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13/11/2019 1 Chapitre 5 : Protection de l’innovation A. Boumane 222 ENSAT 2019

13/11/2019 1 Chapitre 5 : Protection de l’innovation A. Boumane 222 ENSAT 2019 La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects : La propriété industrielle. Le droit d’auteur. ENSAT 2019 A. Boumane 223 ENSAT 2019 A. Boumane 224 1. Le brevet 222 223 224 13/11/2019 2 Le brevet Un droit de propriété pour protéger une invention : un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique. ENSAT 2019 A. Boumane 225 La protection par brevet signifie que l'invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans l’accord du titulaire du brevet. Le brevet accorde une protection pour une durée limitée, qui est généralement de 20 ans. A l'expiration du brevet, l'invention entre dans le domaine public. ENSAT 2019 A. Boumane 226 Le brevet Les droits du titulaire du brevet : Décider qui peut utiliser l'invention brevetée pendant la durée de la protection. Permettre, par une licence, aux tiers d'utiliser l'invention à des conditions convenues d'un commun accord. Vendre son droit sur l'invention à un tiers. ENSAT 2019 A. Boumane 227 Le brevet 225 226 227 13/11/2019 3 Le titre de l'invention Le domaine technique La description de l'invention • claire et détaillé, • dessins, plans ou graphiques. Les revendications • informations qui permettent de définir l'étendue de la protection ENSAT 2019 A. Boumane 228 Le brevet Demande de brevet L'invention doit satisfaire certains critères :  Elle doit avoir une utilité pratique et comporter un élément de nouveauté. Elle doit aussi impliquer une activité inventive. Son objet doit être "brevetable" selon la loi. ENSAT 2019 A. Boumane 229 Le brevet En particulier, sont exclues de la protection par brevet : les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales, les découvertes de substances naturelles, les méthodes commerciales, ENSAT 2019 A. Boumane 230 Le brevet 228 229 230 13/11/2019 4 les méthodes de traitement médical (par opposition aux produits médicaux), la substitution d’un matériaux par autre, le changement de la taille d’un appareil existant, la modification de la forme d’un objet. ENSAT 2019 A. Boumane 231 Le brevet Le brevet Qui délivre les brevets? les offices nationaux des brevets, l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) www.ompic.ma les offices régionaux, par exemple : l’office européen des brevets, l’organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle. ENSAT 2019 A. Boumane 232 Le brevet Les lois sur les brevets les lois nationales, les traités internationaux : La convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, Le traité de coopération sur les brevets. ENSAT 2019 A. Boumane 233 231 232 233 13/11/2019 5 Le brevet La convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle : Un traité international auquel de nombreux pays sont adhérents, Un citoyen d’un pays membre peut breveter une invention dans n’importe quel pays membre et bénéficier des mêmes droits de protection. ENSAT 2019 A. Boumane 234 Le brevet Le traité accorde le droit de priorité pour les brevets et les marques commerciales. Une fois qu’un inventeur a demandé une protection dans un des pays membres, il a la possibilité (pendant un certain délai) de demander une protection dans tous les autres pays membres. ENSAT 2019 A. Boumane 235 Le brevet Le traité de coopération pour les brevets (Patent Cooperation Treaty) : Un inventeur peut demander un brevet dans un seul pays, cette demande lui réserve le droit de demander une protection dans plus de 100 pays pendant une période allant jusqu’à 2,5 ans. ENSAT 2019 A. Boumane 236 234 235 236 13/11/2019 6 ENSAT 2019 A. Boumane 237 2. Marques commerciales (ou de services) Marques commerciales Une marque commerciale est un mot, une phrase, un symbole, un dessin ou tout autre indicateur (son, odeur) utilisé comme signe distinctif qui indique que des produits (ou services) sont produits par une entreprise donnée. ENSAT 2019 A. Boumane 238 Marques commerciales La marque offre une protection à son propriétaire, en lui donnant le droit exclusif d'utiliser la marque pour désigner des produits ou des services. La protection d’une marque dure longtemps que la marque est utilisée, mais l’enregistrement demande des renouvellement périodiques. ENSAT 2019 A. Boumane 239 237 238 239 13/11/2019 7 Marques commerciales L 'enregistrement de la marque une demande d'enregistrement de la marque doit être déposée auprès de l'office national ou régional des marques. Cette demande doit contenir • une reproduction claire du signe, • une liste des produits ou services auxquels le signe s'appliquera. ENSAT 2019 A. Boumane 240 Marques commerciales L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) gère un système d'enregistrement international des marques. Ce système est régi par deux traités : L'Arrangement de Madrid sur l'enregistrement international des marques. Le Protocole de Madrid. ENSAT 2019 A. Boumane 241 Marques commerciales Toute personne ayant un lien (nationalité, domicile ou établissement) avec un pays partie à l'un (aux deux) de ces deux traités peut obtenir un enregistrement international produisant ses effets dans tous les pays membre de l'Union de Madrid. ENSAT 2019 A. Boumane 242 240 241 242 13/11/2019 8 ENSAT 2019 A. Boumane 243 3. Droit d’auteur/ Copyright Droit d’auteur/ Copyright Le copyright est une forme de protection accordée à des œuvres d’auteur (littéraires, dramatiques, musicales, artistique, travaux audiovisuels). ENSAT 2019 A. Boumane 244 Droit d’auteur/ Copyright Le propriétaire d’un copyright a, généralement, le droit exclusif de : reproduire le travail sous forme de copies ou d’enregistrement, distribuer des copies ou des enregistrements de l’œuvre au public par la vente, par location, ou un autre transfert de propriété, exécuter l’œuvre publiquement. ENSAT 2019 A. Boumane 245 243 244 245 13/11/2019 9 Droit d’auteur/ Copyright L’utilisation juste du matériel copyrighté pour les besoins de critique, du commentaire, d’un reportage, de l’enseignement ou de la recherche ne constitue pas une violation de copyright. ENSAT 2019 A. Boumane 246 Droit d’auteur/ Copyright Traités internationaux : Convention de Berne pour la propriété artistique et littéraire, Universal Copyright Convention, Convention de Rome pour la protection des artistes, producteur de disque et des organisations de diffusions, Convention de Bruxelles liée à la distribution de programme transmis par satellite. ENSAT 2019 A. Boumane 247 ENSAT 2019 A. Boumane 248 4. Le secret commercial 246 247 248 13/11/2019 10 Secret commercial Un secret commercial est une information qui appartient à une entreprise et qui est gardée comme privée. ENSAT 2019 A. Boumane 249 Secret commercial Les critère à satisfaire : l’information ne doit pas généralement connue ou accessible immédiatement à travers des moyens légaux, l’information doit avoir une importance économique dépendante de son secret,  le porteur du secret commercial doit mettre en place des mesures raisonnables pour protéger le secret de cette information. ENSAT 2019 A. Boumane 250 Secret commercial Des secrets commerciaux peuvent inclure l’information sur les clients d’une entreprise, sa stratégie marketing ou ses procédés de production. ENSAT 2019 A. Boumane 251 249 250 251 13/11/2019 11 ENSAT 2019 A. Boumane 252 5. La protection ou la diffusion de l’innovation technologique Les systèmes totalement propriétaires Biens basés sur une technologie protégée par des brevets, des copyright, des secrets. Ne peuvent être légalement produites ou améliorées que par leurs développeurs ENSAT 2019 A. Boumane 253 Les systèmes totalement ouverts Biens basés sur une technologie qui n’est pas protégée (logiciel open source, licence libre) . Cette technologie peut être améliorée et distribuée gratuitement par d’autres entreprises. ENSAT 2019 A. Boumane 254 252 253 254 13/11/2019 12 De nombreuses technologies sont partiellement ouvertes utilisant des niveaux variés de mécanismes de contrôle pour les protéger. Par exemple, les fabricants de consoles de jeux (Sony, Microsoft) utilisent une stratégie : totalement propriétaire---consoles licence limitée ---jeux ENSAT 2019 A. Boumane 255 Protection de l’innovation S’assurer que l’entreprise va conserver la majeur partie des retours d’une innovation. Permet de diriger le développement futur de la technologie et de définir sa compatibilité avec d’autres biens et services ENSAT 2019 A. Boumane 256 Diffusion de l’innovation Encourager la production, la distribution et la promotion de la technologie ce qui augmente son développement. Utile dans les secteurs qui présentent des retours croissants à l’adoption. Utile si l’entreprise n’a pas les ressources adéquates pour être le seul développeur, producteur et distributeur d’un bien. ENSAT 2019 A. Boumane 257 255 256 257 uploads/Science et Technologie/chap-5-cours-innovation.pdf