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UE 1.3 - Droit des patients en santé mentale (5) : I. Introduction : Les droits

UE 1.3 - Droit des patients en santé mentale (5) : I. Introduction : Les droits des malades ont été consacrés par la loi du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ». Les droits d’un malade y compris, en psychiatrie, sont avant tout, les droits de tous les citoyens. Le premier droit du patient est d’être soigné. Le CSP pose le principe du consentement aux soins des personnes atteintes de troubles mentaux, il énonce l’exception des soins sans consentement et définit ses modalités d’application. C’est plus l’absence de soins qui crée préjudice au patient que leur mise en œuvre sans son consentement. II. Quelques lois : Loi Kouchner : 4 mars 2002. Proclame le droit fondamental à la protection de la santé qui doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles. - Egal accès de chaque personne aux soins par son état - Assurance de la continuité des soins - Assurance de la meilleure sécurité sanitaire - Principe de non-discrimination (CSP) - Respect de la dignité du malade (CSP) - Le consentement du patient constitue un droit - Droit, conditions et modalités d’accès au dossier médical Droits consacrés par la loi du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ». 1. Droit d’être soigné 2. Droit à la protection de la santé 3. Principe de non-discrimination 4. Droit au respect et à la dignité 5. Consentement 6. Consentement éclairé 7. Droit au refus de soins + articule 36 du code de déontologie. 8. Droit à avoir une personne de confiance 9. Droit du libre choix et la sectorisation 10. Droit à l’accès au dossier médical Loi de juillet 2011 : cette loi réforme la loi de 1990 : - Le patient reste un citoyen à part entière. - Les hospitalisations longues ne doivent pas être la règle. - Le patient doit être informé notamment sur ses droits et voies de recours. - Le patient doit être le possible associé aux décisions et aux soins le concernant. - Le contrôle systématique de la nécessité et du maintien des mesures d’hospitalisations sans consentement par le juge des libertés et de la détention (JLD) est maintenu mais simplifié. Ce qui ne change pas de la loi de 1990 : - Les soins libres demeurent la règle - 2 procédures de contraintes : hospitalisation à la demande d’un tiers ou hospitalisation sur décision du préfet - Dispositifs d’urgence maintenus III. Soins psychiatriques sans consentement et avec consentement du patient : Soins psychiatriques AVEC consentement du patient (libre) : Ils sont privilégiés si l’état de la personne le permet. Elle dispose alors des mêmes droits relatifs aux libertés individuelles que les personnes soignées pour une autre cause : - Libre choix du médecin et de l’établissement - Choix de la fin des soins. Soins psychiatriques SANS consentement du patient (sous contrainte) : Ils sont exclusivement réalisés par les établissements autorisés en psychiatrie selon 3 modes d’admissions : - Soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en urgence ou non (SPDT ou SPDTU), - Soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPPI), - Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état (SPDRE). 3 conditions doivent être réunies : - La présence de troubles mentaux - L’impossibilité pour le patient de consentir aux soins - La nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante ou régulière. IV. Droits et devoirs : Nos droits : - Droit d’accès aux soins - Le droit à l’information - Le droit et la fin de vie - Le droit au consentement N’oublions pas que si les patients ont des droits, ils ont également des devoirs ! Cf : livret d’accueil, règlement intérieur, charte du patient et/ou de l’enfant hospitalisé. Le consentement en général : Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement du patient, qui a le droit de refuser des soins. Le consentement du malade aux soins doit être libre et éclairé. En dehors des cas particuliers de l’urgence vitale et de l’incapacité de la personne d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information, son consentement doit pouvoir être recueilli préalablement. Par ailleurs, le consentement du malade est toujours réversible (possibilité à tout moment de changer d’avis). Les droits fondamentaux de l’usager en psychiatrie : - Le consentement aux soins (idem) - Son consentement doit pouvoir être recueilli préalablement, et il est toujours réversible - Le droit à l’info sur son état de santé - Même dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte (sans consentement), tout patient pris en soins a un droit d’accès aux informations personnelles de santé le concernant. Les droits de la personne hospitalisée en psychiatrie : - Droits fondamentaux + précisions particulières. « En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée » (CSP). - Le patient doit être informé dès son admission et par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et ses droits. Le patient a donc le droit de : - Communiquer avec les autorités dans le ressort de l’établissement - Saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques - Prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix - Emettre ou recevoir des courriers - Consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les explications qui s’y rapportent - Exercer son droit de vote - Se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. A noter : Certains de ces droits peuvent être modifiés en cas de mesure de protection (curatelle, tutelle). Sauvegarde de justice (temporaire)  Curatelle (protège les majeurs qui ne sont pas en état d’agir par eux-mêmes)  Tutelle (la personne n’a plus le droit de prendre aucune décision). Idem concernant la liberté d’aller et de venir (assujettie à la garantie du maintien de la sécurité du patient  indication médicale). Commission Départementale des Soins Psychiatriques : CDSP. Créée par la loi du 27 juin 1990. - Est informée de toutes les décisions d’admission en psychiatrie. - Reçoit les réclamations des personnes faisant l’objets de soins psychiatriques sans leur consentement - Examine les situations des personnes admises sans leur consentement et celles dont le séjour se prolonge au-delà d’un an - Veille à la qualité de PEC Les différents modes d’admission : - SPL : soins psychiatriques libres. - SPDT : soins psychiatriques à la demande d’un tiers. Le patient ne consent pas aux soins et représente un danger pour lui-même. Il existe différents modes pour les SPDT : classique, en urgence ou péril imminent. - SPDRE : soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (maire ou préfet). Les SPDRE sont mis en place si le patient souffre de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Les certificats médicaux pour les SPDT et les SPDRE : - Certificat des 24h - Certificat des 72h - Un certificat médical avisé d’un psychiatre de l’établissement sert de base pour le JLD (juge des libertés et de détention) - Puis, les certificats sont mensuels. La nouvelle loi du 1 aout 2011 modifiant la loi de 1990 : Changements : - Le terme d’hospitalisation est remplacé par celui de soins - Examen somatique du patient doit être effectuer dans les 24h - Mise en place d’une période d’observation de 72h qui débouche sur une hospitalisation complète ou en programme de soins - Maintenant, tous les patients admis en H sous contrainte bénéficient d’un contrôle par le JLD avant le 14ème jour d’hospitalisation puis tous les 6 mois - Le patient peut bénéficier d’une aide juridique - Le programme de soins est établi par un psychiatre après recueil de l’avis du patient - Il définit :  Les types de soins  Les lieux de leur réalisation  Leur périodicité - Si non respect du programme de soin : retour en hospitalisation complète V. Conclusion : Rôles infirmière : - Expliquer droit du patient et répondre à ses questions - Vérifier conformité des documents et respecter les délais - Tracer chaque document - Rappeler régulièrement à la personne soignée son mode de placement s’il est hospitalisé sous contrainte - Rassurer la personne soignée - Créer une relation de confiance. uploads/Sante/ 5-droit-des-patients-en-sante-mentale.pdf