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Anticor Catherine Le Guernec Présidente d’Anticor Contact : permanent.anticor@g

Anticor Catherine Le Guernec Présidente d’Anticor Contact : permanent.anticor@gmail.com Site : http://anticor.org/ Le 7 mars 2012 Madame la Candidate, Monsieur le Candidat, L’élection présidentielle, à laquelle vous participez, représente un moment décisif pour notre pays et l’avenir de la démocratie. Depuis des années, de nombreux scandales creusent un rejet croissant de la représentation politique et tous les sondages ont malheureusement confirmé le discrédit dont elle est l’objet. Il y est attesté que la corruption, et plus largement le délitement de l’intérêt général, jouent un rôle de premier rang dans ce discrédit. Plus grave encore que le ressenti de cette crise de confiance, la réalité des conflits d'intérêts, pratiques d'influence, l'importance des sommes détournées ainsi que la fraude fiscale, des faits dénoncés à l'Assemblée nationale ou se traduisant par des décisions de justice, ont un lourd impact économique, social, sanitaire et environnemental que nous entendons combattre par la lutte anticorruption et la promotion de l'éthique. Votre devoir d'authentique républicain est d'y mettre un terme en posant comme préalable à un programme, une méthode globale à travers des mesures concrètes que vos concitoyens attendent de voir réalisées. Anticor, réseau associatif regroupant de nombreux experts (magistrats, journalistes, économistes, fonctionnaires..), des élus de toutes sensibilités républicaines et des citoyens actifs, tient à vous proposer les plus emblématiques d'entre elles. Aussi nous vous demandons de répondre précisément à ces propositions, qui fondent de notre point de vue votre Contrat de mandat avec les électeurs. En tant que candidat(e) à l’élection présidentielle de la République française, 2 Catherine Le Guernec, Présidente d’Anticor Contact : permanent.anticor@gmail.com Vous engagez-vous à valoriser l’éthique, notamment par : l’instauration d’une nouvelle clause d’éligibilité, faisant de l’absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public un préalable à toute candidature (un fonctionnaire doit présenter un casier judiciaire vierge pour exercer, il serait donc normal d'exiger qu'un candidat à une élection n'ait pas été condamné pour un délit ayant trait à l'argent public) ; la protection institutionnelle des lanceurs d'alerte révélant des malversations via une autorité indépendante. Vous engagez-vous à renforcer la démocratie, notamment par : l’interdiction du cumul des mandats, des fonctions exécutives, et/ou ministérielles et certaines fonctions privées (avec publication d’une liste d'incompatibilités des fonctions publiques ou politiques et privées); l’instauration d’une incompatibilité nouvelle : tout membre du gouvernement doit démissionner de ses fonctions exécutives locales; il ne peut diriger ou administrer une personne morale, y compris un parti politique; l’accès général des citoyens aux données publiques, aux délibérations et au contrôle de l’action publique (s’agissant par exemple de l’attribution de subventions versées à des associations, des aides aux entreprises et aux commandes publiques) ; le pouvoir d’injonction donné à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs l’interdiction du lobbyisme dans l'enceinte du Parlement et le contrôle strict et public des pratiques d’influence via une autorité indépendante, tout particulièrement au sein des institutions, clubs politiques ou fondations, ceci allant jusqu’à l’interdiction de ces pratiques d’influence pour des entreprises répondant à la commande publique ou œuvrant dans les domaines de la santé. le renforcement des chambres régionales des comptes et l’élargissement de leur saisine ; Vous engagez-vous à des réformes institutionnelles, notamment : en réformant la justice pour la rendre indépendante du pouvoir politique, en renforçant ses moyens, notamment les pôles financiers, en donnant au parquet l'indépendance nécessaire à toute autorité judiciaire, en créant des unités de police judiciaire rattachées exclusivement à l'autorité judiciaire; en conférant aux associations anticorruption la capacité d'ester en justice, comme pour toute autre association œuvrant dans la lutte antiraciste, ou la défense de l'environnement; en faisant trancher les conflits en matière de déclassification du secret défense par la chambre criminelle de la Cour de cassation; 3 Catherine Le Guernec, Présidente d’Anticor Contact : permanent.anticor@gmail.com en mettant en œuvre la légalité des poursuites (obligation de poursuivre) pour les infractions à la probité; en réformant le statut pénal du chef de l'Etat, le Président de la République étant responsable pour ses actes, qu'ils aient été commis antérieurement ou au cours de son mandat, et qui sont sans rapport direct avec la conduite des affaires de l'État. Les poursuites seraient engagées sur décision d'une commission des requêtes, saisie par le parquet, qui ordonnerait le classement de la procédure, ou sa transmission au parquet ; en luttant contre la délinquance financière par la mise en place d’un échange automatique de renseignements entre les intermédiaires financiers et l'administration fiscale; en contrôlant la gestion, par l’entrée publique dans leur capital, des multinationales se partageant le commerce des transactions financières; en exigeant des multinationales une transparence comptable pays par pays; en mettant fin aux sociétés écrans et aux prête-noms. Nous restons à votre disposition si vous souhaitez nous rencontrer lors d‘un entretien. ANTICOR rend public ce courrier ainsi que vos réponses, de nature à améliorer concrètement le fonctionnement de notre démocratie. Nous veillerons au suivi de vos engagements si vous êtes élu et nous en assurerons le « service après-vote ». Nous vous prions d’agréer, Madame la Candidate, Monsieur le Candidat, l’expression de nos salutations républicaines. Catherine LE GUERNEC Présidente d’ANTICOR uploads/Politique/ lettre-anticor-aux-candidats-presidentielle.pdf