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La santé, une marchandise? Les dangers d’une commercialisation des soins de san

La santé, une marchandise? Les dangers d’une commercialisation des soins de santé • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 2 Dossier de campagne - Droit à la santé TABLE DES MATIÈRES COLOPHON 1. Introduction 2. Le droit à la santé et la couverture santé universelle CAS Vers une privatisation de la gouvernance globale en santé CAS Commercialisation des soins de santé au Pérou 3. Soins de santé à vendre : une réponse inadaptée à un système de prestation de soins de santé défaillant CAS Le partenariat public-privé au Lesotho : une dangereuse diversion CAS La privatisation de la santé aux Philippines 4. Commercialisation des médicaments et droits de propriété intellectuelle 5. Le personnel de santé et le droit à la santé CAS Espace politique national pour le développement de la main d’oeuvre en santé : les exemples thaïlandais et éthiopien 6. Privatisation du financement de la santé CAS Privatisation de l’offre de soins en Belgique CAS Les mutuelles de santé : acteurs de changement sociaux CAS Marché libre pour l’assurance maladie aux Pays-Bas CAS La couverture santé universelle en Thaïlande : une pratique efficace pour financer un système de santé menacé ? 7. Conclusion générale 8. Recommandations 3 5 11 12 15 18 20 22 28 31 34 39 41 42 44 45 46 Rédaction : Leila Bodeux (Oxfam Solidarité), Koen Detavernier (11.11.11), Fahdi Dkhimi (Equity & Health, Institut de médecine tropicale, Anvers), Hanah Jabloune (Plateforme d’action Santé-So lidarité), Nathalie Janne d’Othée (CNCD-11.11.11), Alexandro Saco (ForoSalud, Pérou), Julie Steendam (Médecine pour le Tiers Monde), Valérie Vanbelle (Mutualités chrétiennes), Remco Van De Pas (Equity & Health, Institut de médecine tropicale, Anvers), Liesbet Vangeel (FOS), Nathalie Van Gijsel (Médecine pour le Tiers Monde). Photos couverture : Solidarité Mondiale (haut) / Dominique Bernardini (bas) Editeur responsable: Arnaud Zacharie, 9 quai du Commerce, 1000 Bruxelles Première édition: Avril 2016 Plus d’informations sur la campagne: www.protectionsociale.be 3 Dossier de campagne - Droit à la santé 1. INTRODUCTION Un système de santé de qualité est un des piliers de la protection sociale et une condition sine qua non à une population mondiale en meilleure santé. Selon la Recommandation 202 de l’OIT sur les socles de protection sociale1, les minima en matière de protection sociale doivent inclure : l L’accès à un certain nombre de biens et de services, définis au niveau national, et constituant les soins de santé essentiels, incluant les soins de maternité et qui satisfont aux critères de disponibilité, d’accessibilité, d’acceptabilité et de qualité ; l La sécurité d’un revenu de base tout au long du cycle de vie (en particulier en cas de maladie, de chômage, de maternité ou de handicap). Ces deux piliers de la protection sociale ont un lien évident avec l’état de santé des individus et leur accès aux soins. Quand elles tombent malades, les personnes bénéficiant d’une protection sociale sont protégées, du moins en partie, contre les pertes potentielles de revenu induites par leur état de santé. La protection du revenu en cas de maladie est essentielle pour éviter aux personnes de tomber dans ce que la littérature scientifique appelle le piège médical de pauvreté (medical poverty trap). Pour certains, les conséquences néfastes d’un épisode de maladie peuvent se prolonger sur le long terme. Si trop élevés, le coût d’un médecin, d’un séjour à l’hôpital, d’une médication ou d’un transport vers le prestataire de soins peut forcer certains ménages à vendre leurs actifs productifs, notamment leur outil de travail qui leur permet de générer des revenus. Ces dépenses les entraînent alors dans un cercle vicieux qui les maintient dans la pauvreté à long terme. L’accès à des soins de santé de qualité est également crucial. L’accès insuffisant aux soins de santé est une cause majeure de pauvreté dans le monde. Aujourd’hui, on estime à 1,3 milliard le nombre de personnes qui n’ont pas accès à des soins de santé abordables et de qualité au niveau mondial. Le problème est certes un problème de répartition entre pays riches et pays pauvres, les pays à bas et moyens revenus faisant face à 90% de la charge des maladies au niveau mondial, mais ne comptabilisant que 12% des dépenses mondiales en santé2. Mais on constate également un accroissement rapide des inégalités de richesses au sein de ces mêmes pays, entre catégories riches et pauvres, qui va souvent de pair avec un état de santé et un accès aux soins inéquitables. En conséquence, les populations les plus vulnérables qui ont les besoins en santé les plus importants, ont un accès extrêmement limité aux services de santé, voire quasi-inexistant et cela alors que la santé est un droit humain. LA FRATERNITÉ N’EST QU’UNE IDÉE HUMAINE, LA SOLIDARITÉ EST UNE IDÉE UNIVERSELLE. VICTOR HUGO, « PROSES PHILOSOPHIQUES, L’ÂME », 1860-1865 4 Dossier de campagne - Droit à la santé Plus de 160 pays se sont engagés envers une réalisation progressive du droit à la santé en l’intégrant à leur propre constitution. Ce qui implique que ces États ont la responsabilité et l’obligation légale de respecter, de protéger et de promouvoir le droit à la santé3. Toutefois, le droit à la santé reste bien trop souvent un droit théorique. Le non-respect des engagements des États est souvent considéré comme le résultat inévitable du « sous-développement ». La perspective des droits de l’Homme conteste toutefois cette explication en démontrant que lorsqu’elles sont les conséquences de la politique gouvernementale ou découlent de l’incapacité des gouvernements à agir, les privations liées à la pauvreté constituent en fait des violations des droits de l’Homme. Il est impératif d’œuvrer pour transformer cet engagement en réalité pour tous. Le processus de commercialisation de la santé, en cours dans nombre de pays à des degrés divers, est un des processus qui, à bien des égards, va à l’encontre de la réalisation de ce droit. Pourquoi ? Telle est la question à laquelle notre dossier tente de répondre. Nous faisons donc un point sur les effets de la commercialisation sur les différentes composantes d’un système de santé tels qu’identifiées par l’Organisation mondiale de la santé, c’est-à-dire les politiques du médicament, la délivrance de services de santé, la gestion des ressources humaines en santé, le financement des soins de santé, la gouvernance et les systèmes d’information. Les quatre premiers volets sont traités spécifiquement, alors que la question de la gouvernance et de l’information sont considérées comme des thématiques transversales. Ce document vise donc à faire le constat des effets négatifs de politiques qui privilégient l’initiative privée et commerciale, l’ouverture des marchés, l’austérité budgétaire, notamment en matière d’accès aux soins. Nous proposons également des pistes de réflexion et des alternatives à ce modèle en nous basant sur les systèmes de santé qui parviennent le mieux à garantir ce droit fondamental à la santé. 5 Dossier de campagne - Droit à la santé 2. LE DROIT À LA SANTÉ ET LA COUVERTURE SANTÉ UNIVERSELLE 1. CE QUE NOUS DÉFENDONS : LE DROIT À LA SANTÉ ! La santé est un droit de l’Homme fondamental in dispensable à l’exercice des autres droits de l’Hom me. Il est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 (Art.25) et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Pour l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le droit à la santé suppose à la fois des libertés et des droits : le droit de contrôler sa propre santé et son propre corps (par exemple les droits sexuels et reproductifs) et le droit à l’intégrité physique (par exemple le droit de ne pas être sou mis à la torture et de ne pas être soumis sans son consentement à un traitement ou à une expérience médical(e)) ; le droit d’accès à un système de protec tion de la santé qui garantisse à chacun, sur un pied d’égalité, la possibilité de jouir du meilleur état de santé possible4. 2. LA SANTÉ EN TANT QUE DROIT DE L’HOMME, QU’EST-CE QUE CELA IMPLIQUE ? En 2000, le Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a adopté l’Obser vation générale n° 14 sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint5. 2.1. UN SYSTÈME DE SANTÉ QUI FONCTIONNE BIEN Selon cette observation générale, au cœur du droit à la santé réside un système de santé fonctionnel, à savoir disponible, accessible et acceptable par tous sans aucune discrimination et de bonne qualité. l Disponibilité : les établissements, les biens, les services et les programmes de santé publique et de soins de santé sont fonctionnels et en nom bre suffisant. l Accessibilité : les établissements, les biens et les services de santé sont accessibles à tous sans aucune uploads/Sante/ dossier-sante-fr-web.pdf