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Paris le 6 novembre 2008 Communiqué de presse La FNO, le SNAO et la FFMKR : pos

Paris le 6 novembre 2008 Communiqué de presse La FNO, le SNAO et la FFMKR : position unanime sur l’article 34 du PLFSS 2009. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 (PLFSS), a été voté mardi à l’Assemblée nationale et il sera examiné au Sénat à partir du 12 novembre 2008. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO), le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) et, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) ont organisé ce matin une conférence de presse où ils ont présenté un amendement commun à l’article 34. Dans cet article 34, le Gouvernement a souhaité mettre en place des référentiels de prescription ainsi qu’une procédure particulière d’accord préalable pour certains actes en série effectués par les professions dites de rééducation : orthophonistes, orthoptistes et masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. La FNO, le SNAO et la FFMKR rappellent qu’ils ne sont pas opposés à la mise en place de référentiels s’ils permettent de rendre le système de soins plus efficient et de qualité La FNO, le SNAO et la FFMKR prennent note de la décision des députés de repositionner la Haute Autorité de santé (HAS) dans le rôle incontournable qui est le sien de validation des référentiels. Malgré cette modification importante, il n’en reste pas moins que la FNO, le SNAO et la FFMKR restent très inquiets sur le retour de la prescription quantitative. En rétablissant la prescription quantitative et en remettant la décision de poursuite des soins à la seule responsabilité du médecin prescripteur et du médecin conseil le pouvoir politique remet en cause l’évolution des relations entre les médecins et les professionnels de rééducation. L’application de l’article 34 du PLFSS constituerait une remise en cause de la capacité des professionnels de rééducation à poser un diagnostic spécifique et à définir ensuite le plan de soins adapté au patient. L’évolution réglementaire avait reconnu et consacré une part d’autonomie à ces trois professions prescrites en supprimant l’aspect quantitatif de la prescription médicale. La rédaction de cet article est une régression et va à l’encontre de l’évolution des relations entre professions de santé et des recommandations de la HAS en matière de nouveaux modes de coopération. La FNO, le SNAO et la FFMKR rappellent que les professions de rééducation ont déjà l’obligation d’effectuer des bilans et de poser des diagnostics spécifiques qui conduisent à un plan de soins adapté à chaque patient. Pourtant, dans son futur projet de loi hôpital, patients, santé, territoires, Madame Roselyne BACHELOT- NARQUIN, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative souhaite développer la coopération entre professionnels de santé, souhaite valoriser le rôle des professions paramédicales avec les délégations de tâches. Avec cet article 34 du PLFSS, nous en sommes loin. L’adoption de cet article en l’état serait un véritable recul pour les professions paramédicales tant en terme d’autonomie que du rôle d’acteur de santé de premier recours. La FNO, le SNAO et la FFMKR demandent solennellement à Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN de les recevoir dans les plus brefs délais pour évoquer les conséquences de l’article 34 du PLFSS 2009 et son inadéquation avec le projet de loi hôpital, patients, santé, territoires. Pour la FNO : Patrick PERIGNON 06 81 77 15 31 Pour le SNAO : Marie-Hélène ABADIE 06 77 08 27 43 Pour la FFMKR : Alain BERGEAU 06 80 25 96 34 uploads/Sante/ att-00381.pdf