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Dr DIFFO Cyrille Gérard (MD. CES. MPH) Public Health Physician Occupational Hea

Dr DIFFO Cyrille Gérard (MD. CES. MPH) Public Health Physician Occupational Health Specialis « En cas d’affection non imputable au travail, l’Etat prend en charge les frais médicaux à hauteur de 60% » Est-ce qu’il y’a une législation spécifique qui encadre la médecine du travail dans la fonction publique au Cameroun ? Il n’existe pas de législation spécifique à la médecine du travail dans la fonction publique comme dans le secteur privé. Mais Il existe un ensemble de textes pouvant faciliter la mise en œuvre des activités de santé au travail dans la fonction publique au Cameroun notamment : • le décret n°2000/682/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la santé du fonctionnaire qui spécifie l’obligation de l’Etat d’assurer au fonctionnaire sur le lieu de service public toutes les conditions d’hygiène et de sécurité propres à prévenir les maladies et les accidents d’origine professionnelle. Ce même décret spécifie le mécanisme de la prise en charge des frais occasionnés par les accidents, les maladies contractées en service et même la participation de l’Etat aux frais liés aux accidents et aux maladies non imputables au service; • la loi portant code du travail (Loi n°92/007 du 14 Août 1992 , Article 98) dispose que : « Toute entreprise ou tout établissement de quelque nature que ce soit, public ou privé, laïc ou religieux, civil ou militaire, doit organiser un service médical et sanitaire au profit des travailleurs»; • l’Arrêté 039/MTPS / IMT du 26 Novembre 1984 fixe les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail en vue d’une protection aussi efficace que possible de la santé des travailleurs; • l’Arrêté n°015/MTPS/IMT du 15 octobre 1979 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail au sein des établissements; l’Arrêté n° 051 /MINTSS/SG/DSST du 06 Octobre 2009, qui fixe la liste des tableaux des maladies professionnelles indemnisables, les délais pendant lesquels l’assureur ou l’employeur demeurent responsables, les conditions de déclaration et les procédés de travail susceptibles de les provoquer. Quelles seraient les raisons de cette absence ? La raison est simple. La médecine du travail est un pendant du contrat du travail. Or le fonctionnaire n’a pas de contrat de travail mais est placé sous un statut des personnels de la fonction publique. C’est pour cette raison qu’au lieu de parler de médecine du travail dans la fonction publique, on parle plutôt de modalités régissant le droit à la santé du fonctionnaire qui théoriquement est plus avantageux pour le fonctionnaire que pour le salarié du secteur privé, car s’étendent aux affections non directement liées au travail et même à la famille du fonctionnaire. Comment est-ce que cette prise en charge se matérialise au quotidien dans la vie de chaque fonctionnaire ? Dans la pratique, la réparation ou la prise en charge d’un fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle est un véritable chemin de croix pour ce dernier. Contrairement au salarié du secteur privé où la présomption d’imputabilité au travail est prévue en cas d’accident du travail ou de maladie liée au travail, le fonctionnaire, en cas d’accident ou de maladie, doit apporter la preuve, c'est-à-dire un dossier complet avec témoignage, afin que l’autorité puisse statuer sur l’imputabilité au service. Au Cameroun, les modalités de réparation et d’indemnisation sont prévues à l’article 15 du décret N° 2000/692/PM du 13 Septembre 2000 qui dispose : en cas d’accident du travail ou de maladie d’origine professionnelle, l’Etat prend en charge la totalité des frais d’actes médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, d’évacuation et de rééducation fonctionnelle sur présentation d’un dossier de demande de prise en charge adressé par le ministre utilisateur au ministre des Finances. Est-ce que la prise en charge du fonctionnaire en cas de maladie s’étend à sa famille ? Cette prise en charge s’étend aussi à la famille du fonctionnaire mais à hauteur de 30%. En cas de maladies professionnelles ou d’accident du travail, quelle est la composition du dossier à fournir pour se faire rembourser ou indemniser par l’Etat? Ce dossier comprend : • le procès verbal de constat d’accident. En cas d’affection non imputable au travail, l’Article 16 dispose que l’Etat prend en charge les frais médicaux à hauteur de 60%. Un exemple concret au laboratoire du Centre Pasteur de Yaoundé : les fonctionnaires bénéficient d’une réduction de 50% sur les prix établis par les autorités de police compétentes ; • tout document à conviction faisant ressortir le lien de causalité entre l’accident ou la maladie et le service public ; • un avis du conseil de santé en cas de maladie ; • toutes pièces relatives aux frais supportés par le fonctionnaire ; • le dossier est assorti de l’avis du ministre utilisateur du fonctionnaire. Quelle est l’instance qui gère les questions liées à la santé au travail dans la Fonction publique ? Il existe un Conseil de santé institué auprès du ministre de la Santé publique qui a pour mission de statuer sur les questions médicales relatives aux congés maladie de longue durée, aux incapacités physiques, à la réinsertion des fonctionnaires au terme de leur congé maladie, ainsi que sur les questions d’aptitude physique et mentale requises pour l’entrée à la Fonction publique. Toutefois, il est indiqué dans le document du Profil pays des ressources humaines du Cameroun pour la santé que cette instance n’est pas souvent fonctionnelle. Est-ce qu’il y a une différence dans la qualité des services pour ce qui est de la prise en charge des fonctionnaires et des travailleurs du privé ? Comme je vous l’ai dit plus haut, la différence se situe à plusieurs niveaux. La réglementation en matière de santé au travail dans le secteur privé est très précise. Dans le privé, le travailleur bénéficie de la présomption d’imputabilité alors que dans le public, il appartient au fonctionnaire de prouver que son accident ou sa maladie est liée au travail. Ce qui rend la procédure d’indemnisation longue et complexe. Pour ce qui est de la prise en charge, les services médicaux du travail sont disponibles sur les lieux de travail, ce qui suggère une prise en charge immédiate en cas d’accidents ou de maladies liés au travail. Certaines entreprises ont même signé des contrats avec les grands hôpitaux et les meilleures cliniques des grandes villes pour le suivi médical de leurs travailleurs. Ce qui n’est pas le cas dans le secteur public. Quelles pistes de solutions proposeriez-vous pour les fonctionnaires ? Il est difficile de formuler des recommandations générales en matière de santé au travail dans la Fonction publique de manière à satisfaire les attentes des fonctionnaires du fait de la diversité des corps de métier. Une piste de solution serait la création des mutuelles-santé au sein des différentes administrations et dont le rôle serait d’identifier clairement les problèmes de santé au travail lié au secteur, d’élaborer les priorités et les objectifs d’action et les mettre en œuvre. C’est le cas déjà de la Mutuelle du personnel de la direction des Împôts du MINEFI, qui en dehors des problèmes de santé, prend en charge un certains nombre de risques sociaux dont seraient victimes leurs membres uploads/Sante/ dr-diffo-cyrille-gerard 2 .pdf