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DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE POLE PRÉVENTION PROMOTION DE LA SANTE PROGRAMME

DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE POLE PRÉVENTION PROMOTION DE LA SANTE PROGRAMME D’EDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT DEMANDE D’AUTORISATION MARS 2019 Textes de référence : - Code de la Santé Publique (articles L1161-1, L 1161-2 et L661-4, articles L1162-1, articles D1161-1, D1161-2, articles R.1161-3, R.1161-4, R.1161-5, R.1161-6 et R.1161-7. - Décret du 2 août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient - Décret du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient - Décret du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient - Arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient - Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient - Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient - Cadre d’Orientation Stratégique et Projet Régional de Santé de la région Nouvelle-Aquitaine 2018- 2028. - Note : Politique régionale de développement de l’ETP 2019-2022. Rappel. – Conformément aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique : « ...Dans le cadre des programmes (d’éducation thérapeutique), ...tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l’exploitation d’un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d’un dispositif médical ou d’un dispositif médical de diagnostic in vitro est interdit... Les programmes (d’éducation thérapeutique), ... ne peuvent être ni élaborés ni mis en œuvre par des entreprises se livrant à l’exploitation d’un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d’un dispositif médical ou d’un dispositif médical de diagnostic in vitro ou des entreprises proposant des prestations en lien avec la santé... » Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr Standard : 05 57 01 44 00 – Horaires d’ouverture au public : 08h30 – 16h30, vendredi 16h15 Demande d’autorisation d’un programme d’éducation thérapeutique du patient La décision d’autorisation est valable pour 4 ans. Une décision d’autorisation ne vaut pas accord de financement. Le dossier de demande d’autorisation comprend :  La présente demande et les  annexes : Annexe 1 : Compléter : Le tableau des intervenants du programme d’ETP pour chaque site de mise en œuvre. Joindre obligatoirement le document en format Excel . Joindre pour chaque intervenant de l’équipe y compris pour le ou les coordonnateurs : Une copie des attestations de formation en éducation thérapeutique du patient précisant le nombre d’heures et le contenu de la formation Annexe 2 : Compléter : la description détaillée du programme Annexe 2 : Joindre une copie des documents : Information sur le programme remis au patient lors de son entrée dans le programme et pour le partage d’informations. Modèle de courrier envoyé aux intervenants du parcours de soins du patient extérieurs au programme, notamment le médecin traitant. Annexe 3 : Joindre une copie des documents : La charte d’engagement signée par les intervenants selon le modèle Annexe 4 : Pour information et utilisation : En 2019, l’ARS rend obligatoire l’utilisation du score EPICES simplifié (Voir Score EPICES simplifié.pdf, Tableur score épice sur le site de l’ARS). Annexe 5 : Liste des pathologies de références (nomenclature du Système d’information national de l’ETP) 2 Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable Demande d’autorisation d’un programme d’éducation thérapeutique du patient Le dossier de demande d’autorisation doit être adressé :  Sous pli recommandé avec accusé de réception, à : - La Délégation Départementale de l’ARS de votre département ou, - au siège de l’ARS pour les projets pluri-départementaux. et  par mail : Selon les modalités d’envoi décrites en Annexes 6 et disponibles sur le site de l’ARS. INFORMATIONS GÉNÉRALES Structure porteuse du programme Raison sociale / nom de la structure : Statut juridique (dans le cas d’une association, fournir les statuts) : Numéro FINESS EJ ou SIREN : Représentant légal de la structure : Fonction : Adresse du siège social : Téléphone de la structure : E-mail de la structure : E-mail du référent administratif ETP de la structure : Téléphone du référent administratif ETP de la structure : Intitulé du programme L’intitulé du programme doit être explicite et compréhensible pour tout public (particulièrement pour les patients et l’entourage). Les acronymes ou sigles sont à préciser entre parenthèses à la fin. Nom du programme : Le programme d’ETP concerne le problème ou les problèmes de santé suivant : Préciser la (les) pathologie(s) concernée(s) (à reprendre : liste des pathologies du système d’information de l’ETP en annexe 6) : 3 Demande d’autorisation d’un programme d’éducation thérapeutique du patient Préciser les besoins de la population cible sur le territoire concerné (préciser les besoins et les territoires) : Quelle est l’estimation du nombre de patients bénéficiaires potentiels du programme par an ? Expliquer les éléments pris en compte dans l’élaboration du programme d’ETP (données probantes, recommandation professionnelles, littérature scientifique, bonnes pratiques…) : Au regard de l’offre d’ETP en Nouvelle-Aquitaine, comment le programme s’inscrit-il sur le territoire en complémentarité avec les programmes existants (partenariat, mutualisation, diffusion...) et la politique régionale de santé de l’ETP et sa déclinaison départementale ? : Préciser comment le programme s’inscrit dans les parcours de santé (Liens avec la plateforme territoriale d’appui de référence pour le territoire ou les territoires couverts par le programme en projet, liens avec les centres experts des pathologies couvertes par le programme en projet, liens avec les projets médicaux de territoires des Groupement hospitalier de territoire, autres liens…) ? : Lieux de mise en œuvre du programme Le programme peut être mono site ou multi sites. Dans le cas d’un programme multi sites, l’équipe intervenante peut être différente d’un site à l’autre (voir annexe 1) : Si le programme est porté par une équipe mobile, veuillez indiquer les communes où le programme sera déployé : 4 Demande d’autorisation d’un programme d’éducation thérapeutique du patient LE PROGRAMME D’ETP Objectifs du programme Exposer les objectifs généraux, stratégiques et opérationnels. (Joindre au besoin les documents en annexe) : Type d’offre proposée 1 (une ou plusieurs cases peuvent être cochées) : initiale de suivi régulier (de renforcement) de suivi approfondi (de reprise) L’ARS ne souhaite pas de programmes spécifiques avec une autorisation spécifique de suivi ou de renforcement mais plutôt des séances spécifiques ou adaptées dans un programme commun. Mode de prise en charge du patient Une ou plusieurs cases peuvent être cochées (par exemple dans le cadre d’un programme mixte où le patient peut être pris en charge en hospitalisation et en ambulatoire). Au cours d’une hospitalisation uniquement (de jour, de semaine, complète) En consultation externe uniquement (le patient vient à la structure de soins pour une séance d’ETP) Au cours d’une hospitalisation et se poursuivant en soins externes ou en soins de ville (mixte) En soins de ville (cabinet médical, MSP, PSP, professionnel libéral,…) A distance (pour les programmes utilisant les NTCI) Population ciblée par le programme (une ou plusieurs cases peuvent être cochées) < 16 ans Entre 16 et 65 ans > 65 ans > 75 ans Détenus Femmes enceintes Travailleurs handicapés Personnes isolées/précaires Patientèle spécifique. Si oui, préciser : Le programme s’adresse-t-il également aux aidants ? Oui Non Si oui, en préciser les modalités : Quels sont les critères de sélections des patients ? L’éducation thérapeutique est proposée à toutes personnes atteintes de maladies chroniques qui en ont besoin. Elle peut aussi s’adresser en partie aux aidants des patients (parents, proches, entourage…) sans pour autant s’adresser en priorité ou exclusivement à ces derniers. 1 Définition HAS, p.2 : Site HAS - Comment la proposer et la réaliser - recommandations_juin_2007 5 Demande d’autorisation d’un programme d’éducation thérapeutique du patient Confidentialité du programme Décrire succinctement la façon d’assurer la confidentialité des données concernant le patient, les modalités de recueil de son consentement lors de son entrée dans le programme ainsi que de son consentement pour transmission des données le concernant : Les responsables du programme d’ETP, en tant que responsables de traitements de données doivent à cette fin respecter un certain nombre d’obligations imposées par l’entrée en vigueur le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles – RGPD (lien hypertexte dans la charte d’engagement). Système d’information Est-il envisagé de mettre en place ou d’utiliser un système d’information pour suivre le programme ? Oui Non Si oui, quel type de SI ? PAACO/Globule2 autres outils ? Commentaires : 2 Pour plus d’informations sur l’outil PAACO/Globule voir site ARS 6 Demande d’autorisation d’un programme d’éducation thérapeutique du patient L’EQUIPE Art.R. 1161-3 du CSP : « Les programmes d'éducation thérapeutique du patient mentionnés aux articles L. 1161-2 à L. 1161-4 sont coordonnés par un médecin, par un autre professionnel de santé ou par un représentant dûment mandaté d'une association uploads/Sante/ dossier-de-demande-autorisation.pdf