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ANALYSE DES POLITIQUES DE VOTE DES AGENCES DE VOTE 2019 PROXINVEST ISS GLASSLEW

ANALYSE DES POLITIQUES DE VOTE DES AGENCES DE VOTE 2019 PROXINVEST ISS GLASSLEWIS AGF CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES APPROBATION DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES Recommande de voter contre les conventions réglementées dans plusieurs situations : a) Rapport spécial des commissaires aux comptes incomplet ou information manquante sur une convention particulière ; b) Une des conventions nouvelles ou ayant continué à produire ses effets n’est pas en ligne avec l’intérêt des actionnaires ; c) Une des conventions nouvelles correspond à un engagement réglementé de conditions qui contreviennent au principe de non rémunération des situations d’échecs ; d) Convention conclue au profit d’un actionnaire de référence pour une durée indéterminée ou une durée supérieur à trois ans et ne fait donc pas l’objet d’une approbation à intervalle régulier du conseil et de l’AG ; e) Une des conventions de filiales mentionnée dans le rapport de gestion ne répond pas aux conditions susvisées ; f) La convention concerne la rémunération de l’entreprise de conseils délivré par un membre du CA. Recommande que le conseil d'administration élabore et rende publique une politique dans laquelle il explique son approche en matière de surveillance et d'approbation des conventions réglementées. Cela implique que : - En situation de conflit d’intérêts sur une convention règlementée ne peut prendre part ni aux délibérations, ni au vote ; - Le conseil d’administration doit suivre un processus formalisé pour évaluer l’alignement de la convention avec les intérêts de la société et le divulguer ; - Les commissaires aux comptes doivent être impliqués dans la qualification des conventions règlementées, notamment pour ce qui est des conventions courantes conclues à des conditions normales. L’AFG souhaite une évolution de la règlementation en ce sens. Le conseil d’administration devrait nommer un expert indépendant lorsque la conclusion d’une convention réglementée est susceptible d’avoir un impact très significatif sur le bilan ou les résultats de la société et/ou du groupe. - Le rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées devrait contenir notamment une description complète des services fournis ; les modalités de calcul des conditions financières et leurs conditions d’ajustement dans le temps. COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ÉLECTION ET RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS Recommande de voter contre la nomination d’un administrateur dans plusieurs situations : a) La résolution concerne plusieurs candidats ; b) Présentation du candidat insuffisante ; c) Candidat a manqué à ses devoirs vis-à-vis des actionnaires ou entretient un conflit d’intérêts ; d) Durée du mandat supérieur à quatre ans ; e) Candidat cumul un nombre excessif de mandats dans des sociétés cotées ou grandes organisations ; f) Le candidat est en situation directement ou indirectement de croisement de mandats ; g) Le candidat a été absent sans justification satisfaisante à 25 % ou plus des réunions du conseil ; h) Le candidat est un administrateur Vice-Président référent non libre de conflit d’intérêt ; i) Le candidat bénéficie de plus d’une voix au conseil : l’une en tant que membre et l’autre en tant que représentant d’une personne morale membre du conseil ; j) Le candidat représente un opérateur concurrent non partenaire stratégique k) Le candidat est rémunéré par l’entreprise pour des prestations de conseil. General recommendation on the election or re-election of any director : For Belgium, France, Greece, Netherlands, Spain, and Switzerland, vote against the election or re-election of any director when his/her term is not disclosed or when it exceeds four years and adequate explanation for non- compliance has not been provided. In these markets, the maximum board terms are either recommended best practice or required by legislation. Under best practice recommendations, companies should shorten the terms for directors when the terms exceed the limits suggested by best practices. The policy will be applied to all companies in these markets, for bundled as well as unbundled items. Vote against article amendment proposals to extend board terms. In cases where a company's articles provide for a shorter limit and where the company wishes to extend director terms from three or fewer years to four years, for example, ISS will recommend a vote against, based on the general principle that director accountability is maximized by elections with a short period of renewal. General recommandation on the general partners of a SCA : Under French law, a listed company may be governed either by a one-tier or two-tiered board structure. A French company may also be incorporated as a Société en Commandite par Actions (“SCA”), which is a corporate partnership limited by shares. An SCA is run by one or more managers, who may be general partners or third parties, and is overseen by a supervisory board elected by the limited partners (i.e. shareholders). General partners cannot serve as supervisory board members. Unless otherwise provided by these guidelines, any and all rules applicable to a company governed by a board of directors, will apply to a company that elects to be governed by a two-tiered system. Nomination des administrateurs : L’AFG demande que soient clairement explicitées les raisons d'être et les conséquences des résolutions proposées, particulièrement celles qui concernent la nomination et le renouvellement de membres du conseil ainsi que les autorisations concernant des opérations financières. Ainsi lorsque la candidature d’un administrateur ou d’un membre du conseil de surveillance se trouve proposée au vote, l’AFG demande que soient communiqués aux actionnaires : - les raisons qui justifient cette proposition, et notamment les compétences qu’apportera le - candidat aux travaux du conseil ; - un curriculum vitae détaillé mentionnant les fonctions et mandats du candidat tant en France qu’à l’étranger (en distinguant ceux exercés dans des sociétés du groupe et hors du […] - groupe) ainsi que, le cas échéant, la mention d’éventuels conflits d’intérêts ; - les critères retenus par le conseil d’administration et son comité de sélection pour qualifier le candidat de libre d’intérêts, ou de non-libre d’intérêts (en indiquant notamment […] - d’éventuels liens entre la société où le candidat exerce ses principales fonctions et celle au sein de laquelle il sollicite un poste de membre du conseil). COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION INDÉPENDANCE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION General recommendation on independance : Independence will be determined according to ISS' European Classification of Directors. If a nominee cannot be categorized, ISS will consider that person non- independent and include that nominee in the calculation. Voting policies Widely-held companies A. Non-controlled companies Generally vote against the election or reelection of any non-independent directors (excluding the CEO) if: 3. Fewer than 50 percent of the board members elected by shareholders – excluding, where relevant, employee shareholder representatives – would be independent; or 4. Fewer than one-third of all board members would be independent. Greece and Portugal are excluded from Provision (1.) in the above-mentioned voting policy. B. Controlled companies Generally vote against the election or reelection of any non-independent directors (excluding the CEO) if less than one-third of the board members are independent. Non-widely held companies Generally vote against the election or reelection of any non-independent directors (excluding the CEO) if less than one-third of the board members are independent. Voting Recommendations on the Basis of Board Independence : In accordance with French governance standards, we generally recommend that at least half of the directors be independent from the company and its shareholders.14 However, we accept the presence of representatives of significant shareholders in proportion to their equity or voting stake in the company, as detailed in our Continental Europe Policy Guidelines. As outlined in our Continental Europe Policy Guidelines, we refrain from recommending to vote against directors who are not considered independent due to lengthy board tenure on that basis alone in order to meet recommended independence thresholds. Controlled companies present an exception to our independence recommendations. When an individual or entity owns more than 50% of the share capital or voting rights, we require that at least one-third of the directors be independent in order to best protect the interests of minority shareholders. We may make exceptions for companies that adhere to the Corporate Governance Code of Mid- and Small-Cap Companies. In accordance with the MiddleNext Code, the board should comprise at least two independent directors.16 Nevertheless, we take into account the size of the board and the company’s ownership structure when evaluating board independence. COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION CUMUL DES MANDATS & CONFLITS D’INTÉRÊTS La qualification d’administrateur non libre d’intérêts de Proxinvest repose donc essentiellement sur la seule notion de risque de conflits d’intérêts. Elle s’applique notamment : - aux dirigeants et anciens dirigeants (y compris les dirigeants des entités acquises ou des filiales) ; - salariés et anciens salariés depuis moins de 5 ans ; - aux actionnaires détenant une part minimum de 3% du capital ou des droits de vote et à leurs représentants4 (ceci inclut toute personne ayant un lien avec cet actionnaire ou toute personne missionnée par cet actionnaire) ; - aux parents et apparentés des dirigeants ou principaux actionnaires ; - aux représentants ou anciens représentants depuis moins de 3 ans des clients, concurrents, fournisseurs, prestataires (avocats, consultants,…), créanciers, partenaires, ou uploads/Politique/ tableau-comparatif-des-politiques-de-vote-de-proxinvest-iss-et-glass-lewis.pdf