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Repères Le brevet Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer un brevet Som mair

Repères Le brevet Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer un brevet Som maire Sommaire Pourquoi déposer un brevet ? p. 4 Une protection efficace de votre innovation technique Votre innovation est-elle brevetable ? En pratique p. 9 Qui peut déposer ? Quand déposer ? Où déposer ? Le dépôt de votre brevet en 16 étapes p. 12 Votre brevet : quelle vie après le dépôt ? p. 20 Maintenez en vigueur votre brevet Exploitez votre brevet Surveillez votre brevet Inscrivez tout événement affectant la vie de votre brevet Protégez votre invention à l’étranger Pourquoi déposer un brevet ? Une protection efficace de votre innovation technique L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. Les objets que nous utilisons, les produits que nous consommons chaque jour sont des créations issues d’un processus complexe. Ce dernier est le fait d’investissements, d’études et de recherches qui participent du progrès technologique. Cet effort, fruit de travaux publics ou privés, doit être préservé et rentabilisé pour permettre à d’autres avancées de voir le jour. La réussite et la pérennité de votre entreprise dépendent donc en grande partie de votre capacité à imaginer de nouveaux produits. C’est pourquoi, quelle que soit la nature de votre innovation, elle mérite d’être protégée. Vous rentabilisez ainsi une partie de vos recherches et vous vous assurez un avantage compétitif stratégique, dans un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé. Au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné (voir encadré “Exemple de la bouteille en plastique”). En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront. En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et vous pouvez interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation, etc.) de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Mais le brevet se révèle aussi un moyen efficace de dissuasion : son existence suffit dans bien des cas à éviter les procédures judiciaires… Le brevet renforce la valeur de votre entreprise : plus qu’un indicateur de performance, il constitue un élément de son actif immatériel, qui peut être valorisé et transmis. Brevet ou certificat d’utilité ? Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. Répondant aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet, le certificat d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte. ATTENTION : si une demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité, l’inverse n’est pas possible. Le brevet Pourquoi déposer un brevet ? page 4 L’exemple de la bouteille en matière plastique compactable (brevet déposé par la SA des eaux minérales d’Evian) L’invention concerne une bouteille en matière plastique compactable verticalement. Auparavant, des bouteilles écrasables existaient déjà, mais leurs formes complexes rendaient leur fabrication ou leur stockage difficile. Le problème technique était donc de concevoir une bouteille verticalement écrasable répondant à deux contraintes : • obtenir une forme de bouteille proche des formes de bouteilles connues afin de permettre une exploitation des usines d’embouteillage, • permettre un stockage facile de ces bouteilles. La solution technique a consisté à former des encoches de taille particulière sur la bouteille. Un brevet ne peut protéger qu’une seule invention à la fois. C’est ce que l’on appelle le “principe d’unité d’invention”. Le brevet Pourquoi déposer un brevet ? page 5 Votre innovation est-elle brevetable ? Les innovations les plus variées peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi. Les conditions d’une invention brevetable L’invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique (voir encadré p. 5), mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. • L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection ! Exemple : supposons qu’un ingénieur ait mis au point un carburant non polluant. Il en dévoile la composition dans une revue scientifique et, le lendemain de la publication, il dépose une demande de brevet. Son dépôt est alors effectué trop tard ! Son invention n’est plus nouvelle et le fait qu’il soit à l’origine de la divulgation n’y change rien. Par conséquent, jusqu’au dépôt, vous devez garder un secret absolu sur votre invention. Dans le cadre de négociations commerciales avant le dépôt, vous devrez ainsi vous assurer que votre partenaire ne divulguera pas l’invention en lui faisant signer un accord de confidentialité. Lorsque l’on envisage de déposer un brevet, il est nécessaire de s’interroger au préalable sur la nouveauté de l’invention. Vérifier la nouveauté d’une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué… Pour effectuer cette vérification, des outils existent et différentes stratégies de recherche peuvent être mises en œuvre selon le domaine technique, l’urgence ou le contexte concurrentiel. Vous vous assurez par la même occasion que vous n’êtes pas en train de réaliser un acte de contrefaçon. ATTENTION : l’interprétation des résultats d’une recherche est un exercice très difficile. N’hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle pour vous aider. Pourquoi déposer un brevet ? Le brevet Pourquoi déposer un brevet ? page 6 • L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie. • Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”. Un crayon gomme est-il brevetable ? Imaginons que le crayon gomme ne soit pas encore créé. Vérifions s’il répondrait aux conditions de brevetabilité. • La solution technique répond-elle à un problème technique ? Oui. • Est-elle susceptible d’application industrielle ? Oui, on peut fabriquer des crayons gomme. • Est-elle nouvelle ? On peut le supposer si son inventeur ne l’a pas divulguée avant de déposer sa demande de brevet. • Mais y a-t-il activité inventive ? Non, car le crayon et la gomme étaient connus à la date du dépôt. Il était alors évident, pour l’homme du métier (c’est-à-dire le fabricant de crayons), de juxtaposer un crayon et une gomme pour écrire et gommer avec le même outil. Les conditions de la brevetabilité du crayon gomme ne sont donc pas réunies. Le brevet Pourquoi déposer un brevet ? page 7 Certaines inventions ne sont pas brevetables Notamment : • les idées ; • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; • les créations esthétiques et ornementales. Exemple : les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessin et modèle, mais pas son système d’ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet ; • les plans, principes et méthodes. Exemple : une méthode d’apprentissage de langue, une règle de jeu, une méthode de gestion comptable, une méthode commerciale… • les seuls programmes d’ordinateur ; • les obtentions végétales (variétés nouvelles créées ou découvertes) ; • les races animales ; • les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ; • les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; • les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ; • les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ; • les séquences de gènes humains en elles-mêmes. Ces inventions pourront éventuellement être protégées par d’autres titres de propriété industrielle. Par exemple, les nouvelles variétés végétales peuvent être protégées par un certificat d’obtention végétale. > Pour connaître les autres protections possibles, consulter la brochure “Protéger ses créations” Pourquoi déposer un brevet ? Le brevet Pourquoi déposer un brevet ? page 8 Le brevet En pratique page 9 En pratique Qui peut déposer ? Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches (conseils en propriété industrielle ou avocats). > Consulter la liste “Les conseils en propriété industrielle” Un cas particulier : l’inventeur salarié La loi prévoit un régime spécifique pour les inventions de salariés : selon les conditions dans lesquelles elles ont été uploads/Science et Technologie/ brochure-brevet 1 .pdf