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“ Publication de l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme en R.

“ Publication de l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme en R.D.Congo (ASADHO) » Organisation affiliée à la Commission Internationale des Juristes (Genève), à la Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), dotée du statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Banjul) et membre du Réseau OMCT/SOS Torture – Email : asadhokin@yahoo.fr, Blog : asadho-rdc.org Site : www.asadho-rdc.org, Editeur : Jean Claude KATENDE Directeur de publication : Rosette BULA-BULA N°03/2010 Rapport circonstancié/ASADHO/Avril 2010 ASADHO Tél. 0243 999937493, 0997032984, 0814043641 B.P. 16737 Kinshasa 1 R.D. Congo Siège : Immeuble Katalay 1er niveau, Appt 1A 12, avenue de la paix Kin/Gombe RAPPORT CIRCONSTANCIE SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME COMMISES A MBANDAKA « LES FARDC ET ENYELE SONT RESPONSABLES NOTAMMENT DES EXECUTIONS SOMMAIRES» 2 TABLE DES MATIERES Pages Introduction …………………………………………………………………………….. 3 I. Contexte socio-politique …………………………………. ……… …………….4 a. Origine du conflit ………………………………………………………… 4 b. Contexte socio-politique …………………………………………………. 4 II. L’occupation de Mbandaka par les Enyeles…………………………………… 5 III. Violations des Droits de l’Homme ……………………………………………. 6 a. Viol commis par des policiers …………………………………………… 6 b. Exécutions sommaires ………………………………………………….... 7 c. Arrestations et détentions arbitraires ………………………………….. 8 d. Disparitions forcées ………………………………………………………11 e. Pillage et vols à mains armées …………………………………………... 11 f. Blessés……………………………………………………………………... 12 IV. Poursuites judiciaires ………………………………………………………… 13 V. Recommandations ……………………………………………………………… 15 VI. Présentation ASADHO…………………………………………………………. 17 3 ABBREVIATIONS ANR : Agence Nationale de Renseignements ASADHO : Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme BRALIMA : Brasserie Limonaderie DGM : Direction Générale des Migrations FARDC : Forces Armées de la République Démocratique du Congo MLC : Mouvement de Libération du Congo MONUC : Mission de l’Observation des Nations Unies pour le Congo ONG : Organisation Non Gouvernementale PIR : Police d’Intervention Rapide REDOC : Responsable de l’ANR en province SNEL : Société Nationale d’Electricité UNICEF : Organisation des Nations Unies pour l’Enfance 4 INTRODUCTION Après l’occupation de la ville de Mbandaka, chef-lieu de la province de l’Equateur, et les affrontements armés qui s’en étaient suivis, l’ASADHO a enregistré plusieurs informations faisant état de commission des violations des Droits de l’Homme. C’est ainsi qu’elle y a dépêché une mission pour vérifier l’authenticité de ces informations, identifier les auteurs, victimes et formuler des recommandations aux autorités congolaises. La mission de l’ASADHO a rencontré les autorités politico-administratives, judiciaires, militaires et policières, les responsables des ONG nationales et internationales des droits de l’homme et humanitaires, des agences des Nations Unies présentes à Mbandaka, des responsables des confessions religieuses, des victimes et des rescapées qui ont requis l’anonymat pour de raisons de sécurité. Aussi, la mission de l’ASADHO a visité plusieurs lieux tels que l’aéroport, les sièges du Gouvernorat et de l’Assemblée provinciale, les ports de Bankita et de Basoko, le Centre hospitalier universitaire, l’Hôpital général de référence de Wangata, la morgue et la prison centrale de Mbandaka. La mission a aussi observé les procès organisés par le Tribunal Militaire de Garnison et la Cour Militaire de Mbandaka. Par ailleurs, la mission a été empêchée, par des responsables militaires, de visiter le cachot de la 3ème région militaire où il serait détenu une cinquantaine de personnes soupçonnées soit d’appartenir aux combattants Enyele ou d’avoir collaboré avec eux. L’ASADHO remercie vivement toutes les autorités et personnes qui ont collaboré avec sa mission durant son séjour à Mbandaka. Le présent rapport retrace le contexte socio-politique de la province de l’Equateur (I), les circonstances de l’occupation de la Ville de Mbandaka (II), les violations des Droits de l’Homme commises par les parties combattantes (III), les poursuites judiciaires contre certains militaires (IV) et conclut par des recommandations. Il épingle onze cas d’exécutions sommaires, cinquante trois d’arrestations et détentions arbitraires, trente de blessés par balles, trois de vol à mains armées, deux de viol de femmes, un de disparition forcée, tous imputables aux FARDC; et deux cas d’exécution sommaire et d’enlèvement suivi de détention arbitraire aux combattants Enyele. 5 I. CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE A. ORIGINE DU CONFLIT Selon plusieurs témoignages recueillis, dans la nuit du 28 au 29 octobre 2009, le féticheur Adjani et des jeunes du clan Enyele de Dongo et ses environs se réunissent sous le couvert d’un rite traditionnel de fructification des ressources halieutiques de deux étangs se trouvant dans le village de Makanza. Pendant deux jours, armés de fusils et de machettes, ils lancent une attaque d’épuration ethnique contre les ethnies Libinza et Bamwe (les Monzayas avec qui ils partagent lesdits étangs) et tous les autres non-autochtones du territoire. Dans ces premières attaques, ils tuent quarante policiers qui avaient tenté de s’interposer. Devant ces attaques, une les Monzayas traversent la rivière Ubangi pour se refugier au Congo-Brazzaville et d’autres localités sécurisées proches de Gemena. Alors que ce conflit était, au départ, lié aux étangs des poissons, il deviendra intercommunautaire avant de faire plusieurs victimes et déplacés de guerre dont certains sont arrivés jusqu’à Mbandaka. Les responsables des organisations humanitaires installées a Mbandaka ont déclaré à la mission que la ville de Mbandaka regorge, à ce jour, plus des 4000 déplacés de guerre venus des villages notamment de Bomongo et Makanza. La majorité d’entr’eux est prise en charge par lesdites organisations, et les autres sont dans des familles d’accueil. Selon ces organisations, le Président de la République a aussi accordé une assistance auxdits déplacés en laissant, lors de son dernier passage à Mbandaka, par le truchement de la Croix Rouge, un lot des sacs de riz, des cartons de sardine et une somme d‘argent de l’ordre de 4.000 USD et qui leur ont été distribués, depuis le 13/04/2010. B. SITUATION SOCIO-POLITIQUE L’ASADHO a relevé que le Gouvernement central est responsable des conditions socio-économiques difficiles dans lesquelles vivent les populations de l’Equateur en général et celle de Mbandaka, en particulier, et de l’aggravation du conflit actuel. Car il n’a toujours pas assuré une redistribution équitable des revenus provenant de l’exploitation des ressources naturelles, ni mis sur pied de programmes sérieux de développement, dans les milieux ruraux, afin de combattre la pauvreté et de créer des conditions d’accès facile, pour toutes les communautés, aux services de base (la santé, l’éducation, le logement décent, l’alimentation, le transport, l’eau potable, l’emploi…). Les enquêteurs de l’ASADHO ont relevé, par exemple, qu’à Mbandaka, l’eau potable et l’électricité sont des denrées rares et chères. La majorité de la population boit de l’eau de puits ou de sources fontaines avec risques énormes de contracter des maladies hydriques. Pour se faire soigner, les gens recourent de plus en plus à la médecine traditionnelle, soit par manque de moyens financiers, soit par manque des médicaments et matériels appropriés dans des formations médicales locales. Enfin, l’électricité n’est pas accessible à la majorité des habitants car, non 6 seulement que la SNEL la fournit de manière irrégulière, mais elle coûte chère. A titre d’exemple, ceux qui habitent le centre ville paient des factures forfaitaires variant entre 90 et 100 USD, tandis que ceux qui habitent la cité 56 USD, alors que le revenu mensuel de la plupart des agents et fonctionnaires de l’Etat ne dépasse pas 60 USD. L’ASADHO note que l’indifférence coupable de l’action de l’Etat face aux cris d’alarme des populations et les frustrations nées de l’inaccessibilité de certains citoyens aux services de base et l’impunité que jouissent les détourneurs des deniers publics en province1 ont contribué à la cristallisation de ce conflit. Il s’y ajoute la déstabilisation des institutions de la province de l’Equateur par certains membres de la coalition des partis politiques au pouvoir. Cela s’est confirmé récemment avec la destruction des bureaux de l’Assemblée provinciale et l’installation d’un nouveau bureau, en violation de la constitution et du Règlement intérieur de ladite Assemblée, et ce, avec le concours des services de sécurité2. Et contre toute attente, les membres du nouveau bureau ont été reconnus avec empressement par les autorités du Gouvernement central. Ainsi, le Président de la République, garant du respect de la Constitution a, lors de sa dernière visite à Mbandaka, en ce mois d’avril 2010, reçu les membres de ce nouveau bureau et pourtant élus et installés en violation des lois de la République. A ces faits récents, il faut ajouter les frustrations nées de toutes les arrestations et détentions arbitraires (en 2008) de certains militaires et policiers originaires de l’Equateur à cause soit de leur appartenance à cette province, soit de leurs liens politiques ou amicaux, vérifiables ou supposés, avec le Président du MLC, M. Jean Pierre BEMBA3. Tous ces faits démontrent que certains animateurs des institutions de la République ne sont pas étrangers, d’une manière ou d’une autre, à ce qui se passe dans cette province. II. L’OCCUPATION DE MBANDAKA PAR LES ENYELE Le 4 avril 2010, aux environs de 7 heures temps universel, un bateau de la compagnie maritime Malaïka, qui était parti de Mbandaka pour Kinshasa, est intercepté au niveau Basankusu et pris en otage par les Enyele au nombre de 1 Le vendredi 11 décembre 2009, le Bureau du Sénat a officiellement transmis au Premier Ministre le rapport de la mission d’audit effectuée en novembre à l’Equateur par la Commission Lunda Bululu. Ce uploads/Politique/ rapport-circonstancie-sur-les-violations-des-droits-de-l-x27-homme-commises-a-mbandaka-les-fardc-et-enyele-sont-responsables-notamment-des-executions-sommaires.pdf