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1/9 Année universitaire 2022-2023 Travaux Dirigés - Licence 1 Semestre 2 Groupe

1/9 Année universitaire 2022-2023 Travaux Dirigés - Licence 1 Semestre 2 Groupe 4 Droit constitutionnel Cours du Professeur Stéphane MOUTON Équipe pédagogique : Adiouma BA, Clothilde COMBES, Matthieu RABAGLIA, Camille RICHARD, Claire THURIES THÈME 4 - LE PARLEMENT SOUS LA V ÈME RÉPUBLIQUE DOCUMENTS • Document 1 : Louis FAVOREU et alii, Droit constitutionnel, Dalloz, coll. Précis, 2013, pp. 717-718 (extraits) • Document 2 : Jean GICQUEL, « La reparlementarisation : une perspective d’évolution », Pouvoirs, n° 126, 2008, pp. 47-60 (extraits) • Document 3 : René DOSIÈRE, « Le contrôle ordinaire », Pouvoirs, n°134, 2010 (extraits) • Document 4 : Olivier DORD, « Vers un rééquilibrage des pouvoirs en faveur du Parlement », RFDC 2009, n° 77, pp. 99-118 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE • Code constitutionnel, Litec, 2013, pp. 553-561, pp. 575-618, pp. 652-662 • Xavier MAGNON, « Le renouveau de la fonction de contrôle du Parlement sur le gouvernement », Un Parlement renforcé ? Bilan et perspectives de la réforme de 2008, Dalloz, Séries Thèmes et commentaires, Paris, 2012, pp. 99-111 • Laurence BAGHESTANI-PARREY, « A propos de la loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évalutation des politiques publiques », Les Petites Affiches, 20 avril 2011, n° 78, pp. 3-4 • Jean GICQUEL, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », Les Petites Affiches, 19 décembre 2008, n° 254, pp. 90-92 2/9 EXERCICE DISSERTATION : Après avoir pris connaissance de l’intégralité des documents de la plaquette, lu les articles pertinents de la Constitution et effectué des recherches personnelles, notamment sur la base de la bibliographie indicative, vous disserterez sur le sujet suivant : Dans quelle mesure le rôle du Parlement a-t-il été revalorisé depuis 2008 ? 3/9 Un Parlement bicaméral – Le Parlement est composé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. Il s’agit d’un bicamérisme inégalitaire (moins toutefois que sous la IVème République). Ainsi, en cas de désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le vote d’une loi c’est l’Assemblée nationale qui peut avoir le dernier mot (sauf pour certaines lois organiques et pour les lois constitutionnelles). Par ailleurs, le Sénat ne peut renverser le Gouvernement (mais, en contrepartie il ne peut être dissous). Contesté par ceux qui considèrent que son mode d’élection (au suffrage universel indirect) favorise les zones rurales, l’utilité du Sénat comme chambre de réglexion, et comme facteur d’amélioration de la production législative est incontestatble. D’un point de vue politique il a joué un rôle de stabilisateur : d’abord opposé au général de Gaulle (qui a tenté vainement de le transformer en profonder, par référendum, en 1969), il a soutenu le Gouvernement entre 1974 et 1981 avant de se retrouver dans l’opposition en 1981, 1988, de 1997 à 2002. La gauche y est devenue majoritaire, pour la première fois depuis le début de la Vème République, en 2011. Un effort de rationalisation – Les constituants de 1958 ont voulu réagir contre la dérive vers le régime d’assemblée qui avait caractérisé la IIIème et la IVème République. Il s’agissait pour eux « de rénove le régime parlementaire » (discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958) ou encore d’ « établir un régime parlementaire sans souveraineté parlementaire » (François Goguel). Pour ce faire, la hiérarchie entre les pouvoirs constitués a été renversée, au profit de l’Exécutif et au détriment du Parlement. « Souverain déchu », ce dernier va donc payer, dans le texte de la Constiuttion, le discrédit qui s’était accumulé sur lui sous les Républiques précédentes. Cette rationalisation du parlementarisme va se traduire par une limitation de la fonction législative et par un encadrement de la fonction de contrôle. Une fonction législative en principe limitée – Cette limitation se traduit dans le texte constitutionnel de plusieurs façons. Le Parlement perd son monopole dans l’élaboration de la loi du fait de l’institution du référendum législatif (Const., art. 11). Le domaine d’intervention de la loi est limité à certaines matières (Const., art. 34), en même temps que disparaît la souveraineté de la loi par la création du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel. Enfin, le travail législatif est encadré par les multiples prérogatives conférées au Gouvernement dans le cadre de la procédure législative. La fonction législative du Parlement sera abordée en détail plus loin dans la deuxième partie (titre 2, Les normes législatives). Une fonction de contrôle encadrée – Afin d’éviter les crises ministérielles à répétition consécutives à la mise en jeu par le Parlement de la responsablité politique du Gouvernement, les constituants de 1958 ont poussé très loin la rationalisation du parlementarisme. L’article 49 de la Constitution codifie très précisément les procédures d’engagement de responsabilité du Gouvernement. Quant aux commissions parlementaires, leur création et leur fonctionnement sont étroitement réglementés afin d’éviter un contrôle trop pesant sur l’exécutif. Une revalorisation nécessaire des pouvoirs du Parlement – L’encadrement du Parlement apparaissait nécessaire dans un contexte politique marqué par un multipartisme désordonné, car il permettait au Gouvernement de pallier une absence de majorité stable. Il est apparu excessif dès lors qu’est apparu « le fait majoritaire », en 1962. L’existence d’une majorité cohérente soutenant l’action de l’Exécutif va assurer la stabilité gouvernementale et rendre largement inutiles les procédures visant à « protéger » le Gouvernement. « Un Parlement, pour quoi faire ? » pouvait ainsi s’interroger André Chandernagot dans le titre d’un ouvrage publié en 1967. Document 1 : Louis FAVOREU et alii, Droit constitutionnel, Dalloz, coll. Précis, 2013, pp. 717-718 (extraits) 4/9 Et, dans son rapport remis au président de la République le 15 février 1993, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par le doyen Vedel constatait que « trente-cinq ans après l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, les interrogations se multiplient sur la place, le rôle et les conditions d’activité du Parlement ». Un certain nombre de réformes sont allées dans le sens d’une rénovation et d’une revalorisation de l’institution parlementaire : possibilité offerte aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel (1974), ou encore de donner leur avis (par des résolutions) sur les projets d’actes communautaires (1992), instauration d’une session parlementaire unique et d’une séance mensuelle réservée par priorité à l’ordre du jour fixé par chaque assemblée (1995), vote des lois de financement de la sécurité sociale (1996), renforcement des pouvoirs de contrôle en matière financière (2001). La réforme constitutionnelle de 2008, reprenant sur ce point l’essentiel des propositions du « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République » présidé par E. Balladur, doit contribuer à renforcer le rôle du Parlement en lui permettant d’améliorer son travail législatif, de mieux maitriser le déroulement de ses travaux et d’assurer un contrôle plus efficace sur l’exécutif. Le nouvel article 24 de la Constitution met en exergue les trois fonctions essentielles du Parlement : le vote de la loi, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. Cette réforme de grande ampleur est de nature à sensiblement atténuer les effets du « parlementarisme rationalisé » voulu par les constituants de 1958 et à opérer un rééquilibrage entre les pouvoirs exécutif et législatif. Document 2 : Jean GICQUEL, « La reparlementarisation : une perspective d’évolution », Pouvoirs, n° 126, 2008, pp. 47-60 (extraits) Un mouvement consensuel s’esquisse depuis la présidence de Valéry Giscard d’Estaing qui, prenant acte de l’irréversibilité de la révolution copernicienne de 1958, s’évertue à corriger les aspects abrupts du parlementarisme rationalisé […]. Les lignes de force de la Vème République ont évolué, sans être percées pour autant. Le Parlement est de retour : ni souverain ni soumis. Par suite, il occupe désormais une place médiane en harmonie avec le rôle dirigeant du pouvoir exécutif. Au terme d’une démarche dialectique entre la forme juridique et la force politique, on peut discerner un redéploiement de l’activité parlementaire ou un recentrage, pour tout dire, tenant à légiférer moins pour contrôler plus […]. Il s’ensuit que tout en demeurant un législateur limité, celui-là aspire à devenir un contrôleur avisé. Le Parlement demeure un législateur limité La loi est votée par le Parlement (art. 34C). A la vérité, l’affirmation s’avère plus formelle que réelle. Elle permet d’authentifier, d’un point de vue organique, la loi au sein de l’univers normatif ; là se limite sa pertinence, tant il est évident que le législateur est moins le Parlement que l’exécutif – soit une contrainte gouvernementale à l’origine de la résistance des élus. La contrainte gouvernementale Une expression en rend compte : celle de gouvernement-législateur […]. Le Parlement n’élabore plus la loi, il se borne, pour l’essentiel, à entraîner la volonté gouvernementale […]. Avec la fin de la souveraineté parlementaire, il appartient au gouvernement, investi du pouvoir décisionnel (art. 20C), de traduire en termes formels les choix du chef de l’Etat. Gouverner, c’est communiquer 5/9 mais, plus encore, légiférer. […] En écho, Nicolas Sarkozy proclame, en 2007 : « Le gouvernement n’a désormais qu’un seul devoir, celui de mettre en œuvre le programme présidentiel. » […]. La seconde uploads/Politique/ the-me-4-le-parlement-sous-la-ve-re-publique.pdf