par le PR (car incarne la continuité politique) Le Parlement légifère : il propose des lois et les vote (pouvoir partagé avec le Gouvernement). – proposition de loi = Parlement → rpz 20% des lois adoptées – projet de loi = Gouvernement → rpz 80% des lois adoptées Conseil Constitutionnel Il a été institué par la Constitution de 1958, son rôle est de vérifier la conformité des lois (à la Constitution) et de contrôler la régularité des élections. Il est composé de 9 membres pour 9 ans : – 3 désignés par le PR – 3 désignés par le président de l'AN – 3 désignés par le président du Sénat De plus, les anciens PR y sont membres de droit. Il ne peut PAS s'autosaisir ! Pouvoir de saisine détenu par : – PR – président AN – président Sénat – 60 députes ou sénateurs. AVANT 2008, le droit de saisine ne pouvait être exercé qu'à priori (cad avant qu'elle ne soit promulgée). Mais DEPUIS la loi constitutionnelle de 2008 il peut être exercé à posteriori, notamment avec la QPC (=Question Prioritaire de Constitutionnalité). La requête est alors envoyée à la Cour de Cassation ou au Conseil d'Etat qui vont décider (ou non) si il faut transmettre la question au Conseil Constitutionnel. → SI OUI, le conseil peut déclarer la loi inconstitutionnelle et le juge doit alors revenir sur sa décision. Institutions européennes • Commission européenne = gardienne des traités → Possède le pouvoir exécutif ; elle est à l'origine des textes législatif qui sont ensuite proposés au Conseil des ministres de l'UE. → politiquement responsable devant le Parlement européen (qui peut l'obliger à démissionner par motion de censure). • Conseil des ministres de l'UE → Possède le pouvoir législatif (avec le Parlement européen) ; les ministres concernés par le sujet (de leur domaine d'activité) votent les propositions de la Commission européenne. • Parlement européen = élu au suffrage universel direct → Possède pouvoir législatif en matière de budget et votent certaines décisions en accord avec le Conseil européen ; les députés donnent leur avis sur les propositions de textes. • Conseil européen = institution qui réunit les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'UE, afin de donner de grandes impulsions à l'UE → n'exerce PAS de fct° législative • CJUE (Cour de Justice de l'UE) = interprète le droit communautaire de manière à garantir une application uniforme du droit européen dans tous les pays de l'UE → elle compte 27 juges (=1 juge par état membre). Partant d'une coopération économique renforcée pour éviter la guerre, plusieurs traités sont conclus renforçant peu à peu une intégrat° politique et juridique de l'Europe. – Traité de Rome (1957) → création d'un marché commun – Traité de Maastricht (1992) → création de la Banque Centrale Européenne + monnaie unique – Traité de Lisbonne (2009) → renforce les institutions européennes sans en donner valeur constitutionnelle EN PLUS : – Ministre de la Justice = Garde des Sceaux → E. Dupont Moretti – 1er Ministre → Elizabeth Borne (avant c'était Edouard Philippe) ne s'est pas soumise au vote de confiance – C. De Gaulle a démissionné en 1969 – N. Sarkozy a supprimé la grâce des infractions routières du 1er janvier – J. Chirac dissout l'AN en 1997 Liste PR en France : C. De Gaulle → G. Pompidou → VGE → F. Mitterand → J. Chirac → N. Sarkozy → F. Hollande → E. Macron uploads/Politique/ droit-chap-1 1 .pdf