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Plan 2014 de régularisation pour le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent Recu

Plan 2014 de régularisation pour le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent Recueil d’information Décembre 2016 Table des matières Lettre d’entente des gouvernements du Canada et des États-Unis ........................................................... 3 Ordonnance d'approbation supplémentaire .............................................................................................. 5 Directive au Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent ......................................... 17 Directive sur les ajustements opérationnels, les écarts et les conditions extrêmes ............................... 22 Fiche technique du plan de régularisation Plan 2014 (Annexe B du rapport de juin 2014) .................... 29 [TRADUCTION] 1 Le 6 décembre 2016 Commissaire Gordon Walker Section canadienne Commission mixte internationale 234, avenue Laurier Ouest, 22e étage Ottawa (Ontario K1P 6K6 Commissaire Lana Pollack Section américaine Commission mixte internationale 2000 L St. NW, Suite 615 Washington D.C. 20036 Chers commissaire Pollack et commissionnaire Walker, Merci de votre lettre du 16 juin 2014, à laquelle vous avez joint le « Plan 2014 » de la Commission comme option privilégiée pour la régularisation des niveaux d’eau et des débits du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent. Les gouvernements des États-Unis et du Canada acceptent l’Ordonnance d’approbation supplémentaire et le plan de régularisation proposé, conformément aux ententes mutuelles énoncées dans la présente lettre. Les gouvernements acceptent également le tableau ci-joint des niveaux d’eau du lac Ontario qui entraîneraient une déviation du plan de régularisation; les faibles niveaux étant établis à des niveaux qui seront atteints dans moins de 10 p. 100 des cas, lesquels seront mis en application tel qu’il est énoncé au critère H14. Nous comprenons que l’Ordonnance d’approbation supplémentaire, qui sera rendue par la Commission en conformité avec le Traité entre les États-Unis et la Grande-Bretagne relatif aux eaux limitrophes et aux questions litigieuses survenant entre les États-Unis et le Canada (le Traité), sera mise en application d’une manière qui respect l’ordre de préséance établi à l’article VIII du Traité et en conformité avec les lois nationales applicables. Les gouvernements comprennent que l’examen spécifié à la condition O de l’Ordonnance supplémentaire comprendra un examen de l’efficacité des niveaux déclencheurs. Les gouvernements apprécient le travail de la Commission et se réjouissent de poursuivre les communications avec la Commission concernant cette question. Veuillez agréer nos salutations distinguées. [TRADUCTION] 2 Martin Benjamin Directeur général Direction générale de la politique de l’Amérique du Nord Affaires mondiales Canada Francisco I.. Palmieri Secrétaire adjoint par intérim Western Hemisphere Affairs Bureau United States Department of State Cc : Mme Camille Mageau, secrétaire, Section canadienne, Commission mixte internationale M. Chuck Lawson, secrétaire, Section américaine, Commission mixte internationale TRADUCTION 1 COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA RÉGULARISATION DU NIVEAU D’EAU DU LAC ONTARIO ORDONNANCE D’APPROBATION SUPPLÉMENTAIRE Décembre 2016 ATTENDU QUE : Le 29 octobre 1952, la Commission mixte internationale a rendu une ordonnance d’approbation, conformément au Traité relatif aux eaux limitrophes de 1909 (le Traité), à l’intention du gouvernement du Canada et du gouvernement des États-Unis pour la construction, l’entretien et l’exploitation de certaines structures pour la production d’électricité dans la Section des rapides Internationaux du fleuve Saint-Laurent. Cette ordonnance a été modifiée par une ordonnance supplémentaire datée du 2 juillet 1956 (Ordonnance de 1956); La Commission a conservé la compétence dans l’Ordonnance de 1952, que vient compléter l’Ordonnance de 1956, de rendre d’autres ordonnances sur la question des demandes des gouvernements, après avoir donné avis à toutes les parties intéressées et leur avoir donné une occasion appropriée de présenter leurs observations à la Commission; Une étude de 1993 de la Commission concernant les fluctuations du niveau des eaux des Grands Lacs recommandait que les ordonnances d’approbation pour la régularisation du lac Ontario soient révisées afin qu’elles répondent mieux aux besoins actuels des utilisateurs et des groupes d’intérêts du bassin. Dans des lettres datées du 15 avril 1999, la Commission a informé les gouvernements du Canada et des États-Unis qu’il devenait de plus en plus urgent de réviser le mode de régularisation des niveaux et des débits du lac Ontario. Les gouvernements ont donc financé une étude de cinq ans sur le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent (2001 à 2006). L’étude portait sur les conséquences de la régularisation du niveau des eaux, les conditions d’apport d’eau, y compris de possibles scénarios de changement climatique, une vaste gamme de plans de régularisation de rechange et l’Ordonnance de 1956. L’étude a révélé que les apports d’eau au lac Ontario depuis le début de la régularisation conformément à l’Ordonnance de 1956 ont été à des niveaux considérablement supérieurs et inférieurs à ceux de la période de relevés allant de 1860 à 1954; La Commission a procédé à un examen de l’Ordonnance de 1956. Cet examen de la régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent a mené à une proposition pour modifier les ordonnances d’approbation existantes et la présentation d’un nouveau plan de régularisation. Les audiences techniques, qui étaient ouvertes au public et au cours desquelles ont témoigné des TRADUCTION 2 experts invités, et les audiences publiques sur cette proposition ont été tenues par la Commission afin d’offrir à toutes les parties intéressées une occasion appropriée d’être entendues, en conformité avec le Traité. Les audiences suivantes ont été tenues : Lockport (New York) le 14 juillet 2013; Toronto et Jordan (Ontario) le 15 juillet 2013; Rochester et Williamson (New York) le 16 juillet 2013; Oswego et Alexandria Bay (New York) le 17 juillet 2013; Montréal (Québec) le 18 juillet 2013 et Cornwall (Ontario) le 19 juillet 2013; et une audience publique par téléconférence le 27 août 2013. La Commission a accepté les commentaires sur les modifications recommandées aux conditions et aux critères d’exploitation de l’ordonnance d’approbation jusqu’au 30 août 2013. Les transcriptions des audiences et les observations écrites peuvent être consultées par le public sur le site Web de la Commission et aux bureaux de section à Washington (D.C.) et à Ottawa (Ontario); La Commission a tenu compte des points de vue, exprimés dans le cadre de témoignages aux audiences publiques et d’autres présentations, de l’avis de son Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent et des perspectives et des commentaires des gouvernements; En juin 2014, la Commission a présenté le « Plan 2014 – Régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent : protection contre les niveaux extrêmes, restauration des milieux humides et préparation aux changements climatiques » aux gouvernements des États-Unis et du Canada. Dans ce rapport, la Commission sollicite l’accord des gouvernements du Canada et des États- Unis sur la révision de l’Ordonnance de 1956 pour la prise en compte de la santé des écosystèmes conjointement avec l’ensemble des autres types d’intérêts et d’utilisations du système du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent; La Commission a sollicité l’accord des deux gouvernements pour rendre la présente ordonnance supplémentaire et cet accord a été donné à condition que les modifications à l’Ordonnance de 1952, que vient compléter l’Ordonnance de 1956, respectent les dispositions établies à l’article VIII du Traité; La Commission estime que la régularisation aux termes de l’Ordonnance de 1956 est conçue pour des conditions et des intérêts connus au moment où l’Ordonnance de 1956 a été mise en application et que la fourchette cible de niveaux d’élévation de quatre pieds dans l’Ordonnance de 1956 créait une attente irréaliste à savoir que le niveau d’eau du lac Ontario pouvait être régularisé dans les limites d’une fourchette de quatre pieds (environ 1,2 mètre). Dans des conditions d’apport d’eau extrême, comme celles observées à maintes occasions depuis le début de la régularisation, la Commission estime qu’il n’est pas possible de maintenir le lac à l’intérieur de la fourchette cible de quatre pieds. La régularisation réalisée en conformité avec l’Ordonnance de 1956 a causé des dommages aux milieux riverains du lac Ontario et du cours supérieur du Saint-Laurent en comprimant les fluctuations des niveaux d’eau à des niveaux de beaucoup inférieurs à ce qu’ils auraient été dans des conditions non régularisées. La TRADUCTION 3 régularisation actuelle ne reflète pas de façon juste la pleine étendue des conditions constatées ou des changements anticipés; et on doit maintenant tenir compte des enjeux environnementaux et de la navigation de plaisance en amont et en aval du projet; Dans son évaluation des avantages qu’offre la régularisation effectuée en conformité avec la présente ordonnance supplémentaire, la Commission estime que les conditions et autres exigences de la présente ordonnance supplémentaire tiennent compte des apports d’eau élevés et faibles depuis 1954 ainsi que de nouveaux renseignements qui n’étaient pas disponibles lorsque l’Ordonnance de 1956 a été élaborée; La Commission estime que la régularisation effectuée en conformité avec la présente ordonnance supplémentaire combinée à une meilleure gouvernance du système et moins de déviations des plans de régularisation qui comprennent une plus vaste gamme de conditions possibles offriront des avantages à long terme, en amont et en aval, ce qui comprend ce qui a été établi dans l’Ordonnance de 1956 avec une sécurité et une prévisibilité accrues; La Commission estime qu’à long terme, la régularisation effectuée en conformité à la présente ordonnance supplémentaire aidera à rétablir la santé des écosystèmes du lac Ontario et du cours supérieur du fleuve Saint-Laurent, continuera d’offrir des avantages sur le lac et le cours supérieur et uploads/Politique/ plan-2014-de-regularisation-pour-le-lac-ontario-et-le-fleuve-saint-laurent-recueil-d-x27-information.pdf