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DROI-S1001 - partie Droit public - 23 mai 2022 A 1. Le « formateur » est chargé

DROI-S1001 - partie Droit public - 23 mai 2022 A 1. Le « formateur » est chargé par le Roi : 1.1. de dissoudre la Chambre des représentants en cas de vote d'une motion de méfiance non constructive 1.2. de former un nouveau gouvernement lorsque le précédent gouvernement est démissionnaire 1.3. d'organiser les rencontres entre le Roi et ses ministres 1.4. d'organiser les élections pour la Chambre des représentants à la fin de la législature 2. La procédure de révision de la Constitution implique : 2.1. une déclaration préalable de révision qui doit être votée à une majorité des 2/3 des voix, tant à la Chambre des représentants qu'au Sénat 2.2. toujours de nouvelles élections, préalablement au vote d'une telle révision 2.3. un vote des deux Chambres du Parlement fédéral, impliquant notamment un quorum obligatoire de 2/3 des présents 2.4. un vote des deux Chambres du Parlement fédéral, impliquant obligatoirement une majorité dans chacun des groupes linguistiques français et néerlandais 3. Le système électoral de représentation proportionnelle, en vigueur en Belgique : 3.1. ne répond pas parfaitement au principe d'élections libres impliquant une compétition électorale, puisqu'il n'est pas sûr qu'il dégage une majorité 3.2. implique qu'en principe le parti vainqueur aux élections soit responsable de la formation du nouveau gouvernement 3.3. implique un multipartisme et, en règle, des gouvernements de coalition 3.4. implique un scrutin de liste 4. Dans l'hypothèse où la Chambre des représentants vote, à la majorité de ses membres, une motion de méfiance « simple »(c'est-à-dire non-constructive) à l'égard du Gouvernement : 4.1. le Gouvernement doit nécessairement présenter sa démission au Roi 4.2. le Parlement doit nécessairement être dissout dans les 48 heures 4.3. le Sénat est invité à voter sur une telle motion et à confirmer, le cas échéant, une telle méfiance 4.4. rien ne doit nécessairement se passer : le Gouvernement peut rester en place sans autre aménagement obligatoire 5. Le Sénat : 1/5 5.1. est composé de 60 élus directs par la population 5.2. est subdivisé en 3 groupes linguistiques, le groupe germanophone ne comprenant qu'un seul élu issu du Parlement de la Communauté germanophone 5.3. comprend deux élus issus du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale qui sont tous deux d'office membres du groupe linguistique français 5.4. comprend notamment 10 cooptés élus par les 50 premiers sénateurs membres des parlements des Communautés et des Régions 6. Lors de la prestation de serment du Roi Albert, un parlementaire s'est levé et a crié : « Vive la République », sans autorisation préalable du Président de l'Assemblée : 6.1. il pourrait être poursuivi au pénal, puisqu'il s'agit d'un flagrant délit 6.2. il s'agit ici d'une opinion émise dans l'exercice de ses fonctions, de telle manière qu'il ne pourra jamais être poursuivi au pénal 6.3. il pourrait être poursuivi au pénal, mais seulement si le Parlement décide de lever son immunité parlementaire 6.4. il pourrait être renvoyé de l'Assemblée pour atteinte à la personne du Roi, mais seulement si le Parlement vote en ce sens 7. Une loi à majorité spéciale nécessite, pour être valablement adoptée : 7.1. une motion motivée votée par les ¾ des membres des deux groupes linguistiques 7.2. un quorum de 2/3 des présents et une majorité des 2/3 des voix 7.3. un quorum et une majorité simple dans chaque groupe linguistique, ainsi qu'une majorité globale de 2/3 des voix 7.4. uniquement une majorité globale des 2/3 des voix, le Sénat ne pouvant voter à son tour que dans l'hypothèse où une majorité des sénateurs en manifestent le souhait 8. La conformité des réglements communaux à la Constitution et aux lois : 8.1. peut être vérifiée lors du contrôle a priori exercé sur ces actes par la section de législation du Conseil d'État 8.2. peut être vérifiée lors du contrôle a posteriori exercé par toutes les juridictions sur ces actes sur la base de l'article 159 de la Constitution 8.3. peut être contrôlée par la voie d'un recours en annulation porté contre ces actes devant la section du contentieux du Conseil d'État 8.4. peut être contrôlée par la voie d'une question préjudicielle adressée à la Cour constitutionnelle en rapport avec ces actes 2/5 9. Exercent une compétence culturelle sur le territoire de Bruxelles : 9.1. la Région flamande 9.2. la Région de Bruxelles-Capitale 9.3. l'État fédéral 9.4. la Communauté française 10. La conformité d'une loi par rapport à un traité international ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne peut être contrôlée par : 10.1. l'ensemble des juridictions belges, conformément à l'arrêt Le Ski de la Cour de cassation 10.2. par la Cour constitutionnelle, saisie d'un recours en annulation contre cette loi 10.3. par la section de législation du Conseil d'État, lors de son examen a priori de l'avant-projet à la base de la loi en question 10.4. par la section du contentieux du Conseil d'État, saisie d'un recours en annulation contre cette loi 11. La compétence pour régler l'organisation des maisons de repos à Anvers appartient à : 11.1. l'État fédéral 11.2. la Région flamande 11.3. la Communauté flamande 11.4. la Commission communautaire néerlandaise 12. Peut faire l'objet d'une dissolution anticipée : 12.1. la Chambre des représentants 12.2. le Parlement wallon 12.3. le Parlement flamand 12.4. le Parlement de la Communauté germanophone 13. Une matière réservée à la loi par la Constitution : 13.1. relève toujours de la compétence de l'autorité fédérale 13.2. doit, en ses éléments essentiels, toujours être réglée par le législateur lui-même 13.3. ne peut être réglée que par la Chambre des représentants et le Sénat agissant sur pied d'égalité 3/5 13.4. peut être réglée entièrement par le Roi, pour autant que le législateur lui en attribue la compétence 14. Une proposition de loi : 14.1. doit toujours être soumise pour avis préalable à la section de législation du Conseil d'État 14.2. doit faire l'objet d'une prise en considération pour pouvoir être examinée 14.3. ne peut pas être amendée lors de son examen en commission 14.4. est déposée par un parlementaire sur le bureau de son assemblée 15. L'autonomie constitutive : 15.1. permet aux entités fédérées de déterminer pour partie elles-mêmes leurs règles de fonctionnement 15.2. permet aux entités fédérées de participer à la procédure de révision de la Constitution 15.3. implique le droit pour les communes et les provinces belges de s'associer librement 15.4. implique le droit pour les entreprises publiques autonomes belges de fusionner entre elles 16. Les entités fédérées qui adoptent des ordonnances sont : 16.1. La Région de Bruxelles-Capitale 16.2. La Commission communautaire commune 16.3. La Commission communautaire française 16.4. La Communauté flamande 17. La tutelle sur les communes : 17.1. ne concerne que la légalité des actes communaux, jamais leur opportunité 17.2. est exclusivement exercée par les Régions 17.3. peut mener à l'annulation d'actes communaux contraires à l'intérêt général 17.4. constitue une limite à l'autonomie communale 18. Le Roi : 18.1. participe à l'exercice du pouvoir législatif fédéral 18.2. ne dispose que de compétences d'attribution 18.3. nomme et révoque les ministres fédéraux 4/5 18.4. nomme et révoque les ministres-présidents des Régions et des Communautés 19. Un Gouvernement fédéral démissionnaire : 19.1. peut exercer pleinement l'ensemble de ses compétences 19.2. peut prendre les décisions qui revêtent un caractère urgent 19.3. peut prendre les décisions qui relèvent de la gestion quotidienne des affaires publiques 19.4. peut prendre les décisions qui constituent le prolongement et l'aboutissement normal de procédures entamées avant la démission du Gouvernement 20. Les décrets : 20.1. ont une valeur inférieure aux lois dans la hiérarchie des normes 20.2. sont des actes du pouvoir exécutif régional 20.3. sont des normes législatives adoptées par les Communautés et les Régions 20.4. peuvent déroger à la Constitution 5/5 uploads/Politique/ questionnaire-a-corrige.pdf