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Monsieur André PEZZIARDI Président Chambre Régionale des Comptes Occitanie 500,

Monsieur André PEZZIARDI Président Chambre Régionale des Comptes Occitanie 500, avenue des Etats du Languedoc CS 70755 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Le 17 août 2020 Par lettre recommandée et mail à l’adresse : occitanie@crtc.ccomptes.fr Objet : SICTOM de Pézenas – Réponse au Rapport d’observations provisoires de la CRC Occitanie n° GR/20/0782 du 24 juin 2020 Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après les observations du SICTOM sur le rapport d’observations provisoires délibéré par la Chambre le 5 mai dernier, tel que transmis au Syndicat le 24 juin 2020 avec un délai de réponse de deux mois. Je vous saurai gré de prendre en compte ces observations, précisions, compléments ou éléments de réponse lors de l’établissement du rapport définitif devant être transmis à l’issue de la procédure contradictoire pendante. Le présent courrier porte sur les points suivants abordés dans votre rapport d’observations provisoires, traités dans l’ordre de leur mention au sein du rapport : (i). Les ressources humaines, (ii). Le coût d’acquisition des terrains d’assiette de VALOHE, (iii). L’unité de prétraitement mécano-biologique, (iv). Le coût de traitement, (v). La DSP relative à l’élimination des déchets ultimes issus de l’usine VALOHE, (vi). L’état de la dette. (i) Sur les ressources humaines Concernant le volet consacré aux ressources humaines et plus particulièrement le point 2.1 du rapport d’observations provisoires, les élus du Syndicat sont particulièrement sensibles au constat relayé par le rapport et partagent le diagnostic établi. A ce titre, il sera proposé aux élus formant la nouvelle gouvernance du SICTOM de mener une vaste étude relative aux ressources humaines, qui devra prendre en compte et résoudre les points évoqués dans le rapport (durée de travail effectif, autorisations spéciales d’absence, heures supplémentaires). En réponse au point 2.2 du rapport d’observations provisoires sur le niveau d’absentéisme et aux préconisations formulées à cet égard, il convient de préciser que les congés de maladie ordinaire (CMO) représentent en moyenne 53% des absences et les accidents du travail en moyenne 24%. Le Syndicat ne peut agir que sur ces deux postes, qui représentent en moyenne 77% de l’absentéisme sur la période analysée et sont en diminution sur cette même période, à hauteur de -11,05% pour les CMO et -33,75% pour les accidents de travail. S’agissant des CMO, le Syndicat a mis en place des contrôles médicaux réalisés par des médecins agréés (50 contrôles médicaux sur la période), ainsi que des expertises médicales auprès de médecins spécialistes (21 expertises sur la période) et l’intervention d’un huissier (2 interventions sur la période) pour suspicion de travail pendant un congé de maladie ordinaire. Lors du dernier marché d’assurance statutaire, en 2019, le Syndicat a d’ailleurs négocié 20 expertises médicales/an. Par ailleurs, dès 2015, le Syndicat a appliqué la règlementation concernant les envois des arrêts de travail au-delà des délais règlementaires (20 courriers et 6 retenues sur salaire sur la période). S’agissant des accidents du travail, le Syndicat a identifié que deux-tiers des accidents étaient liés à des circonstances sans cause directe avec les risques induits par l’activité (référence DUERP) et ne permettant pas d’établir un arbre des causes. Sur le tiers restant, la collectivité a amorcé progressivement la mise en place d’un dispositif d’arbre des causes permettant d’analyser ces accidents (14 arbres des causes réalisés et présentés en CHSCT sur la période). Par ailleurs, une analyse des DIAT a été mise en place depuis 2018. Concernant le point 2.4.4 RIFSEEP, les recommandations du rapport proposant d’instaurer une modulation du nouveau régime indemnitaire, sont justifiées par les arguments suivants : « La partie IFSE est fixée précisément, sans qu’aucune possibilité de modulation ne soit opérée entre plusieurs agents en raison de leur ancienneté ou des contraintes du poste occupé. » Or cette affirmation apparaît contredite par les éléments ci-après. S’agissant de l’ancienneté, celle-ci est déjà prise en compte dans le traitement indiciaire via l’avancement d’échelon. Logiquement, le RIFSEEP n’en tient pas compte car dans le cas contraire, ce critère serait rémunéré deux fois. S’agissant des contraintes du poste occupé, elles sont prises en compte via la cotation du poste sur la base de 4 critères : o Autonomie ; o Responsabilité ; o Complexité ; o Technicité. En outre, la mention du rapport selon laquelle « le syndicat n’a pas institué de CIA ce qui est irrégulier », apparaît à tout le moins devoir être fortement nuancée. La délibération considérée adoptée par le Comité syndical prévoit en effet la mise en place du CIA avec une attribution individuelle à zéro, conformément à la possibilité prévue par l’article 4 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. (ii) Sur le coût d’acquisition des terrains d’assiette de VALOHE Concernant le point 3.3.2.2 relatif au coût d’acquisition des terrains d’assiette de VALOHE, les conclusions du rapport faisant état de l’absence de traçabilité des négociations et surtout, de l’absence de justification des prix d’acquisition, sont également contredites par les éléments rappelés ci-après. D’une part, cette acquisition doit être replacée dans son contexte afin d’apprécier à leur juste valeur les conditions dans lesquelles elle est intervenue. En particulier, il convient de rappeler que le SICTOM devait à cette époque se positionner au plus tôt afin de disposer d’un site lui permettant de maitriser l’ensemble de ses compétences, notamment celle relative à la partie « traitement des déchets ». Ce qui lui imposait de saisir l’opportunité du site VALOHE, sauf à s’exposer à une augmentation notable de ses coûts de traitement, liée essentiellement à une quasi absence de concurrence pour les exutoires, aux coûts de transport à la hausse et à une augmentation de la TGAP pour la partie enfouissement, qui aurait engendré dans les années à venir un surcoût financier venant impacter notablement le budget du Syndicat. Surtout, le contexte de cette acquisition est marqué par la quasi impossibilité de développer un autre projet sur le territoire du SICTOM, au regard de la longueur des procédures administratives requises et des oppositions locales. Les entreprises ayant développé le projet initial, avec lesquelles les négociations ont été entamées, disposaient déjà des emprises foncières, ainsi que des autorisations préfectorales nécessaires et des autorisations d’urbanisme permettant la réalisation d’une unité de traitement, autorisations dont le coût doit être apprécié en tenant compte de toute l’ingénierie nécessaire pour le montage de ces dossiers. La COVED maîtrisait alors un centre d’enfouissement sur le site de Montblanc et le SICTOM souhaitait, lui, maitriser la phase qui se situe en amont, entre la collecte et l’enfouissement. D’autre part, si le coût d’acquisition des parcelles excède l’estimation des Domaines, il doit être relevé que cette dernière avait été établie au vu de la seule valeur agricole du site. Quant à la plus-value réalisée par la société après la cession des terrains, elle n’est que le résultat d’un travail sur plusieurs années pour obtenir la maitrise foncière et l’ensemble des autorisations pour la réalisation des unités de traitements (frais d’études, ingénierie, études de sol, frais de justice, immobilisations financières, indemnités d’immobilisation des terrains, achat droit de passage, etc.). La société « Biométha » est ainsi une filiale de la société Villers Services qui a développé à risque le projet depuis 2004, soit sur une période de 10 ans. A cet égard, le rapport d’observations provisoires fait état d’une plus-value de 759.285 € qui aurait été dégagée par la société « Biométha » « sur une période de moins de 10 mois », alors même que cette plus-value est calculée dans le rapport en tenant compte du prix de terrains acquis en 2014 et d’autres cédés en 2017, sans jamais prendre en considération les frais engagés par la société dans le développement du projet ou le portage des terrains, ni l’augmentation de valeur nécessairement induite par l’obtention d’autorisations administratives définitives à l’issue de contentieux pris en charge par ladite société. De même, concernant le coût de rachat des autorisations administratives, celui-ci peut être justifié sans entrer dans le détail de négociations toujours confidentielles en la matière, en tenant compte simplement du coût requis pour obtenir de telles autorisations (frais de maîtrise d’œuvre, études, temps de travail, frais de structure, etc.) ainsi que du coût de portage sur plusieurs années des contentieux afférents à ces autorisations. En tout état de cause, cette acquisition permet au SICTOM de traiter les déchets de son territoire sur son territoire, au lieu de les exporter dans les départements voisins. L’unité de VALOHE lui permet de maitriser ses coûts et d’acquérir pour une longue période une totale indépendance par rapport aux opérateurs du secteur privé, échappant ainsi aux soubresauts des lois du marché entre l’offre (rare) et la demande (importante). (iii) Sur l’unité de prétraitement mécano-biologique contestée Concernant le point 3.3.2.3 du rapport d’observations provisoires, il ressort des éléments rappelés ci-dessous que VALOHE s’inscrit parfaitement dans les exigences du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d’Occitanie, adopté le 14 novembre 2019. Ce plan constitue le document de référence et d’orientation qui a pour objet de coordonner à l’échelle régionale les actions entreprises par les différents acteurs concernés par la prévention et la gestion uploads/Sante/ courrier-en-re-ponse-au-rapport-de-la-crc 1 .pdf