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DROIT CONSTITUTIONNEL S2 Hyper-présidentialisme : système dirigé par un hyperpr

DROIT CONSTITUTIONNEL S2 Hyper-présidentialisme : système dirigé par un hyperprésident, un chef d’État qui s’occupe ou veut s’occuper de tout lui-même. Le pouvoir présidentiel doit être limité La Ve République est vu comme une république mettant fin aux instabilités des anciennes. Elle est un facteur de paix sociale. Elle a certes connu des mutations constitutionnelles procédant de manière formelle (par la procédure spécifique chargée de réviser) soit de manière informelle (procédant en dehors de toute procédure de révision de la C mais plutôt par l’interprétation que font les acteurs politiques eux-mêmes de leur pouvoir). Article 8-2 : le PM peut présenter sa démission au PDR. Dans la pratique, le présidentialisme majoritaire conduit à ce que la démission prenne la forme d’une révocation. La plupart du temps, on préfère réviser la Ve Rep plutôt que de la changer complètement. PARTIE 1 : LA Ve RÉPUBLIQUE : UN RÉGIME ATYPIQUE CHAPITRE 1 : La genèse de la Ve République Le mot atypique renvoie à la difficulté à qualifier la Ve République. Le terme présidentiel, lui, renvoi au régime américain, lequel n’est pas un régime parlementaire. Depuis la Révolution, il y a eu une quinzaine de C. Dans le même temps, les États-Unis ont gardé la même (grande stabilité). En France, l’instabilité est formelle (bcp de C) mais aussi politique (successions de régimes politiques extrêmement variés). Il y a tout de même des éléments qui se pérennisent en dépit des fluctuations. Ex : attachement à la notion d’indivisibilité du royaume qui deviendra ensuite l’indivisibilité de la République ; au parlementarisme (datant de la Restauration) .... L’instabilité du parlementarisme de la IIIe République serait aussi l’une des causes du régime de Vichy. SECTION 1 - L’implantation historique : la critique des IIIe et IVe République Paragraphe 1 : La IIIe République et l’ancrage d’une tradition parlementaire A) Une naissance difficile Après la capitulation de l’empereur lors de la défaite de la bataille de Sedan, la foule parisienne se rend aux Tuileries. Les électeurs sont convoqués sur la question de savoir si la guerre devait continuer ou non. De 1870 à 1875, le gouvernement est provisoire et instable. L’AN une fois élu se réunit à Bordeaux puis Versailles. Celle-ci a une double tache : gouverner le pays en attendant la C définitive et la préparer. A cette époque, les monarchistes étaient partisans de la paix tandis que les républicains poussaient à la résistance. L’AN était dominé par les monarchistes. Elle a été élue à partir d’une politique étrangère et non pas à partir d’un programme constituant. Il n’y avait pas d’entente monarchiste concernant la personne du Roi puisque le prétendant au trône était le comte de Chambord qui refusait le drapeau tricolore. L’assemblée devait conclure les accords de paix, libérer le territoire et ramener la confiance du pays envers ces institutions. Une résolution fut adoptée. Elle a pour objet de nommer Adolphe Thiers comme ‘’chef du pouvoir exécutif de la République française’’. Il exercera ses fonctions sous l’autorité de l’assemblée avec le concours des ministres qu’il pourra choisir. La personnalité de Thiers donnera au régime une apparence de pouvoir personnel. Au cours de cette période, les membres de l’AN essaient de tempérer le rôle de Thiers. 2 lois « petites constitutions » sont votées : - La Constitution Rivet (ou loi Rivet du 31 aout 1871) : elle confère à Thiers le titre de PDR à titre provisoire. Elle prévoit aussi qu’il est responsable politiquement devant l’AN et ses actes doivent être contresignés par les ministres. - La Constitution Broglie (ou loi du 13 mars 1873) : réduit au silence Thiers. Dès qu’il voudra participer à un débat au sein de l’AN, il devra informer l’AN par un message pour réduire ses prétentions. La séance parlementaire sera alors reporter à une date ultérieure. Il sera interpellé le 24 mai par le duc de Broglie, mis en minorité puis démissionnera. Le même jour, l’AN élit le maréchal Mac Mahon. Cette assemblée va influencer les autres institutions que seront celles de la IIIe République. - Loi du 20 novembre 1873 : institue le septennat pour le PDR.  Les lois constitutionnelles de 1875 seront adoptées et vont instaurer définitivement la IIIe République La loi du 21 janvier 1875 prévoit que le pouvoir législatif s’exerce par 2 assemblées (la Chambre des Députés et le Sénat). L’amendement Wallon (30 janvier 1875) : le PDR est élu à la majorité absolue par les 2 chambres réunies en AN et prévoit aussi que le PDR est élu pour 7 ans. L’amendement est apporté à ce qui devient ensuite la loi constitutionnelle du 25 février 1875. - Loi du 24 février 1875 : porte sur l’organisation du Sénat - Loi du 25 février 1875 : porte sur l’organisation des pouvoirs publics - Loi du 16 juillet 1875 : porte sur les rapports entre les pouvoirs publics C’est une constitution brève (la brièveté est un facteur favorable à la coutume), elle n’est pas dogmatique (elle ne contient ni de déclarations des droits ni de grands principes). => longévité importante Ses révisions ont été très rares. Une est importante : la loi constitutionnelle du 14 aout 1884 selon laquelle la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision (article 89-5 C1958). B) L’organisation des institutions Le Parlement est l’institution centrale. Il s’agit d’un bicamérisme égalitaire (loi du 25 février) : - La Chambre des députés : le principe du SU masculin est posé. Les députés sont élus pour 4 ans. Condition d’âge : 25 ans. - Le Sénat : il peut freiner les excès de la Chambre des députés, laquelle est élue au SU. Il y a une condition d’âge : avoir 40 ans. La condition d’âge permet de limiter le caractère inamovible de certains sénateurs (supprimé en 1884). Il se renouvelle par tiers tous les 3 ans. Principe d’égalité des pouvoirs entre les deux chambres et de navette Le pouvoir exécutif lui est bicéphale : - Le Président de la République : élu pour 7 ans à la majorité absolue par les 2 chambres réunies en AN. Il est irresponsable : ses actes doivent être contresignés par le chef du gouvernement, lesquels vont endosser la responsabilité politique. Ses pouvoirs sont constitutionnellement importants : droit de convoquer et d’ajourner les chambres, droit d’adresser des messages à l’assemblée, droit de dissolution, initiative des lois, pouvoir règlementaire, il a le commandement de la force armée... La crise du 16 mai 1877 va conduire à une nouvelle conception du régime politique. Le droit de dissolution tombe en désuétude. Avant la crise, le PDR pouvait nommer le président du Conseil cependant, après la crise, il ne peut plus le nommer. Le pouvoir est politiquement contraint. - Le gouvernement (« cabinet ministériel ») : composé de ministres nommé par le Président du Conseil. Celui-ci est une création de la pratique puisque la C ne le mentionne pas. La fonction législative est partagée. L’initiative des lois appartient au PDR et les parlementaires. Après la crise, l’initiative des lois appartient aux ministres et non pas au PDR. Proposition de loi : parlementaires Projet de loi : exécutif Plusieurs procédés parlementaires : - Pouvoir d’enquête : clarifie certains faits de l’exécutif - La question : un sénateur/député demande au gvt un éclaircissement sur un point particulier de la politique de l’exécutif - L’interpellation : comme la question mais le gvt est obligé de répondre, elle donne lieu à un débat et se termine enfin par un vote. La résolution votée est nommée « l’ordre du jour » (= elle passe aux autres questions inscrites). N’existe plus sous la Ve République - La motion de censure : conduit à la démission collective du gvt si elle aboutit. Elle est à l’initiative de la chambre des députés. - La question de confiance : est à l’initiative de l’exécutif lui-même qui engage sa responsabilité. C) La pratique du régime 1- La crise du 16 mai 1877 Elle débute par une lettre de désaveu de Mac Mahon à l’égard de Jules Simon (Président du Conseil). Mac Mahon estime que la C lui donne le pouvoir de révoquer le Président du Conseil dès lors qu’il n’a plus sa confiance. Il nomme donc le duc de Broglie. Il forme un ministère ayant la confiance du PDR. Mac Mahon ajourne la chambre. Les députés républicains vont signer le « Manifeste des 363 » (= déclaration qui exprime l’opposition des républicains à la politique que Mac Mahon mène et à l’instauration du monarchiste duc de Broglie à la présidence du Conseil, alors même que la majorité de la Chambre est républicaine). Face à cela, Mac Mahon utilise son droit de dissolution le 16 juin 1877. Les élections législatives conduisent à nouveau à la victoire des républicains. La crise se présente comme la prépondérance de la légitimité parlementaire. Désormais, le régime de la IIIe République sera à l’image d’un parlementarisme moniste. Le droit de dissolution tombe en désuétude. En 1879, Jules Grévy est élu PDR. Il adresse un message très célèbre au Sénat appelé la ‘’Constitution Grévy’’ : « uploads/Politique/ s2-droit-constitutionnel.pdf