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Fiche à jour au 7 octobre 2009 F F FI I IC C CH H HE E E P P PE E ED D DA A AG

Fiche à jour au 7 octobre 2009 F F FI I IC C CH H HE E E P P PE E ED D DA A AG G GO O OG G GI I IQ Q QU U UE E E V V VI I IR R RT T TU U UE E EL L LL L LE E E Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel L L LE E E S S ST T TA A AT T TU U UT T T D D DU U U P P PR R RE E ES S SI I ID D DE E EN N NT T T D D DE E E L L LA A A R R RE E EP P PU U UB B BL L LI I IQ Q QU U UE E E S S SO O OU U US S S L L LA A A V V VE E EM M ME E E R R RE E EP P PU U UB B BL L LI I IQ Q QU U UE E E S S SO O OM M MM M MA A AI I IR R RE E E I. LA VOLONTE DES REDACTEURS DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ........................................................................................ 3 A. UN POUVOIR EXECUTIF FORT 3 Discours de Bayeux du Général de Gaulle du 16 juin 1946 (extrait) 3 B. UN REGIME PARLEMENTAIRE RATIONNALISE 4 Discours de M. Debré devant le Conseil d’Etat du 27 août 1958 (extrait) 4 II. LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ....................... 5 A. L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 6 Conseil constitutionnel, Décision n°62-20 du 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 (extrait) 6 Conseil constitutionnel, Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République (extrait) 7 Intervention de J.-L. Debré devant l’Assemblée nationale (extrait) 8 B. LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 9 Alinéa 1 de l’article 67 de la Constitution de 1958 9 Article 19 de la Constitution de 1958 9 Conseil constitutionnel, Décision du 28 avril 1969, suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République 10 Ancien article 68 de la Constitution de 1958 10 Article 67 de la Constitution de 1958 12 Article 68 de la Constitution de 1958 12 I. LA VOLONTE DES REDACTEURS DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La position du Président de la République en France est singulière à plusieurs égards. Elle reflète une alternance de dyarchie selon les coalitions mises en place qui ne permet pas de mettre un nom sur le régime français qui hésite entre donner le pouvoir au Président ou au Gouvernement. Pourtant, si la volonté des constituants de 1958 est bel et bien d’installer un pouvoir exécutif fort en réponse au parlementarisme des Républiques antérieures, c’est surtout un Président fort et placé au dessus des contingences politiques que De Gaulle souhaitait. Mais la particularité française réside, outre cette hésitation à déterminer qui détient l’autorité, dans la répartition des pouvoirs. A. Un pouvoir exécutif fort D Di is sc co ou ur rs s d de e B Ba ay ye eu ux x d du u G Gé én né ér ra al l d de e G Ga au ul ll le e d du u 1 16 6 j ju ui in n 1 19 94 46 6 ( (e ex xt tr ra ai it t) ) Du Parlement, composé de deux Chambres et exerçant le pouvoir législatif, il va de soi que le pouvoir exécutif ne saurait procéder, sous peine d'aboutir à cette confusion des pouvoirs dans laquelle le Gouvernement ne serait bientôt plus rien qu'un assemblage de délégations. Sans doute aura-t-il fallu, pendant la période transitoire où nous sommes, faire élire par l'Assemblée nationale constituante le Président du gouvernement provisoire, puisque, sur la table rase, il n'y avait aucun autre procédé acceptable de désignation. Mais il ne peut y avoir là qu'une disposition du moment. En vérité, l'unité, la cohésion, la discipline intérieure du gouvernement de la France doivent être des choses sacrées, sous peine de voir rapidement la direction même du pays impuissante et disqualifiée. Or, comment cette unité, cette cohésion, cette discipline, seraient-elles maintenues à la longue si le pouvoir exécutif émanait de l'autre pouvoir auquel il doit faire équilibre, et si chacun des membres du gouvernement, lequel est collectivement responsable devant la représentation nationale tout entière, n'était, à son poste, que le mandataire d'un parti ? C'est donc du chef de l'État, placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le Parlement mais beaucoup plus large et composé de manière à faire de lui le Président de l'Union française en même temps que celui de la République, que doit procéder le pouvoir exécutif. Au chef de l'État la charge d'accorder l'intérêt général quant au choix des hommes avec l'orientation qui se dégage du Parlement. A lui la mission de nommer les ministres et, d'abord, bien entendu, le Premier, qui devra diriger la politique et le travail du gouvernement. Au chef de l'État la fonction de promulguer les lois et de prendre les décrets, car c'est envers l'État tout entier que ceux-ci et celles-là engagent les citoyens. A lui la tâche de présider les Conseils du gouvernement et d'y exercer cette influence de la continuité dont une nation ne se passe pas. A lui l'attribution de servir d'arbitre au-dessus des contingences politiques, soit normalement par le conseil, soit, dans les moments de grave confusion, en invitant le pays à faire connaître par des élections sa décision souveraine. A lui, s'il devait arriver que la patrie fût en péril, le devoir d'être le garant de l'indépendance nationale et des traités conclus par la France. La volonté d’un renouvellement institutionnel passe dans le discours de De Gaulle par le renforcement de l’Etat et de son chef de l’Etat. Il entend que l’Etat lutte contre les divisions en recourant à la théorie de la séparation des pouvoirs et retrouve son prestige et son autorité d’Etat. Le chef de l’Etat transcendé par sa nouvelle puissance se place tel un arbitre au-dessus des contingences politiques et des partis, instruments de division selon De Gaulle. Elu par un collège élargi, ne procédant plus du Parlement, le Président de la République devient le garant de l’intérêt national et de la continuité de l’Etat. A cet effet, lui reviennent un certain nombre de pouvoirs tels que les pouvoirs exceptionnels en cas de péril national, mais aussi la désignation du Premier ministre et des autres ministres, ainsi que la promulgation de lois (Cf. séance n°2). Outre son caractère bicaméral, le Parlement - d’après la vision de De Gaulle - est modifié dans la répartition de ses pouvoirs et dans la restauration du Sénat dont le rôle est reconsidéré puisque s’il canalise les pouvoirs de l’Assemblée nationale (de laquelle le pouvoir exécutif ne procède plus), il reçoit également de nouvelles prérogatives concernant la vie locale, son organisation économique et sociale. B. Un régime parlementaire rationnalisé D Di is sc co ou ur rs s d de e M M. . D De eb br ré é d de ev va an nt t l le e C Co on ns se ei il l d d’ ’E Et ta at t d du u 2 27 7 a ao oû ût t 1 19 95 58 8 ( (e ex xt tr ra ai it t) ) Le Président de la République Si vous me permettez une image empruntée à l'architecture, je dirai qu'à ce régime parlementaire neuf, et à cette Communauté qui commence à s'ébaucher, il faut une clef de voûte. Cette clef de voûte, c'est le Président de la République. Ses pouvoirs Chaque fois, vous le savez, qu'il est question, dans notre histoire constitutionnelle, des pouvoirs du Président de la République, un curieux mouvement a pu être observé : une certaine conception de la démocratie voit, a priori, dans tout Président de la République, chef de l'Etat, un danger et une menace pour la République. Ce mouvement existe encore de nos jours. N'épiloguons pas et admirons plutôt la permanence des idéologies constitutionnelles. Le Président de la République doit être la clef de voûte de notre régime parlementaire. Faute d'un vrai chef d'Etat, le Gouvernement, en l'état actuel de notre opinion, en fonction de nos querelles historiques, manque d'un soutien qui lui est normalement nécessaire. C'est dire que le Président de notre République ne peut être seulement, comme en tout régime parlementaire, le chef d'Etat qui désigne le Premier ministre, voire les autres ministres, au nom de qui les négociations internationales sont conduites et les traités signés, sous l'autorité duquel sont placées l'armée et l'administration. Il est, dans notre France, où les divisions intestines ont un tel pouvoir sur la scène politique, le juge supérieur de l'intérêt uploads/Politique/ pr-ve-republique.pdf