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Document #: 35786 Library:DMS Par souci d'économie le présent document a fait l

Document #: 35786 Library:DMS Par souci d'économie le présent document a fait l'objet d'un tirage limité. Les délégués sont priés d'apporter leurs exemplaires aux réunions et de s'abstenir d'en demander d'autres. Distribution: Restreinte EB 99/67/INF.4 26 août 1999 Original: Anglais Français FIDA FONDS INTERNATIONAL DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE Conseil d’administration - Soixante-septième session Rome, 8-9 septembre 1999 LA BONNE GOUVERNANCE: UNE MISE AU POINT 1. Le présent document a un double objet. Premièrement, celui de passer en revue les définitions et éléments des principes de bonne gouvernance établis à ce jour par certaines institutions multilatérales de développement et, deuxièmement, d’examiner le point de vue du FIDA en la matière. I. DÉFINITIONS ET ÉLÉMENTS DES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS MULTILATÉRALES A. Groupe de la Banque mondiale 2. Ces dernières années, la Banque mondiale a été prolifique dans la production de documents concernant la gouvernance en tant qu’outil général du processus international de développement. Toutefois, au cours des débats relatifs à la douzième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (IDA 12), le concept de la bonne gouvernance a été évoqué spécifiquement dans le contexte des critères d’évaluation institutionnels. Le point de vue de la Banque mondiale sur la bonne gouvernance est donné ci-dessous en termes généraux, et les opinions exprimées sur le même concept lors des débats sur IDA 12 en termes plus spécifiques. Généralités 3. Définition. Dans un rapport paru en 1992 et intitulé “Gouvernance et développement”, la Banque mondiale définit la bonne gouvernance comme étant la manière dont le pouvoir est exercé pour gérer les ressources nationales économiques et sociales consacrées au développement. 4. Le rapport indique que l’intérêt que porte la Banque mondiale à la gouvernance découle de son souci d’assurer la viabilité des projets qu’elle finance et conclut que le développement durable suppose l’existence d’un cadre transparent et fiable de règles et d’institutions pour la conduite des affaires publiques et privées. L’aspect essentiel de la bonne gouvernance réside dans une action gouvernementale prévisible, transparente et éclairée, dotée d’une bureaucratie imbue d’éthique professionnelle et d’un exécutif comptable de ses actions. Tous ces éléments sont présents dans une société civile solide qui participe aux affaires publiques et dont tous les membres respectent la primauté du droit. Dans son analyse de la gouvernance, la Banque mondiale fait clairement la distinction entre la dimension politique et la dimension économique du concept. La Banque ayant A F O N D S I N T E R N A T I O N A L D E D É V E L O P P E M E N T A G R I C O L E 2 pour mandat de promouvoir un développement durable, elle s’intéresse uniquement à ce que la bonne gouvernance contribue au développement social et économique, et notamment à son objectif fondamental qui est de réduire de manière durable la pauvreté dans le monde. 5. La Banque mondiale identifie trois aspects distincts de la gouvernance: a) la forme de régime politique; b) la manière dont l’autorité est exercée pour gérer les ressources nationales économiques et sociales consacrées au développement; c) la capacité des gouvernements à concevoir, formuler et réaliser des actions et à s’acquitter de leurs fonctions. Le premier aspect n’étant pas du ressort de la Banque, c’est sur les deux suivants qu’elle met l’accent. 6. Éléments. Dans le rapport de 1994 intitulé “Gouvernance: l’expérience de la Banque mondiale”, les progrès réalisés par la Banque en matière de gouvernance sont indiqués sous quatre aspects différents qui constituent un canevas par rapport auquel on peut évaluer ses activités dans ce domaine: a) Gestion du secteur public. Il s’agit là de la dimension la plus facilement reconnaissable des activités de la Banque mondiale eu égard à la gouvernance. Le langage de la gestion du secteur public est surtout technique; il change la structure organisationnelle d’un service sectoriel pour tenir compte de nouveaux objectifs, fait mieux fonctionner les budgets, aiguise les objectifs de la fonction publique et soumet les administrateurs des entreprises publiques à des contrats de performance. b) Responsabilité. Les gouvernements et leurs fonctionnaires doivent être comptables de leurs actions. c) Cadre juridique pour le développement. Il convient d’instaurer des systèmes juridiques adéquats assurant la stabilité et la prévisibilité, éléments essentiels pour la création d’un environnement économique dans lequel les risques d’entreprise peuvent être évalués rationnellement. d) Transparence et information. Les thèmes de la transparence et de l’information sont omniprésents dans la bonne gouvernance et renforcent la responsabilité. L’accès à l’information par les divers protagonistes du marché est essentielle à une économie concurrentielle. Association internationale de développement (IDA) 7. Les débats de l’IDA sur la gouvernance se sont centrés sur la prise en compte de cet élément pour la détermination du volume des ressources à affecter à tel ou tel pays. Ces débats ont eu lieu dans le contexte de l’Augmentation des ressources de l’IDA – la douzième reconstitution (IDA 12), du 23 décembre 1998. À cette occasion, les délégués sont convenus d’une série de recommandations spécifiques opérationnelles et stratégiques qui détermineront à l’avenir l’importance et l’organisation du programme d’assistance de l’IDA et influeront sur son contenu. 8. Les délégués ont souligné que pour faire reculer durablement la pauvreté, il faut adopter de bonnes politiques, établir des partenariats efficaces et inclure systématiquement les pauvres, les groupes concernés et les femmes dans le processus de développement. La bonne gestion des affaires A F O N D S I N T E R N A T I O N A L D E D É V E L O P P E M E N T A G R I C O L E 3 de l’État est estimée être cruciale pour le bon déroulement du processus de développement et pour l’efficacité de l’aide au développement et mérite donc d’être incluse spécifiquement dans la méthodologie de l’évaluation de la performance. Ce type d’évaluation est désormais appelé Évaluation de la performance de la politique et des institutions des pays et se fonde sur les principaux facteurs qui déterminent l’utilisation efficace des ressources dans la poursuite de l’objectif central de lutte contre la pauvreté. Il existe quatre éléments clés dans un pays bénéficiaire: a) politiques macroéconomiques; b) politiques structurelles; c) politiques tendant à réduire les inégalités; d) gouvernance et performance du secteur public. 9. L’inclusion de la bonne gouvernance traduit l’idée généralement acceptée que la qualité de la gouvernance influe sur les perspectives de croissance et l’évolution de la pauvreté dans un pays et qu’à ce titre c’est un élément central des objectifs de l’IDA. Il est clairement énoncé que les opérations de prêt aux pays où la gouvernance laisse à désirer doivent être réduites, voire totalement suspendues si besoin est. L’IDA centre son attention sur les éléments de la gouvernance qu’elle peut évaluer de manière systématique. Les critères employés sont conçus pour s’assurer que les définitions de la gouvernance implicitement contenues dans les critères d’évaluation sont suffisamment larges pour capter des facteurs importants qui ont une incidence sur la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Ces critères contiennent six éléments, et il faut espérer qu’ils assureront une base raisonnable pour l’introduction d’un centrage plus explicite sur la gouvernance dans les notations de la performance et pour faire ressortir les problèmes dans ce domaine: a) viabilité des réformes structurelles; b) droits de propriété et gouvernance fondée sur la suprématie du droit; c) qualité des processus budgétaires et d’investissements publics; d) efficacité et équité de la mobilisation des ressources; e) efficacité et équité des dépenses publiques; f) responsabilité et transparence de la fonction publique. 10. Les quatre piliers majeurs de la gestion des affaires de l’État sont estimés être les suivants: a) Responsabilité. Au niveau macroéconomique, cela inclut en particulier la transparence financière, laquelle suppose un système comptable efficace et transparent pour le contrôle des dépenses et la gestion de la trésorerie, avec obligation de rendre des comptes au public, et un système d’audit externe. Cela implique aussi des choix budgétaires rationnels, opérés dans la transparence, et qui donnent priorité aux programmes sociaux productifs, tels que les services de santé de base et l’enseignement primaire, qui sont d’une importance capitale pour améliorer le niveau de vie des pauvres et promouvoir le développement économique, plutôt qu’aux dépenses non productives telles que les dépenses militaires. Au niveau macroéconomique, cela signifie que les responsables des organes d’exécution et des entreprises publiques doivent rendre compte de leur gestion. Les systèmes d’audit doivent satisfaire aux normes internationales et doivent pouvoir faire l’objet d’un examen public. b) Transparence. Les décisions d’investissement du secteur privé dépendent de la connaissance qu’a le public des choix d’orientations de l’État et de la confiance dans les intentions du gouvernement, ainsi que des informations fournies par celui-ci, sur la situation de l’économie et du marché. La transparence des prises de décisions, en particulier celles qui concernent le budget, la réglementation et la passation des marchés, est également d’une importance cruciale pour assurer l’utilisation efficace des ressources et réduire la corruption et le gaspillage. A F O N D S I uploads/Politique/la-bonne-gouvernance-une-mise-au-point.pdf