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_______________________________________ _______________________________________ Le régime parlementaire (dissertation) Date de rédaction : 03/01/2020 FallaitPasFaireDuDroit.fr Le régime parlementaire (dissertation) 2 Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction ............................................................................................................................................. 3 I - La préservation des principes fondamentaux du parlementarisme ................................................... 4 A - La place centrale persistante du parlement dans la vie politique ................................................. 4 1 - Les larges pouvoirs du Parlement britannique........................................................................... 4 2 - Les larges pouvoirs du Parlement français ................................................................................. 4 B - La garantie d’une séparation souple des pouvoirs ........................................................................ 6 1 - L’engagement de la responsabilité du gouvernement............................................................... 6 2 - La dissolution : marque d’équilibre et de collaboration des pouvoirs ....................................... 6 II - Les nécessaires évolutions des régimes parlementaires ................................................................... 7 A - Vers un nouvel équilibre pour le parlementarisme britannique ................................................... 7 1 - L’effacement de la Chambre des Lords ...................................................................................... 7 2 - Un modification structurelle inédite des institutions ................................................................ 7 B - Vers le refus du régime d’assemblée en France ............................................................................ 8 1 - Faire face aux dérives du parlementarisme absolu.................................................................... 8 2 - Un parlementarisme rationalisé ................................................................................................. 8 FallaitPasFaireDuDroit.fr Le régime parlementaire (dissertation) 3 Introduction Comme le rappelle le Pr. Bertand MATHIEU, « le régime parlementaire est l’ancêtre des régimes démocratiques. Son succès a été exceptionnel puisqu’il est aujourd’hui le plus répandu dans les États libéraux où il constitue en quelque sorte le régime de droit commun » (B. MATHIEU et P. ARDANT, Droit constitutionnel et institutions politiques, 27e Ed., LGDJ, 2015, p. 215). Effectivement, si ce type de régime semble avoir fait son apparition dans les pays nordiques, notamment en Suède, au début du XVIIIe siècle, c’est surtout au Royaume-Uni qu’il est devenu (dans les années 1880) un modèle par excellence. En France, ce choix est retenu plus tardivement notamment avec la IIIème République, puis perdurera y compris à l’heure actuelle avec la Vème République. En effet, contrairement aux apparences parfois trompeuses, la Constitution du 4 octobre 1958 met bien en œuvre un régime parlementaire tel que souhaité par Michel Debré (V. à ce titre : Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État, 27 août 1958). L’existence d’un parlement est l’élément fondateur, mais il ne suffit pas à mettre en place un régime parlementaire. En effet, la Constitution des États-Unis prévoit bien l’existence du Congrès et il s’agit pour autant d’un régime pleinement présidentiel qui se démarque des autres (V. Dissertation : le régime présidentiel des États-Unis d’Amérique). Très généralement, la séparation souple, voire la collaboration, entre les pouvoirs apparaît comme un trait caractéristique du régime parlementaire. Il en est de même en ce qui concerne la responsabilité politique du gouvernement devant les chambres. Mais ce parlementarisme par excellence et ses grands principes existent-t-ils toujours à l’heure actuelle ? À travers les exemples britannique et français, nous verrons que ces deux régimes ont réussi à conserver les fondements traditionnels du parlementarisme (I), tout en évoluant nécessairement pour survivre (II). FallaitPasFaireDuDroit.fr Le régime parlementaire (dissertation) 4 I - La préservation des principes fondamentaux du parlementarisme Parmi les fondamentaux préservés du parlementarisme, on retrouve donc la place centrale du parlement dans la vie politique (A), mais aussi la garantie d’une séparation souple des pouvoirs (B). A - La place centrale persistante du parlement dans la vie politique Le rôle considérable du parlement dans la vie politique persiste à travers ses larges pouvoirs tant au sein du régime britannique (1), qu’en France (2). 1 - Les larges pouvoirs du Parlement britannique En Angleterre, l’apparition du parlementarisme a été très progressive, avec de nombreuses limitations au pouvoir du monarque. La Magna carta (1215) est ainsi venue interdire au Roi de prendre de nouvelles dispositions fiscales sans l’assentiment de la noblesse, particulièrement des barons, qui composeront plus tard l’une des deux chambres du Parlement : la Chambre des Lords. De même, l’avis sollicité de nombreux élus dans les territoires constitua ensuite la Chambre des communes. Aussi, c’est sous l’impulsion des chambres parlementaires que plusieurs textes fondamentaux sont adoptés : Pétition des droits (1628), Habeas Corpus (1679) et Bill of Rights (1689). Encore aujourd’hui, le Parlement britannique possède de nombreuses prérogatives qui en font le cœur de ce régime aux règles constitutionnelles largement coutumières. Les membres de la Chambre des communes sont élus pour cinq ans, dans un scrutin à un seul tour, et le bipartisme dominant participe généralement – hormis ces dernières années avec la crise du Brexit – à une réelle stabilité politique. L’élection des parlementaires détermine très directement qui sera le Chef du gouvernement, c’est-à-dire le Prime Minister. Ce dernier tient, ensuite, un rôle considérable. Il s’agit généralement du chef du parti travailliste ou du parti conservateur du moment, en fonction du parti arrivé en tête aux élections. C’est donc du Parlement désigné par les citoyens, au suffrage universel direct, que le Premier ministre tient ensuite sa légitimité. Les parlementaires possèdent toujours de véritables prérogatives législatives et l’opposition peut user d’un véritable pouvoir de contrôle (questions orales, commissions d’enquête…) sur le gouvernement et sur les travaux en cours. Le parti d’opposition va même jusqu’à constituer un « cabinet fantôme », qui présage finalement du gouvernement – ou du Cabinet – qui serait mis en place si l’opposition remportait les élections. En France, le Parlement posséda et possède toujours de larges pouvoirs également. 2 - Les larges pouvoirs du Parlement français En France également, le Parlement a pu tenir un rôle central. Ce fût particulièrement le cas sous la IIIème République régit par les lois constitutionnelles de 1875. Au-delà de ces textes fondamentaux, c’est surtout la pratique qui a renforcé la puissance du Parlement, notamment après la présidence de Jules Grévy (v. Message aux chambres du Président de la République Jules Grévy, 6 février 1879). Le Parlement élu directement par les citoyens est ainsi le reflet de l’expression de la volonté générale. Après la crise du 10 juillet 1940 et le Régime de Vichy (Jean Sagnes, « Le refus FallaitPasFaireDuDroit.fr Le régime parlementaire (dissertation) 5 républicain : les quatre-vingts parlementaires qui dirent ‘’non’’ à Vichy le 10 juillet 1940 », Revue d’Histoire moderne et contemporaine, 1991, p. 559), le Parlement retrouve sa force à la Libération et sous la IVe République. A l’heure actuelle, le Parlement est composé de l’Assemblée nationale, chambre basse élue au suffrage universel direct, et du Sénat, chambre haute élue au suffrage universel indirect et représentant les territoires. L’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit ainsi que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Le Parlement intervient donc en tant que législateur dans le domaine de la loi prévu à l’article 34. Les parlementaires sont protégées (art. 26 de la Constitution du 4 oct. 1958) et de la majorité à l’Assemblée dépend la couleur politique du gouvernement. En effet, la Ve République a démontré son caractère pleinement parlementaire lors des différentes cohabitations. Ainsi, le Président de la République et le Premier ministre n’appartenaient pas au même courant politique, le dernier étant nommé en fonction de la majorité parlementaire. L’article 35 de la Constitution prévoit également que « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention ». Des questions écrites et orales des parlementaires peuvent être posées aux membres du gouvernement. Les deux régimes – britannique et français – prévoient toujours des moyens de pression réciproques attestant d’une séparation souple des pouvoirs. FallaitPasFaireDuDroit.fr Le régime parlementaire (dissertation) 6 B - La garantie d’une séparation souple des pouvoirs Évidemment, le régime parlementaire est fondé très largement sur la séparation souple des pouvoirs. Elle se traduit notamment par deux moyens d’actions et de pressions réciproques : l’engagement de la responsabilité du gouvernement (1) et le droit de dissolution du Parlement (2). 1 - L’engagement de la responsabilité du gouvernement Le Parlement peut engager la responsabilité du gouvernement. En effet, une motion de censure est prévue devant la Chambre des communes au Royaume-Uni. Cependant, avec le bipartisme, il est très rare que le Premier Ministre ne soit pas soutenu par la majorité parlementaire dont il est issu. Depuis la fin du XIXème siècle, seuls deux cabinets (Ramsay MacDonald et James Callaghan) ont été mis en minorité car le soutien initial de petits partis politiques au parti majoritaire a pu faire défaut au cours du mandat. Il arrive que ce soit plutôt le parti majoritaire qui décide de ne plus soutenir tel ou tel Premier ministre. En France, des mécanismes sont également prévus de longue date et à l’heure actuelle. L’article 20 de la Constitution de la Ve République prévoit que le gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». En effet, l’article 49 al. 2 prévoit la motion de censure qui est « recevable (…) si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale ». S’en suit un vote des parlementaires 48h après son dépôt uploads/Politique/ regime-parlementaire-dissertation.pdf