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Juillet 2021 - 1/30 Consultation pour un dispositif médical incorporant une sub

Juillet 2021 - 1/30 Consultation pour un dispositif médical incorporant une substance médicamenteuse à titre accessoire Guide pour les organismes notifiés et les fabricants relatif à la procédure à suivre et à la documentation nécessaire pour la consultation de l’ANSM sur la qualité, la sécurité et le profil bénéfice / risque lié à l’incorporation d’une substance médicamenteuse à titre accessoire à un dispositif médical Juillet 2021 - 2/30 Table des matières 1. Objet et domaine d’application 2. Glossaire 3. Textes réglementaires et guides 4. Rappels règlementaires 4.1. Qu’est-ce qu’un dispositif médical incorporant une substance médicamenteuse à titre accessoire ? 4.2. Objectif de la consultation d’une autorité compétente en matière de médicament 4.3. Rôle de l’organisme notifié et de l’autorité compétente dans l’évaluation 5. Procédure de consultation de l’ANSM sur la qualité, la sécurité et le profil bénéfice / risque lié à l’incorporation d’une substance médicamenteuse à titre accessoire à un dispositif médical. 5.1. Schéma général de la procédure de consultation de l’ANSM 5.2. Dossier de demande d’avis initial 5.3. Demande d’avis complémentaire 5.3.1. Structure du dossier de demande d’avis complémentaire 5.3.2. Exemples de modifications nécessitant un avis complémentaire de l’ANSM 5.3.3. Exemples de modifications nécessitant un avis initial de l’ANSM 5.3.4. Exemples de modifications ne nécessitant pas un avis complémentaire de l’ANSM 5.4. Recevabilité du dossier 5.5. Instruction de la demande 5.6. Notification de l’avis rendu par l’ANSM et suivi 6. Veille et actualisation des avis rendus Annexes Annexe 1 : Formulaire de demande d’avis QS Annexe 2 : Dossier QS dans le cadre d’un avis initial Annexe 3 : Dossier QS dans le cadre d’un avis complémentaire Annexe 4 : Décision finale de l’ON Juillet 2021 - 3/30 1. Objet et domaine d’application Ce guide est destiné aux organismes notifiés (ON) et aux entreprises souhaitant consulter l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans le cadre de la procédure d’évaluation de la conformité des dispositifs médicaux incorporant une substance médicamenteuse dont l’action est accessoire à celle du dispositif (SMA), pour lesquels une « autorité médicament » doit être consultée sur la sécurité et la qualité de la substance ainsi que le profil bénéfice/risque lié à l’incorporation d’une telle substance à un dispositif médical. Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009, abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (ci-après dénommé règlement 2017/745) prévoit dans son annexe I relative aux exigences générales en matière de sécurité et de performances (paragraphe 12.1) que la qualité, la sécurité et l’utilité des substances médicamenteuses incorporées à titre accessoire à un dispositif soient vérifiées au moyen des méthodes prévues à l’annexe I de la directive 2001/83 relative aux médicaments comme le prévoit la procédure d’évaluation de la conformité décrite à l’article 52.9 et à l’annexe IX section 5.2 dudit règlement. Ce guide concerne les dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux implantables actifs, qui incorporent à titre accessoire une substance médicamenteuse. Ces dispositifs doivent selon les exigences en matière de sécurité et de performances du règlement (UE) 2017/745 obtenir un avis scientifique de l’une des autorités compétentes (AC) européennes en matière de médicament. Ce guide ne concerne pas les dispositifs incorporant des tissus ou des cellules d’origine humaine ou leurs dérivés relevant de la directive 2004/23/CE dont l’action est accessoire à celle des dispositifs. Ce guide explique les informations requises pour initier la consultation et le format dans lequel le dossier correspondant doit être fourni à l’ANSM. Il est mis à jour à la lumière de la nouvelle règlementation, le règlement 2017/745 applicable depuis le 26 mai 2021. 2. Glossaire AC : Autorité compétente CE : conformité d’un produit aux exigences communautaires incombant au fabricant du produit DM : Dispositif médical EMA : Agence Européenne du Médicament (European Medicine Agency) LoQ : Liste de questions ON : Organisme notifié QS : Qualité Sécurité SMA : Substance médicamenteuse incorporée à titre accessoire RDM : Règlement relatif aux Dispositifs Médicaux (Règlement 2017/745) TSE : Encéphalopathies spongiformes transmissibles Juillet 2021 - 4/30 3. Textes réglementaires et guides  Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R0745&from=FR  Directive 2001/83/CE du parlement européen et du conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/files/eudralex/vol1/dir_2001_83_consol_2012/dir _2001_83_cons_2012_fr.pdf  International Council for Harmonisation of Technical Requirements for Pharmaceuticals for Human Use (ICH); https://www.ich.org/page/ich-guidelines  MDCG 2020-12 : Guidance on transitional provisions for consultations of authorities on devices incorporating a substance which may be considered a medicinal product and which has action ancillary to that of the device, as well as on devices manufactured using TSE susceptible animal tissues; https://ec.europa.eu/health/sites/default/files/md_sector/docs/md_mdcg_2020- 12_guidance_transitional_provisions_en.pdf Les références ci-dessous sont données à titre indicatif, le demandeur se doit de vérifier l’absence de modification dans la réglementation ou dans les guidances / guidelines évoqués.  Consultation procedure with EMA – Ancillary medicinal substances https://www.ema.europa.eu/en/human-regulatory/overview/medical-devices/consultation- procedure-ancillary-medicinal-substances-medical-devices  Guidelines EMA sur Qualité / produits biologiques / non-clinique / Clinique; https://www.ema.europa.eu/en/human-regulatory/research-development/scientific-guidelines  MEDDEV 2.1/3 rev 3: “Guidance document on « Borderline products, drug-delivery products and medical devices incorporating, as an integral part, an ancillary medicinal substance or an ancillary human blood derivative »;  https://ec.europa.eu/docsroom/documents/10328/attachments/1/translations Juillet 2021 - 5/30 4. Rappels règlementaires 4.1. Qu’est-ce qu’un dispositif médical incorporant une substance médicamenteuse à titre accessoire ? Il s’agit de tout dispositif médical incorporant une substance, qui si elle était considérée isolément serait considérée comme un médicament et relèverait de la directive 2001/83/CE. L’action de cette substance doit être accessoire à celle du dispositif. L’article 1er, paragraphe 8, premier alinéa du règlement 2017/745 prévoit que « tout dispositif qui, lors de sa mise sur le marché ou de sa mise en service, incorpore comme partie intégrante une substance qui, utilisée séparément, serait considérée comme un médicament au sens de l'article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE, notamment un médicament dérivé du sang ou du plasma humains au sens de l'article 1er, point 10), de ladite directive, dont l'action est accessoire à celle du dispositif, est évalué et autorisé conformément au présent règlement ». Notes :  Lorsque le dispositif incorpore un dérivé de sang ou de plasma humain ou une substance qui, utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament relevant exclusivement du champ d'application de l'annexe du règlement (CE) n° 726/2004, l'organisme notifié demande l'avis de EMA.  Lorsque l’action de la substance est essentielle et non accessoire à celle du dispositif, le produit est alors régi par la directive 2001/83/CE ou le règlement (CE) n° 726/2004 et les exigences générales en matière de sécurité et de performances s’appliquent à la partie qui constitue le dispositif. Le règlement 2017/745 prévoit, à l’article 52.9 et dans son annexe IX section 5.2 ou son annexe X section 6, la procédure de consultation d’une AC par un ON pour l’évaluation de la qualité, de la sécurité, et du profil bénéfice / risque d’une SMA incorporée dans un DM. Cette évaluation doit être réalisée par analogie avec les méthodes prévues à l’annexe I de la directive 2001/83/CE. On parle alors, pour la suite de ce document, d’avis QS. 4.2. Objectif de la consultation d’une autorité compétente en matière de médicament L’ANSM, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est en France l’AC pour le médicament à usage humain. L’ANSM, comme les autres autorités compétentes en matière de médicament, peut être consultée par l’ON sélectionné par le fabricant ou son mandataire dans le cadre d’un avis sur la qualité, la sécurité de la substance ainsi que sur le profil bénéfice/risque lié à son incorporation dans le dispositif à condition que cette substance ne soit pas considérée comme un composant de médicament ou un médicament dérivé du sang ou du plasma humain au sens de l’article 1er de la directive 2001/83/CE. En effet, dans un tel cas, l’ON ne peut consulter que l’EMA. 4.3. Rôle de l’ON et de l’AC dans l’évaluation Dans le cadre de la procédure de marquage CE, le fabricant soumet à l’ON la documentation technique permettant de démontrer la conformité du DM aux exigences du règlement 2017/745. Si le DM incorpore une SMA, le fabricant soumet également à l’ON un dossier permettant l’évaluation de la qualité, la sécurité et l’utilité de la SMA. L’ON évalue l’utilité de l’incorporation de la SMA au DM. Puis il saisit une AC pour rendre un avis QS. On parle alors d’avis initial. Juillet 2021 - 6/30 Par la suite, certaines modifications apportées notamment à la SMA ou au DM font l’objet d’un nouvel avis. L’ON sollicite l’AC ayant rendu l’avis initial afin qu’elle le mette à jour si nécessaire. On parle alors d’un avis complémentaire. Plus généralement, toute modification portant sur la qualité, la sécurité de la SMA, uploads/Sante/ dm-qs-guide-2.pdf