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Réf : 0.3.14.01 ET ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE Guide d’attribution du code IN

Réf : 0.3.14.01 ET ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE Guide d’attribution du code INPE aux prestataires de soins du secteur libéral ΔϴΑήϐϤϟ΍)ΔϜϠϤϤϟ΍ ROYAUME DU MAROC Guide d’attribution du code INPE- ANAM juillet 2008 2 Sommaire I- Objet II- C’est quoi le code INPE et à quoi il sert ? III- A qui l’ANAM affecte-t-elle un code INPE ? IV- Formalités à remplir par le prestataire de soins pour l’obtention du code INPE V- Attribution et communication du code INPE par l’ANAM VI- Que faire en cas de changement de données concernant le prestataire de soins ? VII- Informations à fournir par l’établissement de soins aux Organismes Gestionnaires dans le cadre du tiers payant VIII- Coordonnées de l’ANAM Annexes : Annexe 1 : Formulaire de demande du code INPE par les Professionnels de santé (personnes physiques) Annexe 2 : Formulaire de demande du code INPE par les Établissements de Soins (personnes morales) Annexe 3 : Fiche d’enregistrement du professionnel de santé (Personne physique) Annexe 4 : Fiche d’enregistrement de l’établissement de soins (Personne morale) Annexe 5 : Lettre d’accompagnement adressée par l’ANAM au Professionnel de Santé ou à l’établissement de soins Guide d’attribution du code INPE- ANAM juillet 2008 3 I- Objet Le présent Guide décrit la procédure adoptée, pour l’attribution du code INPE (Identifiant National des Professionnels de santé et des Etablissements de soins), ainsi que le code à barres correspondant aux professionnels de santé (PS) et aux établissements de soins (ES) du secteur libéral. On entend par professionnels de santé :  Les cabinets médicaux,  Les cabinets de chirurgiens dentistes,  Les paramédicaux. On entend par établissements de soins :  Les cliniques et établissements assimilés au sens de la loi, à l’exception des établissements dispensant des prestations non prises en charge dans le cadre de l’AMO conformément à l’article 8 de la loi 65-00,  Les laboratoires d’analyses médicales,  Les officines. Cette procédure concerne :  Les prestataires de soins n’ayant pas de code INPE,  Les prestataires de soins ayant déjà un code INPE et dont les données les concernant ont changé (voir paragraphe VI). II- c’est quoi le code INPE et à quoi il sert ? Le code INPE est un numéro composé de 9 chiffres, affecté par l’ANAM aux PS et aux ES qui doivent le porter, ainsi que le code à barres correspondant, sur certains documents utilisés dans le régime de l’AMO tels que :  Demande d’accord préalable de prise en charge  Dossier d’examen ALD  Feuilles de soins  Ordonnances médicales  Factures de soins  Compte-rendu médical d’hospitalisation ou d’analyses Guide d’attribution du code INPE- ANAM juillet 2008 4 III- A qui l’ANAM affecte-t-elle un code INPE ? III-1. Etablissements de soins : a. Cliniques et établissements assimilés :  Affectation d’un code à l’établissement lui même  Affectation d’un code au directeur de l’établissement b. Laboratoires d’analyses médicales :  Affectation d’un code à l’établissement lui même  Affectation d’un code au directeur, à chaque associé et à chaque biologiste exerçant dans le laboratoire c. Officines  Affectation d’un code à l’officine par assimilation au pharmacien de l’officine III-2. Professionnels de santé : a. Cabinets médicaux :  Affectation d’un code au médecin exerçant dans le cabinet b. Cabinets de chirurgiens dentistes :  Affectation d’un code au chirurgien dentiste exerçant dans le cabinet C .Paramédicaux (p.m) Guide d’attribution du code INPE- ANAM juillet 2008 5 IV- Formalités à remplir par le prestataire de soins pour l’obtention du code INPE La procédure est très simple. Il suffit juste de : 1- Constituer un dossier de demande d’attribution du code INPE : Ce dossier comprend les pièces suivantes : 1-1. Pour les professionnels de santé :  Le formulaire de demande du code INPE par les professionnels de santé (personnes physiques), portant la référence : 0.3.15.01 et annexé au présent guide.  Une copie de l’attestation d’inscription à l’ordre professionnel concerné.  Une copie de l’attestation de qualification pour les médecins spécialistes. Où peut-on se procurer les deux formulaires de demande du code INPE précités ? o Soit, les télécharger à partir du site de l’ANAM : www.assurancemaladie.ma, rubrique : professionnels de santé, sous rubrique : enregistrez-vous. o Soit, les demander à l’ANAM qui les fera parvenir au demandeur par courrier ou par fax. 1-2. Pour les établissements de soins :  Le formulaire de demande du code INPE par les établissements de soins (personnes morales), portant la référence : 0.3.16.01 et annexé au présent guide. Ce formulaire doit être rempli et dûment cacheté et signé par le directeur de l’établissement.  Une copie de l’attestation d’autorisation d’ouverture et d’exploitation délivrée par le SGG ou par l’ordre national des pharmaciens pour les officines Guide d’attribution du code INPE- ANAM juillet 2008 6 Dans le cas où le directeur de l’établissement ne dispose pas lui-même d’un code INPE, il doit constituer un dossier de demande d’attribution de ce code, le concernant, auprès de l’ANAM, et ce, conformément au point 1-1, relatif au dossier que doivent constituer à cette fin les professionnels de santé. Au cas où il veut s’assurer qu’il dispose déjà d’un code INPE, il peut : o Soit, consulter le site de l’ANAM : www .assurancemaladie.ma Rubrique : Professionnels de santé, sous rubrique : Annuaire des Professionnels de santé. o Soit, contacter directement l’ANAM (voir coordonnées de l’ANAM -page 09) 2- Envoyer le dossier de demande du code INPE à l’ANAM : Le prestataire de soins envoie le dossier ainsi constitué à l’ANAM par l’un des moyens suivants :  Courrier postal  Courrier porté  Par fax  Par courrier électronique V- Attribution et communication du code INPE par l’ANAM 1 - L’ANAM traite le dossier et fait part, en cas de besoin, au prestataire de soins des données à préciser ou à fournir pour le compléter et le valider. Cet échange se fait dans un délai ne dépassant pas les 48H, à compter de la date de réception du dossier de la demande. 2 - L’ANAM communique au prestataire de soins son code INPE par courrier, dans un délai ne dépassant pas 7 jours, à compter de la date de réception et de validation du dossier de la demande. Guide d’attribution du code INPE- ANAM juillet 2008 7 Le courrier de l’ANAM comprend : L’une des deux fiches suivantes ou les deux fiches à la fois, selon le cas : - La fiche d’enregistrement du professionnel de santé (personne physique), portant référence : 0.3.17.01 et annexée au présent guide. - La fiche d’enregistrement de l’établissement de soins (personne morale), portant référence : 0.3.18.01 et annexée au présent guide. - La lettre d’accompagnement, portant référence : 0.3.19.01 et annexée au présent guide, adressée au professionnel de santé ou au directeur de l’établissement de soins selon le cas. Chaque fiche reproduit les informations du prestataire et indique :  Son code INPE  Son code à barres  Son mot de passe qui lui donne accès à l’espace réservé aux professionnels de santé sur le site www.assurancemaladie.ma La fiche d’enregistrement des établissements de soins nouvellement créés est faxée par l’ANAM à la CNOPS, à la CNSS et à l’ordre professionnel concerné le jour même de son envoi à l’établissement. 3 - L’ANAM communique aux Organismes Gestionnaires chaque mardi, par téléinformatique, la mise à jour de la base de données PS/ES, incluant notamment les nouvelles attributions d’INPE. VI- Que faire en cas de changement de données concernant le prestataire de soins ? 1 - La fiche d’enregistrement du professionnel de santé ou de l’établissement de soins doit être sauvegardée par le prestataire concerné, les informations qu’elle comporte doivent être constamment mises à jour et les changements les concernant portés dans les meilleurs délais possibles à la connaissance de l’ANAM. Pour ce faire, le prestataire apporte les modifications nécessaires sur la fiche d’enregistrement, y met son cachet et sa signature, avec la mention « fiche modifiée par mes soins le jour/ mois/ année », et la retransmet ainsi modifiée à l’ANAM (envoi par courrier postal - porté - faxé). Guide d’attribution du code INPE- ANAM juillet 2008 8 2 - Pour les établissements de soins, l’ANAM doit être systématiquement informée dans les cas suivants : - Changement du directeur de l’établissement - Changement de la raison sociale - Changement ou extension de l’activité - Changement du statut - Transfert de l’activité professionnelle A cet effet, le Directeur de l’établissement de soins envoie à l’ANAM une copie de la nouvelle autorisation, délivrée par l’autorité compétente par l’un des moyens suivants :  Courrier postal  Courrier porté  Fax  Courrier électronique 3 - Pour les professionnels de santé : Le professionnel de santé informe l’ANAM de tout changement de qualification, en envoyant une copie de la nouvelle autorisation délivrée par l’ordre professionnel concerné par l’un des moyens suivants :  Courrier postal  Courrier porté  Fax  Courrier électronique VII- Informations à fournir par l’établissement de soins aux Organismes Gestionnaires dans le cadre du tiers payant L’établissement de soins communique uploads/Sante/ guide-attribution-inpe-vf.pdf