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Libertés Publiques Semestre 4 La liberté est le pouvoir d'agir ou de ne pas agi

Libertés Publiques Semestre 4 La liberté est le pouvoir d'agir ou de ne pas agir, c'est la condition de l'homme qui n'appartient à aucun être. Liberté pub est une liberté qui intéresse la relation entre les citoyens et les institutions et les organes de l'Etat. Liberté privé s'intéresse les relations des citoyens entre eux. On ne peut pas distinguer entre les libertés pub et les libertés privés car les 2 nécessitent l'intervention de l'Etat. Dans les libertés pub, l'intervention de l'Etat est obligatoire en 2 formes: normative et institutionnel. Tout les D.H ne sont pas des lib pub. Les 2 notions ne se recouvre pas, autrement dit, une liberté pub est un aspect particulier, la lib en générale est régit pas des textes constitutionnels législatifs, international est soumis à un régime juridique de protection renforcé. -libertés pub et D.H: 2 contextes voisins mais ils se distinctes. Il y a une différence perspective et autre de contenu. a) perspective: toutes les libertés pub sont D.H, mais tout D.H ne sont pas des libertés pub. Cette notion relève de la conception du Dt naturel.les libertés pub sont des D.H d'une nature bien définie -b) contenu: elles constituent des pvr de choix :-obligation de ne pas faire (tache passive) - obligation de faire (tache active). -Classification fonctionnelle: 1) l'homme en tant qu'être humain: dt à la vie, de naitre et de vivre, la liberté indivi qui implique: le dt à l'indépendance, la sûreté, la liberté d'aller et de venir. 2) l’homme membre de sté: dt l'égalité, à la propriété, dts politiques de la démocratie qui apparait à cet égard comme le régime idéal, la lib d'opinion en diverse forme, la lib de religion, la lib de presse. 3) l’homme agent éco: lib de commerce et de l'industrie, lib de choix de la profession syndical, dt à la grève, lib de travail, dt à l'emploi. -libertés formelles, lib réelles : l’origine de cette opposition vient du critique marxiste accusant les libéraux d’avoir proclamé le droit dont la masse de citoyen ne peut jouir effectivement n’est on pas des moyens matériels pour en mettre neutre. – la lib matérielle : cela signifie la satisfaction des besoins des citoyens par l’évaluation d’un niveau de vie. – valeur des lib formelles : ses lib correspond à une aspiration de tous les lis b qu’elle que soit l’Etat de la sté et qu’elle que soit son ressorti, comme un besoin de tout les pays. -le cas particulier de la lib pub : il s’agit de dt civique : l’emploi des divers drt et lib à des fins politiques. Le contenu de la lib pub implique : la reconnaissance des dts civiques qui assurent juridiquement au citoyen la participation à la chose pub, tout les dts et lib qui permettent aux citoyens de participer d’une manière éclairée et sans contrainte. Droits civils : à l’instar de toute les constitutions de régime démocratique, la constitution marocaine comportent certain dts et lib qui sont considérés comme des dts sacrés et inviolables. La liberté de circuler : constitue un élément essentiel de la lib individuel qui est garantie par l’art 9 de la Cos, malheureusement cette lib peut être limiter arbitrairement et illégalement par une adm peut respectueuse des principes démocratiques et qui se caractérise par son abus du pvr….dans ce cadre, le rôle de juge s’avère très important, aussi la délivrance du passeport était soumis à quelques formalités adm fortes, ainsi que le fonctionnaire est tenu à se procurer une autorisation de quitter le territoire, alors que aucun texte en vigueur ne prévoit cette formalité..reste l’exemple concret est celui de la décision du tribunal adm à rabat qui a rendu un arrêt le 28/10/1995 auquel le juge de l’excès de pvr conclu la légalité de la décision adm d’interdire de quitter son pays et se rendre en France ou il réside, le juge annule la décision en appliquant l’art 9 de la Cons. Protection de la vie privée : l’art 10 Const protège la vie privée des personnes et leur domicile (le domicile est inviolable car il fait parti de la vie du citoyen), elle est assurée par l’art 64 et 103 de la procédure pénale et l’art 230 de Code pénal. Droit Politiques : sont des dts de 1ère génération représentent une importance fondamentale car ils sont attachés à tout les systèmes démocratiques politiques en mesure d’un examen degré à la démocratisation à partir de ses dts. -La lib d’association : La const a garanti cette liberté par l'art 9. Elle est commencée dès le lendemain de l'indépendance en 1958. Ce drt se fait en 3 phases: elle ne peut être constitué qu'après le dépôt d'une déclaration préalable auprès des autorités locales et l'adm doit délivrer un récipicé automatiquement (récipicé provisoire) - l'adm doit délivrer le récipicé définitif après 2mois de la délivrance du récipicé provisoire - l'assoc acquière sa légalité à partir le jour de délivrance du récipicé provisoire. Conditions formelles: nom des fondateurs, leurs extrait de naissance, extrait judiciaire, statut initial de l'association................................................................ L'ancien texte comprend la double déclaration mais la loi 77-00 a annulé cette disposition et prévoit une unique déclaration. L'art 5 loi 77-00 cite tt les conditions du dépôt d'une déclaration préalable: la naissance d'une assoc nécessite une décla préalable - un délais fermé de 60j... Dissolution de l'ass: porte atteinte à l'intégralité territorial, régime monarchique, religion islamique...la nouvelle loi a supprimé la possibilité de suspendre les associations dans l'activité de l'ordre public. >>>Les types d’assoc selon la loi 75-00 1-les assoc reconnus d’utilité pub : le législateur a changé le dahir par un decret (2002). Les assoc ont intérêt de tenir un livre comptable qui permet de donner une image fidèle de leur patrimoines. Les assoc doivent remettre un rapport annuel au secrétariat général du gouvernement et il doit être certifié par un expert comptable. 2-les unions ou les fédérations d’assoc. 3-les assoc des parties politiques : la spécifité de ce type réside essentiellement l’exclusion des fonctionnaire des militaires, les polices, les gardiens du prison, les agents des services auxiliaires..Les ressources doivent être exclusivement nationales. 4-les assoc étrangères : sont définit à travers 4 critères fondamentaux : lorsqu’il s’agit d’une assoc établie au Maroc et que son siège à l’étranger – lorsqu’il a un siège au Maroc et dirigée par les étrangers – lorsqu’il a des dirigeants étrangers – lorsque la moitie de ses membres sont des étrangers. Pour la constitution de ce type , les assoc doivent attendre 3 mois dès la délivrance de récipicé provisoire pour qu’elles puissent exercer leur activités. Il s’agit d’une condition particulière, l’assoc nationale acquière sa légalité vice vers ça, l’assoc étrangère doit attendre 3 mois. -le dt de participation à la vie politique : art 8 de Cons, l’homme et la femme jouissent de dts politiques égaux, sont électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexes jouissent de leur dts civils et politiques. Ce dt est caractérisé au courant du dt à la lib politique. Ce dt est en relation étroite avec la vie réelle. Grâce à la jurisprudence relatif au contentieux électoral, il a pu confirmer le principe de légalité des candidats (la régularité, la sincérité, la transparence du scrutin…) La liberté d’opinion et d’expression : l’art 9 de Con garantit à tous les citoyens la lib d’opinion, la lib d’expression sous toutes ses formes et la lib de réunion, ainsi le pacte international relatif aux dts civils et politiques que le Maroc à ratifié, consacre cette liberté dans son art 19. On peut citer à titre d’exemple la lib de la presse, entant que manif de la lib d’opinion, elle est régit par le dahir 1958 portant modification le 30/10/2002 de loi 77-00. Cependant on se référant au Code de la presse réglementé par le dahir de 15/11/1958 ou se rendent compte que ce dahir a perdu d’une manière évolutive la pureté de son régime libéral et ça à travers les modifications introduites par le dahir de 28/05/1960, le dahir 13/11/1963 et 10/04/1973. Les dites modifications tiennent à la protection de l’ordre pub, des fondements institutionnels politiques et religieuses du Royaume, de la réputation des personnes… -presse nationale : art 5 de loi 77-00, le législateur a exigé pour la création d’un journal le dépôt d’une déclaration préalable auprès du procureur du Roi dans le tribunal de la 1ère instance. Cette décla doit comporter essentiellement le nom du périodique, son mode de publication, l’état civil du directeur de publication, il doit être marocain, majeur et domicilié au Maroc et jouit de ses dts civils, il doit mentionner l’imprimerie chargée de comporter la publication…le législateur a conditionné le pose de ce directeur de non appartenance d’une part de gouvernement ou de parlement (pour qu’il ne bénéficie pas de l’immunité). Dès la décla, le procureur de roi doit délivrer un récipicé provisoire. Le journal acquière sa légalité dès l’octroi de ce récipicé, et le récipicé définitif doit être obligatoirement délivré dans 30j, et en cas ou ne reçoit pas ce récipic le journal peut paraitre selon l’art uploads/Politique/ libertes-publiques.pdf