Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Tribunal de Grande Instance de Marseille Jugemen

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Tribunal de Grande Instance de Marseille Jugement du : 18/12/2012 11A ch. COLL Correctionnelle N° minute : N° parquet : 08000450026 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Marseille le DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE DOUZE, Le Tribunal vidant son délibéré après débats ayant eu lieu le 13/11/2012 alors qu'il était composé de : Monsieur CASTOLDI Fabrice, premier vice-président, Monsieur SIDAINE Thierry, vice-président chargé de l'application des peines, Madame DE REVEL Estelle, juge assesseur, Assistés de Madame BERNARD Marie-Laure, greffière, en présence de Monsieur MERLIN Emmanuel, vice-procureur de la République, a été appelée l’affaire ENTRE : Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant PARTIES CIVILES : Monsieur TRABUC Michel, demeurant : Le Village 04200 SIGOYER, Présent à l'audience du 13 novembre 2012 et assisté de Maître CHEMLA Gérard, avocat au barreau de Reims Monsieur TRABUC Claude demeurant Les Arolles 05260 SAINT LEGER LES MELEZES Présent à l'audience du 13 novembre 2012 et assisté de Maître SEBBAR Kader, avocat au barreau de Gap ET Prévenue Nom : CANARELLI Danièle née le 11 décembre 1954 à MARSEILLE (Bouches du Rhône) de CANARELLI Nationalité : française Situation familiale : célibataire Situation professionnelle : Psychiatre Antécédents judiciaires : jamais condamnée domiciliée : Centre hospitalier Edouard Toulouse 118 Chemin de Mimet 13015 MARSEILLE Page 1 / 29 Situation pénale : libre Comparante à l'audience du 13 novembre 2012 et assistée de Maître PONTIER Sylvain, avocat au barreau de Marseille, Prévenue du chef de : HOMICIDE INVOLONTAIRE faits commis le 19 février 2004 à MARSEILLE DEBATS A l’appel de la cause à l'audience du 13/11/2012, le président a constaté la présence et l’identité de CANARELLI Danièle et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Monsieur le président a fait l'appel des témoins cités par la prévenue CANARELLI Danièle : – Docteur BAUCHERON Jean-Pierre, né le 03/06/1946 à Paris 13ème, domicilié Centre hospitalier Edouard Toulouse 118 Chemin de Mimet 13015 MARSEILLE (cité le 25 octobre 2012) – Docteur PAULET Catherine, née le 25/12/1957 à Marseille, domicilié Maison d'arrêt des Baumettes 213 Chemin de Morgiou 13009 MARSEILLE (citée le 26 octobre 2012) – Docteur LAMOTHE Pierre, demeurant 87 rue de la République 69002 LYON (cité le 24 octobre 2012) Une fois l'appel des témoins effectués, le Président a invité les témoins à se retirer. Le président a instruit l’affaire, interrogé la prévenue présente sur les faits et reçu ses déclarations. Puis chaque témoin a été introduit dans la salle d'audience, entendu après avoir prêté serment de dire la vérité. Maître CHEMLA, avocat de TRABUC Michel, a déclaré se constituer partie civile au nom de Monsieur TRABUC Michel, a déposé des conclusions et a été entendu en ses demandes. Maître SEBBAR, avocat de TRABUC Claude, a déclaré se constituer partie civile au nom de Monsieur TRABUC Claude et a été entendu en ses demandes. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Maître PONTIER, avocat de CANARELLI Danièle, a déposé des conclusions de relaxe et a été entendu en sa plaidoirie. Le greffier a tenu note du déroulement des débats. Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 13/11/2012, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 18/12/2012 à 14 heures devant la 11A Ch COLL Correctionnelle ; A cette date, le Tribunal vidant son délibéré, en présence du ministère public, a rendu publiquement le jugement suivant, lecture en étant faite par Monsieur CASTOLDI Fabrice, ayant participé aux débats et au délibéré, et ce conformément aux dispositions de l’article 485-4ème du code de procédure pénale ; Page 2 / 29 Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes : La prévenue a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Madame LE GOFF Annaïck, juge d'instruction, rendue le 28 avril 2011. La prévenue a été citée pour l'audience du 13 novembre 2012 par acte d'huissier de la SCP PHELES DERMANOUKIAN en date du 26 octobre 2012, à personne ; CANARELLI Danièle a comparu à l’audience du 13 novembre 2012 assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue : d'avoir, à MARSEILLE et sur le territoire national, depuis temps non prescrit et notamment le 19 février 2004, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé la mort de Mr Germain TRABUC, en créant ou contribuant à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et en omettant de prendre les mesures permettant de l'éviter, par la commission de fautes caractérisées qui exposaient la victime à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer (en l'occurrence son assassinat par Joël GAILLARD), en refusant de poser le moindre diagnostic de maladie mentale à l'égard de Joël GAILLARD, privant ainsi l'intéressé de soins adaptés, alors même qu'un diagnostic de schizophrénie paranoïde avait été arrêté par l'ensemble des experts et psychiatres ayant eu à examiner l'intéressé, en ne prenant aucune disposition effective pour ramener à exécution de manière contraignante la mesure d'hospitalisation d'office de Joël GAILLARD alors même qu'elle disposait des moyens en personnel pour le faire, alors que ce patient avait multiplié par le passé des manifestations de dangerosité croissante, qu'elle avait été alertée par la famille d'un risque de passage à l'acte dans le cadre d'un conflit familial et que son patient avait été hospitalisé dans un service d'urgences pour une blessure à l'arme blanche dans des conditions particulièrement troubles.faits prévus par ART.221-6 AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE SUR LA PRESCRIPTION L'assassinat de Monsieur Germain TRABUC a eu lieu le 9 mars 2004. L'information pénale ouverte à l'encontre de Monsieur GAILLARD a été clôturée par une ordonnance de non lieu du 5 janvier 2005. Monsieur Michel TRABUC, qui avait initialement déposé une plainte simple entre les mains du procureur de la République du tribunal de grande instance de Gap le 27 février 2007 a été entendu par les gendarmes le 18 avril 2007. Cette audition a été ordonnée sur le fondement d'un soit transmis NMR 07001995 du 26 mars 2007. Une première plainte avec constitution de partie civile du 23 août 2007 a été déclarée irrecevable pour défaut de consignation alors même que Monsieur TRABUC avait obtenu un délai supplémentaire à ce titre. Une nouvelle plainte a été déposée le 21 janvier 2008 et l'information judiciaire a été ouverte du chef d'homicide involontaire le 7 février 2008. Page 3 / 29 Madame CANARELLI conclut à la prescription de l'action publique, le décès de Monsieur TRABUC datant du 9 mars 2004. La partie civile et le Ministère public concluent au rejet de cette demande. Ils invoquent la théorie de l'indivisibilité ainsi que l'effet interruptif de l'ordonnance de non lieu du 5 janvier 2005 et du soit transmis susvisé. Le rôle de Monsieur GAILLARD est causal dans l'appréciation de la responsabilité pénale. Il était donc nécessaire d'attendre qu'il soit statué sur la responsabilité du patient avant de pouvoir examiner l'homicide involontaire reprochée au docteur CANARELLI. Il est constant par ailleurs que les soit transmis aux fins d'audition et d'enquête sont interruptifs de prescription. L'exception de prescription de l'action publique sera donc rejetée. SUR LA CULPABILITE Le rappel du cadre de la poursuite et de la prévention Le docteur Danielle CANARELLI, médecin psychiatre à l'hôpital Édouard Toulouse de Marseille, est poursuivie au titre d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 28 avril 2011. Cette décision fait suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur Michel TRABUC du chef d'homicide involontaire. Cette plainte visait le Préfet des Bouches du Rhône en poste à partir de 2003, le directeur du Centre hospitalier, les docteurs CANARELLI et GUINARD ainsi que la sœur, la mère et la grand mère de Monsieur GAILLARD. Monsieur TRABUC rappelait notamment que son père, Germain TRABUC,avait été assassiné à coups de hache le 9 mars 2004 devant son domicile de Gap par Joël GAILLARD et soulignait que ce dernier avait quitté l'établissement hospitalier sans autorisation le 19 février 2004. Monsieur Germain TRABUC vivait avec la grand mère de Monsieur GAILLARD. Il soutenait à cette fin «que la dangerosité délirante et manifeste» de ce dernier était établie et connue; que pourtant son régime d'hospitalisation d'office avait été aménagé ; que des sorties et des congés d'essai avaient été accordés ; qu'il était même question d'envisager la mainlevée de soins sous contrainte ; qu'ainsi ceux qui avaient proposé des aménagements pour ce patient devaient répondre de leur responsabilité pénale. Une information judiciaire du chef d'homicide visant le Docteur GUINARD et tous autres a été ouverte le 7 février 2008 . A l'occasion de cette procédure, Monsieur GUINARD, médecin désigné par la DDASS dans le cadre de l'examen de demande de sortie d'essai présentée par le docteur CANARELLI, a été entendu en qualité de témoin assisté le 28 avril uploads/Sante/ canarellidef.pdf