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1 LOI n°2011-002 portant Code de la Santé EXPOSE DES MOTIFS La Loi portant Code

1 LOI n°2011-002 portant Code de la Santé EXPOSE DES MOTIFS La Loi portant Code de la Santé qui fait l’objet du présent Exposé des Motifs est appelé à remplacer l’Ordonnance n° 62.072 du 29 Septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique. Plus de cinquante ans se sont écoulés entre les deux Codes durant lesquels d’importantes données ayant des impacts sur l’évolution de la santé de la population sont intervenus. De nouvelles structures institutionnelles et administratives ont été mises en place. Les attributions du Ministère chargé de la Santé se sont considérablement accrues, tandis que des progrès notables ont été accomplis dans les domaines qui relèvent du Ministère chargé de la Santé. La conception de la Politique Nationale de la Santé a été elle-même fortement marquée par des textes fondamentaux d’ordre international et national dont les principaux méritent d’être mentionnés. Dans le domaine du Droit international et durant les cinquante ans qui séparent les deux Codes, d’importantes Conventions Internationales ont été ratifiées par Madagascar, qui invitent tous les Etats parties à faire accomplir à leur politique de santé des progrès tangibles. On peut citer en particulier, dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 25 : 1) « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment…les soins médicaux ainsi que les services sociaux nécessaires… » ; 2) « la maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales ». Dans le Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels, on peut noter l’article 12 qui dispose : 1. « Les Etats parties au Présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre ». 2. Les mesures que les Etats parties au Présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer : a. la diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l’enfant ; b. l’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle ; c. la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies ; d. la création de conditions propres à assurer à tous les services médicaux et une aide médicale en cas de maladie ». 2 Sur le Plan National La Constitution comporte quelques dispositions concernant la protection de l’individu et de sa santé. On peut notamment mentionner les dispositions qui stipulent que l’ « Etat reconnaît et organise à tout individu le droit à la protection de sa santé dès la conception », et aussi que « l’Etat assure la protection de la famille pour son libre épanouissement ainsi que celle de la mère et de l’enfant par une législation et par des institutions sociales appropriées ». Le Gouvernement s’est engagé à réaliser un développement réel et tangible en donnant la priorité aux Initiatives de Réforme Transformationnelle. Procédant à l’analyse de la pauvreté, le Gouvernement a tracé les stratégies et les différentes actions qui conduiront à une croissance économique rapide, contribueront à la réduction de la pauvreté et permettront au pays de tirer avantage des défis de la mondialisation, conformément aux Objectifs du Millénaire pour le Développement. Les stratégies et projets de la Politique Nationale de la Santé comportent 8 engagements, visent essentiellement une diminution effective de la pauvreté et une amélioration palpable de la qualité de vie des Malgaches. Concernant plus particulièrement le volet Santé/Population, le Gouvernement s’est constamment préoccupé de maintenir la population en bonne santé, c’est-à-dire dans un état complet de bien-être physique, mental et social. En effet, une telle population pourra contribuer au développement de la Nation et mener de longues et fructueuses vies. Elle constitue ainsi le levier fondamental du développement. On comprend dès lors que le Gouvernement, prenant en compte les dernières données disponibles sur l’état de santé de la population et en particulier des groupes sociaux les plus vulnérables, a défini les grandes lignes d’une politique de santé qui comprend notamment la Santé, le Planning Familial et la Lutte contre le VIH/SIDA. Le programme d’actions du Secteur Santé s’est focalisé sur huit (08) volets qui consistent à : • assurer la fourniture de services de santé de qualité à tous ; • éliminer les principales maladies transmissibles ; • gagner la lutte contre le VIH/SIDA ; • mettre en œuvre une stratégie efficace de planning familial ; • réduire la mortalité infanto-juvénile ; • réduire la mortalité maternelle et néonatale ; • améliorer la nutrition et la sécurité alimentaire ; • approvisionner la population en eau potable et généraliser les pratiques hygiéniques et sanitaires. Ainsi, les problèmes de malnutrition et du paludisme seront résolus ; la tendance de la propagation du VIH/SIDA sera inversée ; l’eau potable deviendra accessible et la taille moyenne de la famille malgache sera réduite, grâce à l’éducation et à la fourniture de services de santé. Tenant compte de ces différentes déclarations, mais surtout du contexte socio-économique nouveau auquel le Gouvernement doit faire face, le Ministère chargé de la Santé a pris la décision de mettre en œuvre un nouveau Code de la Santé, inspiré de travaux préparatoires remontant à différents ateliers organisés en 1997 mais enrichis considérablement grâce à une réflexion collective impliquant la participation active des Directions, des Services et des Partenaires. L’objectif vise à mettre entre les mains des professionnels de la Santé et au Service de la Population, un instrument juridique actualisé, crédible et accessible pour tous. 3 Le contenu de la loi La Loi portant Code de la Santé comporte 360 articles, contre 117 articles pour l’ancien Code de la Santé Publique. Par ailleurs, il faut préciser que, dans le respect des dispositions de la Constitution portant sur le domaine de la loi et du règlement, le nouveau projet définit surtout les principes généraux de l’organisation et du fonctionnement du Secteur Santé. Il devra être complété par des décrets ou des arrêtés concernant les modalités d’application et les règles qui ne sont pas nécessairement des principes généraux. Les 360 articles du nouveau Code sont répartis en 10 Livres qui ont été, dans la mesure du possible, logiquement classés et dans lesquels ont été insérés les nouveaux éléments ayant vocation à enrichir la Politique Nationale de la Santé. Le Livre Préliminaire est une nouveauté dans la présentation du Code car il rassemble diverses règles fondamentales de l’organisation générale des établissements hospitaliers et des Services de Santé conformément à la Politique Nationale de la Réforme Hospitalière. Il introduit de nouvelles prescriptions concernant les Commissions d’Hygiène et de Santé, consacre la création et les prérogatives de l’Agence du Médicament de Madagascar, confirme les modalités de création ou de suppression des établissements de soins et intègre dans le Code des prescriptions nouvelles concernant la Télémédecine. Le Livre Premier récapitule la réglementation fondamentale de la protection générale de la Santé. Les mesures sanitaires et d’hygiène générales, auparavant éparses dans divers textes, sont regroupées, tandis que des indications sur l’orientation générale et sur un classement logique des mesures d’hygiène et de salubrité sont clairement mises en valeur. Des nouveautés importantes ont été introduites dans ce Livre premier, notamment celle relative à la protection de l’environnement et celle concernant le contrôle sanitaire aux frontières dont les dispositions ont été renforcées. Le Livre II est consacré aux professions médicales, paramédicales et à la médecine traditionnelle. Aux côtés des dispositions déjà connues mais précisées, des innovations ont été introduites concernant la profession des auxiliaires médicaux et la reconnaissance de la légalité de la pratique de la médecine traditionnelle, sans omettre de limiter juridiquement cette reconnaissance, afin d’éviter la prolifération du charlatanisme dans la profession. Le Livre III a trait aux médicaments, à la pharmacie et aux conditions d’exercice de la profession de pharmacie. Des règles innovatrices concernent la politique pharmaceutique nationale, la définition des médicaments, les essais cliniques, la publicité, les établissements d’importation de ventes en gros, les pharmacies à gestion particulière, la pharmacopée traditionnelle et la libéralisation des opérations concernant la vente des médicaments et autres biens de santé. Le Livre IV reprend selon un ordre normal- celui des services compétents-les modalités de lutte contre les maladies contagieuses. En outre, le cas des autres maladies émergentes et réémergentes est évoqué, et une mention particulière concerne les maladies infectieuses diarrhéiques, dont le choléra ainsi que les maladies sexuellement transmissibles. Le Livre V concerne les maladies non transmissibles mais renforce les dispositions relatives aux maladies chroniques et invalidantes, aux maladies oculaires, à la lutte contre la toxicomanie et les maladies mentales, sans oublier la santé bucco-dentaire. Le Livre VI requiert une attention particulière car il contient des dispositions fondamentales tirées des Conventions internationales relatives à la protection de la famille et de l’enfant. En outre, il introduit des innovations sur la santé de la reproduction et sur la santé scolaire et universitaire. Il intègre dans le Code de la Politique Nationale de Nutrition et uploads/Sante/ code-de-la-sante.pdf