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Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Université de Paris II 1ère session – Janvier 2013 L1 – Droit constitutionnel Cours du Professeur H. PORTELLI Eléments de correction Sujet 1 : Dissertation « Comment expliquez vous la brève durée de vie de la constitution du 14 septembre 1791 ?» 1. Explication du sujet La constitution de 1791 révèle un paradoxe, elle était conçu pour durer au moins 10 ans compte tenu des contraintes relatives à sa révision, elle durera que quelques mois. Ce paradoxe entre brièveté de la constitution et rigidité mérite bien que l’on s’interroge sur ce qui peut être perçu comme un échec de cette première constitution post- révolutionnaire. 2. Thèmes Parmi les différents thèmes à appréhender, il convenait en introduction de rappeler la procédure très rigide de révision, ce qui permettait d’illustrer l’intérêt du sujet, ainsi que la volonté des constituants de mettre en place des institutions durables pour réaliser la nouvelle société espérée par les révolutionnaires et illustrer par la déclaration de 1789. Mais le plus importants était de bien connaître l’architecture constitutionnelle qui relève d’un compromis, souvent difficile, entre les différents auteurs. La place et même l’existence de la seconde chambre, le rôle du Roi, la séparation des pouvoirs, le choix de la souveraineté (nationale ou populaire) sont autant de thèmes qui ont alimentés les débats constituants et révèlent le délicat compromis à l’origine de la constitution de 1791. C’est sans doute cette architecture, première expérience constitutionnelle, stricto Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 26/10/2018 à 01h21 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com sensu, qui est l’origine de son échec. Au-delà de cette donnée technique, le contexte historique a également joué un rôle dans l’échec de la constitution, place incertaine du Roi, refus du veto législatif etc. 3. Indications de correction La révision constitutionnelle : une procédure lourde La France inaugure la pratique des Constitutions rigides (volonté réaffirmée pendant 3 législatures successives) ; et après 4 années minimum de fonctionnement : la Constitution ne durera que 11 mois. Les dispositions constitutionnelles. Ces dernières sont empreintes de l’influence du régime américain, avec un monarque disposant du veto, irresponsable politiquement. Les ministres eux-mêmes ne sont pas présents devant les Chambres : ce régime comportait de gros risques de blocages. Les ministres sont néanmoins responsables pénalement de leur gestion et endosse la responsabilité des actes du roi par le contreseing. Il n’y a pas davantage de droit de dissolution ce qui témoigne à l’évidence de la séparation stricte des pouvoirs empruntée au modèle américain et du rejet de la monarchie constitutionnelle à l’Anglaise. Enfin, l’existence d’une faculté d’empêcher, d’une balance des pouvoirs est assurée par le droit de veto du Roi sur les décrets du parlement qui reporte le vote à deux législatures suivantes à. Un régime représentatif (élection de représentants et interdiction du mandat impératif) Le suffrage est réservé aux citoyens « actifs ». 25 ans et payent une contribution directe. Rappel de la souveraineté nationale et critique de Mounier à l’égard des partisans de la souveraineté populaire. Le pouvoir législatif revient à une chambre unique et permanente qui fixe elle-même la durée de ses sessions. Les députés ont un mandat court (2 ans) afin de permettre au peuple de s’exprimer régulièrement. Elle a l’initiative des lois. Débat sur la seconde chambre : Rejet du modèle américain de Sénat : en effet le rôle du Sénat de représentation des territoires ne saurait être repris ici dans la mesure où la période révolutionnaire marquée par les jacobins rejette l’idée du respect de particularise locaux. Bicamérisme en Angleterre : argument de Mounier la chambre Hautes des constitués de pairs qui ne sont pas nécessairement des aristocrates, mais argument contre Rabaut Saint Etienne : la seconde chambre permet un accommodement avec le pouvoir et témoigne de la division sociale du pays. Ce dernier argument sera déterminant lors des débats Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 26/10/2018 à 01h21 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com et la constitution de 1791 mettra en place, fait exceptionnel en France, un parlement monocaméral, lequel conduisit à un autoritarisme de l’Assemblée. La place du Roi Louis XVI est le « roi des Français ». Le principe de la monarchie héréditaire est consacré. Outre son droit de veto (arme à double tranchant), il partage avec l’assemblée le droit de déclarer la guerre et la paix. Tout texte doit revêtir la sanction royale pour devenir loi ; et le veto est difficile à surmonter. L’échec de la première constitution est lié à un malentendu originel entre le roi et les représentants du peuple. Le souverain a laissé croire qu’il voulait aller plus loin qu’il ne le désirait réellement ; et ne jouera jamais vraiment le jeu de la constitution. Marquée par une double méfiance du roi vis à vis de l’Assemblée et de l’Assemblée vis à vis du roi ; la période s’achève par la suspension de louis 16 qui n’a jamais joué le jeu de la C° alors que celle-ci était sujette à des blocages répétés (veto / loi sur les prêtres réfractaires et sur les émigrés). Le contexte extérieur amène à une radicalisation de la politique : unir à tous prix pour résister aux puissances étrangères. Une assemblée est convoquée et prend le pouvoir le 20 septembre 1792 : la Convention. 4. Problématique : Comment expliquer le décalage entre les dispositions de la constitution permettant sa stabilité et sa durée de vie exceptionnellement brève ? 5. Plan possible Les dispositions de la constitution de 1791 montre un compromis délicat et fragile (I) la séparation des pouvoirs semble inadaptée (A) et le rôle de l’Assemblée exagérée (B), elles en permirent pas d’assurer la pérennité d’un système à l’épreuve d’un contexte politique difficile (II) au regard du rapport entre l’Assemblée et le Roi (A) et de l’instabilité politique (B) de l’époque. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 26/10/2018 à 01h21 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Sujet 2 : Sujet Pratique Commenter cette citation de F. D. Roosevelt « les institutions américaines sont un attelage à trois chevaux : le Président, le Congrès et la Cour suprême, mais le cochet c’est le peuple. » 1. Explication du sujet Derrière cette citation se cache une problématique récurrente sur le régimes des USA, celle relative à l’équilibre des pouvoirs. L’expérience du régime parlementaire que l’on connait en Europe témoigne d’un équilibre dépendant de la relation entre le gouvernement et la majorité parlementaire, un tel schéma est inopérant outre- Atlantique en raison de l’architecture constitutionnelle qui fonde une séparation stricte entre les pouvoirs et une absence de majorité parlementaire au profit de l’exécutif. Dans ce contexte où les pouvoirs sont fortement équilibré, le peuple américain au travers d’un rythme électoral effréné joue un rôle historiquement déterminant mais aujourd’hui moins prépondérant. 2. Thèmes Deux thèmes essentiels devaient être abordés, d’une part la séparation et surtout l’équilibre entre les pouvoirs aux USA. Il est en effet classique de s’interroger sur « Qui gouverne à Washington ? » et les réponses varient selon les auteurs, pour certains la place du Président est essentielle aujourd’hui en raison du renforcement de l’exécutif et des pouvoirs de la fédération, pour d’autres le Congrès indépendant du président, disposant de sa propre légitimité (les élections du congrès ne se que très limitativement liées au résultat des l’élections présidentielle) et non soumis à une discipline majoritaire est le moteur des institutions, les constitutionnaliste avancent pour leur part que régime américain consacre le règne de la constitution au travers de son gardien la Cour suprême, à la fois acteur politique et arbitre institutionnel, enfin certains observateurs considèrent que c’est le peuple étasunien qui pour l’essentiel donne la direction politique du pays. Si la plupart des auteurs s’accordent sur l’existence de périodes d’équilibre variable des pouvoirs, parfois congressionel (jusqu’en 1936) parfois présidentialiste (jusqu’en 1974) et aujourd’hui équilibré entre les deux pouvoirs traditionnels exécutif et Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 26/10/2018 à 01h21 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com législatif souhaité par les constituants de 1787(Hamilton); la constante du régime c’est la démocratie et le primat de la liberté (décrit par Tocqueville). 3. Indications de correction Le candidat devait avoir une bonne connaissance du système constitutionnel et de la uploads/Politique/ universite-de-paris-ii-1-session-janvier-2013-l1-droit-constitutionnel-cours-du-professeur-h-portelli.pdf