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Document de travaux dirigés - Amphi A fiche n°3 : Le Président de la République

Document de travaux dirigés - Amphi A fiche n°3 : Le Président de la République Licence – 1ère année ; 2ème semestre Droit constitutionnel – Cours de Mr Tas Dissertation : forces et faiblesses des modalités de l’élection présidentielle sous la Vème République De nos jours, les élections présidentielles sont un enjeu et débat politique majeur. C’est en effet ces dernières qui vont désigner le président d’une République qui a un rôle fondamental dans vie du pays. Ce rôle est très largement discuté depuis des siècles et n’a cessé d’évoluer notamment pendant la période de la Vème République. En effet, elle se traduit par un grand nombre d’innovation, de changement politique, notamment sur les pouvoirs constitutionnels puisque c’est en 1958, sous cette République, que la Constitution dont on s’inspire à l’heure d’aujourd’hui a été rédigé. A travers cette Constitution, les rédacteurs ont souhaité que le Président de la République occupe une place centrale, c’est un avis approuvé par De Gaulle, ancien président de 1959 à 1969, et Michel Debré, ancien Premier ministre de la Vème République décrivant le président comme une « clé de voûte ». Depuis cette 5ème République, le rôle du président évolue, on lui accorde de plus en plus de pouvoir notamment grâce aux élections. On peut ainsi se demander comment les élections présidentielles sous la Vème République s’inscrit- elle dans le phénomène de renforcement de la puissance du chef d’Etat ? Les nombreuses révisions institutionnelles à l’égard des élections présidentielles de la Vème République (I) ont entrainé un bouleversement des institutions (II) offrant encore plus de pouvoir au chef d’Etat. I. Révisions institutionnelles à l’égard des élections présidentielles sous la V ème République. La Vème République a connu beaucoup de révision politique qui ont permis de revoir, compléter et réformer les modalités d’élections présidentielles. Les plus déterminante sont celle de 1962 (A) et celle de 2000 (B). A) Révision de 1962 La révision de 1962 est une révision constitutionnelle qui a joué un rôle fondamental dans l’évolution des modalités des élections présidentielles. En effet, avant 1962 l’élection du président se faisait au suffrage universel indirect ce qui signifie que le président était élu non par des électeurs eux-mêmes mais par les personnes choisis par ces électeurs. C’est en 1962 que cette modalité de l’élection présidentielle se bouleverse. Le 28 Octobre 1962 le Général De Gaulle a organisé un référendum proclamant l’installation du suffrage universel direct, se soldant par une large victoire du « oui » à environ 62%. C’est donc un succès et l’élection du président au suffrage universelle est adoptée, autrement dit désormais le président est directement élu par les citoyens. Ce changement est radical et donne au président plus de puissance, renforce sa prépondérance et lui donne une légitimité populaire incontestable. En effet, il peut être directement élu par les citoyens. Citoyens qui ne sont pas en connaissance de la majorité de la politique. En effet, pour se présenter, le président doit établir un programme qu’il présente au peuple, dans lequel il promet, explique ses futures actions, pour s’attribuer un maximum de chance et convaincre les citoyens. Cependant, comme le dit Bruno Daugeron en 2017 les actions et promesses présidentielles ne sont jamais engagées. B) Révision de 2000 La révision de 2000 a également permis une avancé dans l’élection présidentielle de la République. Cette révision concerne le mandat présidentiel. Depuis la IIIème République, la durée du mandat choisi au hasard par le président Mac Mahon était de 7 ans. La Vème République, de 1958 jusqu’en 2000, a privilégier une continuité républicaine. Cependant, ce septennat a très vite été vu comme une cause de cohabitation, un mandat trop long. C’est pour cela que par un référendum, Jaques Chirac modifie le mandat présidentiel et le fait passer à 5 ans. Cette révision est aujourd’hui inscrite dans l’article 6 de la Constitution de la 5ème République « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suf- frage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » Le quinquennat permet ainsi d’éviter les cohabitations et de maintenir le président dans la majorité. Il est présenté comme une source de vitalité plus démocratique puisqu’il permet au peuple de se prononcer plus souvent. Ces deux réformes ont ainsi été d’un rôle majeur dans le renforcement de la puissance du chef d’Etat. Cependant, il se renforce au détriment des institutions qui se bouleverse (II) I. Des institutions bouleversées Dans une certaine logique, ce renforcement de la puissance du président de la République a boule- versé les institutions puisqu’en effet cette accentuation du pouvoir présidentielle déséquilibre les pouvoirs (A) et entraîne des risques de cohabitation perpétuelle(B). A) Un déséquilibre des pouvoirs C’est une suite logique, qui entraîne des conséquences sur le plan gouvernemental. Le renforcement de la puissance du président affaiblit le gouvernement, les institutions elles-mêmes. Tout d’abord, le pouvoir entre le président et le Premier ministres est souvent qualifié de bicéphale mais on constate de plus en plus qu’il s’agit d’un bicéphalisme inégalitaire puisque c’est le président qui choisit le chef du Gouvernement. En outre, on donne moins de force au gouvernement, prenons l’exemple qu’au- paravant le président était effacé et avait peur du gouvernement, aujourd’hui c’est l’inverse. Enfin, le président possède d’un pouvoir extrêmement affaiblissant pour le gouvernement et renforçant en- core sa puissance. D’après l’article 1é, le président peut prononcer la sanction ultime, autrement dit la dissolution de l’assemblée nationale. Ainsi on constate que l’Assemblée nationale ne dépend que du président, elle est comme sur un long fil. B) Un risque de cohabitation En effet, on observe une contradiction puisque d’une part le fait majoritaire permet d’éviter les périodes de cohabitation forte mais d’une autre part, le renforcement du pouvoir du chef d’Etat et le déséquilibres des pouvoir peut les favoriser. Tenu compte que le pouvoir du président se renforce de plus en plus et qu’on lui accorde les pleins pouvoir au sein du gouvernement, le risque de cohabitation, autrement dit que le président et le chef du gouvernement soient opposé politiquement si par exemple le président dissous l’Assemblée Nationale comme lui permet l’article 12 de la Constitution, décède ou encore démissionne. Document 1 : extraits de la Constitution de 4 Octobre 1958 Article 5 : le président dispose de 3 rôles : gardien de la C, garant de la continuité de l’Etat et garant de la souveraineté de l’Etat. Cet article clarifie le rôle du Président de la République avec le Premier ministre  Président comme gardien de la C : le président à l’instar du conseil constitutionnel interpréter la C  Garant de la continuité de l’Etat : le président joue un rôle d’arbitre entre le gouvernement et le parlement. Il doit assurer une continuité de l’Etat a travers un fonctionnement réguliers des services public. Ils disposent ainsi de pouvoir propre  Garant de la souveraineté de l’Etat : la souveraineté est incarnée par le président face aux états extérieurs. Une souveraineté qui peut se traduire par les armées militaires, les relations diplomatiques. Article 6 : limitation à deux mandats consécutifs Cette limitation est une volonté de Sarkozy Article 16 : en pratique cet article a été mis en œuvre qu’une seule fois par De Gaulle. Cet article accorde les pleins pouvoirs au président mais de manière temporaire pendant une période de crise. Le conseil constitutionnel intervient pour garantir que l’usage des pleins pouvoirs n’est pas excessif. Il est ainsi avisé au préalable de l’utilisation de cet article L’assemblée nationale peut de sa propre initiative provoquer une cession Article 19 : on distingue les pouvoirs propres du 1er ministre. On attribue officiellement des pouvoirs propres que le président n’avait pas auparavant qui légitime davantage le président de la République. Article 67 : l’article pose l’irresponsabilité présidentielle. Un président ne peut jamais, pendant son mandat, être poursuivi pénalement, civilement. Il peut cependant être poursuivi par la CPI ou en cas de destitution Article 68 : procédure de destitution Document 2 : Conseil constitutionnel, avis du 23 Avril 1961  Seule illustration de l’article 16 Document 3 : Chronologie des différents présidents de la République Document 4 : Bruno Daugeron « Election présidentielle, les illustrations du présidentialisme programmatique », JP Blog, 7 Avril 2017 La campagne présidentielle est avant tout un élément politique, on ne présente plus un candidat mais un programme Le gouvernement n’a pas son mot à dire si ce n’est suivre le Président. Normalement relève de la compétence du Gouvernement L’opposition est réduite à néant Le programme politique ne permet pas de débattre  Critique puisque les élections présidentielles nuisent. A aucun moment le peuple ne peut « ajouter des éléments à ce système politique » Document 5 : Dominique Gély « Election présidentielle : le parrainage est un acte politique grave », AJCT, 2021, 557 Le filtre du parrainage a évité trop de candidature à la présidentielle. S’agissant du régime juridique, il a été modifié à multiple reprise, en dernier lieu le 25 Avril 2016 qui a été complété par la loi du 19 Mars 2021. Des conditions sont uploads/Politique/ td-n03-droit-constitutionnel.pdf