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LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE DE LA GOUVERNANCE PARTICIPATIVE LOCALE © Co Mu n © U te Gr abo wsky Direction Générale des Collectivités Locales Publié par : Coopération Municipale - CoMun Gouvernance locale et participative au Maghreb Élaboré par : M. Abdallah Harsi Avec le soutien de : Direction Générale des Collectivités Locales Conception graphique et impression : Napalm Crédits photos : CoMun Édition Janvier 2017 Le programme CoMun encourage le respect de l’environnement, le présent document est imprimé sur du papier recyclé. 3 LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE DE LA GOUVERNANCE PARTICIPATIVE LOCALE S o m m a i r e 1. Avant-propos.........................................................................................................................................................5 2. Introduction. ............................................................................................................................................................7 3. Définition de la gouvernance participative locale. .......................................................................... 10 1. La notion de gouvernance en général. ..................................................................................................................................11 2. La notion de gouvernance locale.............................................................................................................................................11 3. La gouvernance locale et la démocratie participative. ..............................................................................................12 4. Évolution de la gouvernance participative locale au Maroc. ..................................................... 13 1.  Le nouveau concept de l’autorité et l’association des citoyens (1999). .........................................................14 2.  Le Rapport «50 ans de Développement Humain au Maroc et Perspectives 2025» (2005). ..............14 3.  La déconcentration et la décentralisation, instruments indispensables de la bonne gouvernance territoriale. ...................................................................................................................................15 4.  La gouvernance et le développement des villes : Thème principal de la Rencontre nationale des collectivités locales (2006). ..................................................................................15 5.  La gouvernance, l’un des objectifs de la révision de la Charte communale de 2002 (2009). .........16 6.  La consécration partielle de la participation dans l’ancienne Charte communale (loi du 18 février 2009). .....................................................................................................................16 5.  La consécration de la gouvernance participative locale dans la Constitution de 2011. .................................................................................................................................17 1. Principes généraux. ............................................................................................................................................................................18 2.  Le rôle des associations dans la gestion des affaires locales. ..........................................................................18 3.  Le droit d’accès à l’information (levier de la démocratie participative). ......................................................18 4.  La participation, élément fondamental de l’organisation territoriale. ..............................................................19 5.  Les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation et le droit de présenter des pétitions. ........................................................................................................................................19 6. La bonne gouvernance des services publics. ...................................................................................................................19 4 LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE DE LA GOUVERNANCE PARTICIPATIVE LOCALE 6.  La consécration de la gouvernance participative locale dans les lois organiques relatives aux collectivités territoriales. ................................................................................................21 1. Les instances consultatives thématiques. ..........................................................................................................................22 2. Les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation. ............................................................................22 3. Le droit de présenter des pétitions. .......................................................................................................................................23 7. Les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation en droit comparé. .......... 26 La consultation. .........................................................................................................................................................................................27 La concertation. .........................................................................................................................................................................................27 La coproduction de la décision. ......................................................................................................................................................28 Le référendum local : Définition et catégories. ....................................................................................................................29 8.  L’organisation de la relation entre la commune et la société civile : la Charte de la démocratie comme exemple......................................................................................31 Conclusion. ................................................................................................................................................................. 33 Glossaire des termes et concepts. ................................................................................................................ 34 Bibliographie............................................................................................................................................................ 36 1 Avant-propos 6 LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE DE LA GOUVERNANCE PARTICIPATIVE LOCALE La Constitution de 2011 consacre pour la première fois dans son article premier le principe selon lequel la démocratie citoyenne et participative, ainsi que les règles de bonne gouvernance, constituent, à côté d’autres règles, l’un des fondements du système constitutionnel marocain. L’article 12 de la Constitution attribue également aux associations et aux organisations non gouvernementales la compétence de participer à l’élaboration des décisions et projets des institutions élues et des pouvoirs publics, ainsi qu’à leur mise en œuvre et leur évaluation. Concernant le niveau territorial, l’article 139 de la constitution dispose que le Conseil de la région et les Conseils des autres collectivités territoriales créent des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation pour favoriser la participation des citoyennes et des citoyens à l’élaboration et au suivi des programmes de développement. Cette dernière disposition constitutionnelle a été insérée dans les lois organiques relatives aux collectivités territoriales de 2015. En ce qui concerne les communes, la loi organique n°113.14 crée trois sortes de mécanismes participatifs : 1) Une instance consultative, créée auprès du Conseil communal, en partenariat avec la société civile. Le règlement intérieur du Conseil en fixe les modalités de composition et de fonctionnement ; 2) Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation créés par le Conseil communal et intégrés dans son règlement intérieur ; 3) Le droit de demander l’inscription d’une question donnée, relevant de la compétence du Conseil, à son ordre du jour (pétitions). Ce manuel s’insère dans le cadre de ce contexte juridique et a pour objectif de présenter les principales nouveautés relatives à la participation citoyenne au niveau local. 2 Introduction 8 LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE DE LA GOUVERNANCE PARTICIPATIVE LOCALE Au Maroc, le concept de gouvernance participative occupe de plus en plus la scène politique. La dynamique des réformes lancées donne la possibilité à tous les acteurs de participer à la construction d’une société moderne tout en gardant son identité culturelle et sociale. L’adoption de la nouvelle Constitution a dans ce sens réitéré plusieurs fois la volonté du législateur d’octroyer une plus grande place à la participation citoyenne et à celle de la société civile dans l’exercice du pouvoir. A cet effet, son préambule l’illustre parfaitement en affirmant que «le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un État moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance». Par ailleurs, plusieurs articles affirment cette nouvelle orientation vers plus d’implication du citoyen et une tendance à le placer au cœur de toute action politique ou projet en lui garantissant le droit de participer à la conduite des affaires publiques, aussi bien nationales que locales. Les communes, pilier institutionnel de proximité, sont l’un des cadres les plus favorable à la participation citoyenne dans la gestion des affaires locales. Étant donné que leur mandat couvre plusieurs aspects de la vie quotidienne des citoyens, l’implication de ces derniers ainsi que celle des divers acteurs locaux dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques publiques ou projets est une nécessité dans le souci de rendre l’action communale efficace, efficiente et plus adaptée aux besoins réels du citoyen. Coopération Municipale-Gouvernance locale et participative au Maghreb, dénommé CoMun, est un programme régional pour le développement urbain et la gouvernance locale, mis en œuvre par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GIZ GmbH, en partenariat avec la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur. Le Programme CoMun promeut la mise en place de structures participatives au Maroc et dans d’autres pays du Maghreb. Il vise également à contribuer à une plus grande efficacité des administrations communales en matière de gestion urbaine et de gouvernance participative locale. Les réseaux des villes sont les instruments privilégiés du programme ; ils concernent les cinq thématiques majeures de la gestion urbaine que sont : la mobilité urbaine et transport public, la gestion des déchets, la maîtrise de l’énergie, la réhabilitation des médinas et la gouvernance participative. CoMun et la DGCL oeuvrent ensemble pour doter les réseaux, et par-delà les villes, d’une panoplie d’outils et d’instruments appropriés et simples à mettre en œuvre pour remplir leurs missions de gestion des affaires locales. Le Réseau dédié à la gouvernance nommé «REMAGP» est une plate-forme constituée de Communes membres dont les échanges portent sur les questions de la gouvernance locale, la participation citoyenne et celle de la société civile. Ce réseau facilite des espaces d’échange et de partage des défis et des expériences destinés aux responsables techniques et politiques des villes marocaines dans le but de relever les défis prescrits par les nouveaux textes juridiques et réglementaires, tout en contribuant à instaurer une véritable culture de gouvernance participative à l’échelle de leurs territoires respectifs. En vue de répondre aux besoins croissants en matière de bonne gouvernance et doter les villes d’un ensemble d’outils, un corpus de guides thématiques sont conçus dans le cadre du Programme CoMun : Ainsi, ce premier manuel «cadre législatif et réglementaire de la gouvernance participative locale» 9 LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE DE LA GOUVERNANCE PARTICIPATIVE LOCALE couplé avec les guides techniques des autres réseaux thématiques, donnent aux acteurs concernés un corpus de bonnes pratiques et des propositions techniques adaptées à leurs besoins et au contexte marocain. Les villes marocaines disposent désormais de référentiels d’actions et de pratiques qui leur permettront d’être plus efficaces dans leurs programmes globaux de mise à niveau des problématiques liées au développement urbain et à la gouvernance locale. Ce manuel répond à un besoin en matière de connaissance des nouvelles dispositions juridiques relatives à la gouvernance participative locale. Il consiste à capitaliser le contenu des exposés et des débats qui ont eu lieu dans le cadre de la première rencontre de formation organisée par le Réseau Marocain de la Gouvernance Participative (REMAGP). Il vise à exposer les notions fondamentales relatives à la gouvernance participative locale, ainsi que les mécanismes qui s’y rapportent. Il commence tout d’abord par définir la notion de gouvernance en général, et la gouvernance locale en particulier, à la lumière de la doctrine juridique et politique, et à travers la littérature développée par certains organismes internationaux qui adoptent cette notion, en montrant le lien qui existe entre la gouvernance locale et la démocratie participative. Ensuite, le uploads/Politique/ manuel-gouvernance.pdf

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