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Méthodologie juridique Dissertation : La séparation des pouvoirs. La théorie cl

Méthodologie juridique Dissertation : La séparation des pouvoirs. La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques : la fonction législative ; la fonction, la fonction exécutive et la fonction juridictionnelle. La première étant la compétence d’édiction de règles, la deuxième représentant le pouvoir d’exécution de celles-ci et la dernière permettant le règlement des litiges. Partant du constat que dans le régime de la monarchie absolue, ces trois fonctions sont le plus souvent confondues et détenues par une seule et même personne, la théorie de séparation des pouvoirs implique que chacun des pouvoirs soit exercé par des organes distincts, indépendants les uns des autres, tant par leur mode de désignation que par leur fonctionnement. John Locke en 1690 dans son ouvrage « Essai sur un gouvernement civil » reprend les principes de la séparation des pouvoirs qui constitue pour lui, le moyen de limiter le pouvoir royal et ainsi éviter les excès. Cette conception est également adulée par Montesquieu qui en reprend les préceptes en 1748 dans « l’Esprit des lois ». Ce dernier est fortement inspiré par le modèle britannique et souhaite en ce sens sortir de la monarchie absolue et permettre l’instauration d’un régime équilibré en France. La théorie semble clairement définir les règles et les conditions d’application de cette conception politique de séparation des pouvoirs, toutefois on peut se demander comment cette notion datant du 18ème siècle est appliquées dans les Etats modernes. Dans cette optique on abordera dans un premier temps le modèle d’application européen (I) pour ensuite étudier l’agencement de cette théorie dans le modèle américain (II). I) L’application du principe de séparation des pouvoirs (souple) en Europe : le régime parlementaire. On prendra comme modèles de fonctionnement politique la Grande Bretagne et la France puisqu’il semblerait que ces Etats optent pour la mise en place de régimes parlementaires, cependant, on constate tout de même des divergences quant aux modes de fonctionnement. A) La Grande Bretagne Etat fondateur du parlementarisme politique. Le régime parlementaire se distingue par une séparation souple des différents pouvoirs et par l’existence de mécanismes de régulation en cas de désaccord entre l’exécutif et les assemblées parlementaires (contrôle réciproque et collaboration des pouvoir). La principale caractéristique de ce régime réside dans la nécessité pour le Gouvernement de disposer de la confiance de la majorité parlementaire : il est donc responsable devant elle et doit remettre sa démission s’il ne dispose plus d’une majorité. Pour cette raison, il y’a une dichotomie nette au sein même de l’exécutif entre le chef de l’État et le Gouvernement. Le premier, incarne la continuité de l’État et ne peut en aucun cas être un acteur actif dans l’exercice du pouvoir en dehors la compétence de nomination du chef du Gouvernement. Il est en cela politiquement irresponsable. Le chef du Gouvernement et ses ministres quant à eux assument la conduite de la politique nationale sous le contrôle des assemblées parlementaires : l’autorité et la responsabilité politique sont ainsi étroitement liées. C’est pour cette raison que la plupart des actes du chef de l’Etat sont soumis au contreseing ministériel. Le Gouvernement dispose par ailleurs de l’initiative législative et participe à l’élaboration de la loi. Nous sommes donc en présence d’un pouvoir exécutif bicéphale avec un chef de l’État irresponsable et un gouvernement collégial et solidaire responsable devant la chambre basse du Parlement. Le contrebalancement ayant le plus d’impact réside dans la possibilité qu’a l’exécutif de dissoudre l’Assemblée et dans l’existence de la motion de censure et de la question de confiance. Il existe autant de régimes parlementaires que de transpositions nationales. Toutefois le régime britannique est basé sur une collaboration des pouvoirs exécutif et législatif : par le biais de moyens d’actions réciproques et équilibrés. Si la Grande Bretagne semble le précurseur du régime parlementaire classique que nous connaissons aujourd’hui, la France quant à elle tend à une application particulière de la conception du parlementarisme. B) Le système français : une application particulière du parlementarisme politique. Sans aller jusqu'à remettre en cause le régime parlementaire dans son essence, la France tend vers une application rationnalisée du parlementarisme. En effet dans la mise en place du régime, la formation des différents organes ainsi que dans leur corrélation, le modèle français est tel qu’il y’a une volonté de permettre au gouvernement lors de sa formation de s’assurer du soutien d’une majorité parlementaire. De plus la responsabilité du gouvernement et sa mise en cause bénéficient d’une protection supplémentaire afin de préserver une stabilité mise à mal sous les IIIème et IVème républiques. Ceci s’illustre notamment par la motion de censure énoncé dans l’article 49 de la constitution de la Vème république. Pour être applicable celle-ci doit réunir les voix de la majorité des membres composant l’Assemblée, soit aujourd’hui 289 voix. Cette condition se justifie pour éviter qu’une majorité simple liée à des abstentions massives ne permette, comme ce fut le cas sous les Républiques précédentes, de renverser un Gouvernement. Seules les voix "pour" comptent donc. Les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le Gouvernement. On observe ici le passage d’une application stricte des principes du régime parlementaire à une application plus rationnelle ayant pour objectif premier de préserver une stabilité gouvernementale tout en favorisant la mise en place d’un exécutif plus fort à l’instar de l’image véhiculée par le modèle étasunien. II) La séparation des pouvoirs aux Etats Unis ( rigide) : Un régime présidentiel. La conception du régime présidentiel repose sur une prédominance du pouvoir exécutif mais ne remet en aucun cas en question la notion de distinction et d’indépendance des différents pouvoirs. Il n’empêche qu’en pratique, on peut percevoir une ambigüité d’application notamment à travers le modèle étasunien. A) La théorie classique du régime présidentiel. Mis en place aux États-Unis en 1787, le régime présidentiel se caractérise par une stricte séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif a le monopole de l’initiative et la pleine maîtrise de la procédure législative ; le pouvoir exécutif, qui dispose d’une légitimité fondée sur le suffrage universel, ne peut être renversé et le pouvoir judiciaire dispose de larges prérogatives. La principale caractéristique du régime présidentiel réside dans le mode de désignation du chef de l’État, élu au suffrage universel direct ou indirect. Le président jouit ainsi d’une forte légitimité qui fonde les larges pouvoirs dont il dispose. Il a le pouvoir de nommer et de révoquer les ministres et a autorité sur eux. L’exécutif relevant du seul président, celui-ci est à la fois chef de l’État et chef du Gouvernement. Sa responsabilité politique ne peut être engagée par les assemblées, mais, réciproquement, il dispose de peu de moyens de contrainte à leur égard. En effet, il ne peut pas les dissoudre et dispose seulement d’un droit de veto sur les textes législatifs qui ne lui conviennent pas. De plus l’exécutif et le législatif sont indépendants quant à leurs mandats respectifs et ne peuvent y mettre fin mutuellement puisqu’ils sont tous les deux issus du suffrage universel et bénéficient donc d’une légitimité populaire. L’exécutif pour sa part ne peut dissoudre le Congrès. Ceci à pour conséquence directe une collaboration plus ou moins voulue mais une collaboration nécessaire garantissant la viabilité du système politique. Il apparait alors en théorie que le principe de séparation des pouvoir reste strictement appliqué ici toutefois on peut relever quelques particularité en pratique. B) La séparation des pouvoirs aux Etats Unis : réelle application ou relativisme politique ? Toute la subtilité réside en l’existence de moyens d’action d’un pouvoir sur l’autre qui parfois poussent les délimitations des pouvoirs politiques. En effet là encore, tout est agencé de manière à permettre une corrélation entre les pouvoirs et une légitimation d’un pouvoir par l’autre. Des moyens d’actions mutuels sont mis en place. Tout d’abord, le Président dispose de moyens d’action sur le Congrès. Ainsi, le Chef de l’Etat dispose d’un droit de message et d’un droit de veto lui permettant de retarder les promulgations de loi qu’il jugerait incompatible avec les orientations politiques et les objectifs de son administration. Quant au Congres, il dispose d’une influence générale et considérable. Ainsi, le Sénat détient une place importante dans l’organisation politique et doit donner son consentement lors de la désignation des secrétaires d’Etat, de hauts fonctionnaires de l’administration fédérale et les juges de la Cour suprême. Le Congrès peut s’il le juge pertinent mettre en place des procédures d’investigation visant à contrôler les actions menées par l’exécutif. Il à même la possibilité de sanctionner le président par la procédure de « L’impeachment ». De plus, de par son pouvoir budgétaire, le congrès peut exercer une influence importante sur l’action du Président notamment en matière de politique extérieure. Pour conclure, le régime présidentiel est un régime de séparation stricte des pouvoirs où chacun des organes est autonome dans sa fonction et ne dispose d’aucun moyen de pression direct et efficace sur l’autre cependant des compromis sont nécessaires au bon déroulement des institutions. uploads/Politique/ methodologie-juridique.pdf