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Parcours Moissons Desroche 2019-2020 3/04/19 Présentation Magali Alexandre, Res

Parcours Moissons Desroche 2019-2020 3/04/19 Présentation Magali Alexandre, Responsable du pôle stratégie sociale et Europe, DRH GPF La réforme ferroviaire – convention collective nationale ferroviaire 1- Les acteurs Il existe une seule organisation professionnelle (UTP) avec 23 entreprises, 7 commissions. SNCF = 95% des salariés de l’UTP Positionnement de consensus. 5 OS : CGT/UNSA/SUD/CFDT/FO Pour être représentatif, il faut 8% de vote (contre 10% à la SNCF). La représentativité est fixée par arrêté ministériel (sur la base des élections 2015). Un accord peut être signé par des OS représentant 30%. Droit d’opposition des syndicats qui représentent 50%. La CFDT est très présente techniquement. L’UNSA est moins active dans les négociations. La CGT monopolise le dialogue avec l’employeur. Les autres OS sont perçues comme plus suivistes et sur une position de conservation de l’existant. 2- La négociation de la CCN L’UTP est engagée pour la construction d’un cadre social de branche moderne, assurant un haut niveau de protection pour les salariés.  2 accords déjà signés : 2016 = temps de travail, 2017 = formation professionnelle.  Il manque encore 3 accords majeurs pour disposer d’une convention collective de branche complète : classification/rémunération, prévoyance, droit syndical. Le gouvernement a fixé un taquet à 2020 pour la signature de ces 3 accords (sachant que les autres branches l’ont réalisé en plusieurs années).  + 2 autres accords sur le volet concurrence (loi de juin 2018) : modalités de transfert des salariés (accord demandé pour décembre 2018) et garanties sociales complémentaires pour les salariés transférés (pour décembre 2019) L’accord transfert des salariés n’a pas abouti : refus de signature CFDT (suites des élections pro et passage à une attitude plus frontale). En l’absence d’accord, en attente d’un décret à paraître pour fin mars. Le cadre de négociation est délimité par les éléments suivants : - La réunion tripartite du 18 juin 2018 (UTP, OS, Ministre) qui pose la feuille de route des futures négociations ; - La présence d’un observatoire du dialogue social (JP Bailly, Jean Grosset et Jean Bessière) dans la branche ferroviaire ; - Les délais imposés ; - Le contenu lié à la loi. 3- Le fonctionnement UTP : - GT permanent social ferroviaire (GTPSF) : détail des positions techniques - Le comité restreint social ferroviaire (CRSF) - 10 membres qui ne peuvent être remplacés, intuitu personae (5 membres SNCF, 2 Transdev) : tranche les positions et options politiques - La Commission des affaires sociales ferroviaires - Le Conseil d’administration 4 interlocuteurs UTP par commission (juristes) Les négociations se déroulent par l’intermédiaire de : - GT paritaire : 3 représentants OS (15) + 10 employeurs - CMPN : comité mixte paritaire national = table ronde 1 seul interlocuteur = UTP ; 4 représentants par OS Seule instance de validation des accords et de fond. - Des bilatérales animées par l’UTP (= off) Un arrêté ministériel qui reprend l’accord et l’impose à l’ensemble des acteurs de la branche dès lors que l’entreprise entre dans la définition du CCN 2 uploads/Politique/ presentation-utp.pdf