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ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D’ACCROÎTRE ET D’A

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D’ACCROÎTRE ET D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE CONSIDÉRANT les réels problèmes d’accessibilité aux services médicaux de première ligne au Québec; CONSIDÉRANT la volonté de la FMOQ de régler cette problématique de façon satisfaisante pour tous les Québécois; CONSIDÉRANT l’objectif partagé par les deux parties d’augmenter la prestation moyenne des médecins de manière à répondre aux besoins de la population; CONSIDÉRANT le projet de loi no 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, actuellement sous étude par les membres de l’Assemblée nationale du Québec; CONSIDÉRANT que cette entente de principe n’a pas pour effet de limiter les privilèges des membres de l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre de l’étude du projet de loi no 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée; CONSIDÉRANT que l’objet du projet de loi no 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, vise à optimiser l’utilisation des ressources médicales et financières du système de santé dans le but d’améliorer notamment l’accès aux services de médecine de famille; CONSIDÉRANT que la FMOQ considère que le projet de loi no 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, n’est pas la solution appropriée pour corriger les problèmes d’accessibilité; CONSIDÉRANT qu’il est impératif pour les Québécois que la FMOQ et le MSSS travaillent de concert pour atteindre l’objectif d’accroître et d’améliorer l’accessibilité aux services médicaux de première ligne, et ce, dans un climat harmonieux; CONSIDÉRANT la volonté des parties de convenir d’une entente concernant l’accessibilité aux services médicaux de première ligne, laquelle aurait pour effet, advenant que le projet de loi no 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, actuellement sous étude par les membres de l’Assemblée nationale du Québec soit sanctionné, de surseoir à son application et de permettre son abrogation ultérieure, dans la mesure où les cibles d’accès aux services médicaux de première ligne sont atteintes; LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Objet de l’entente 1. La présente entente vise l’atteinte de quatre objectifs : • Avoir son médecin de famille et y avoir accès en temps opportun; • Avoir accès à un médecin de famille en temps opportun; • Promouvoir et encourager le travail dans les milieux de dispensation de soins médicaux en première ligne; • Soutenir et favoriser l’interprofessionnalisme. !2 Encadrement de la pratique médicale ➢ Activités médicales particulières 2. L’entente particulière ayant pour objet les activités médicales particulières est revue et modifiée afin d’y reconnaître que la prestation de services médicaux d’inscription et de suivi de clientèles se situe au même niveau que les autres secteurs de pratique admissibles aux fins des activités médicales particulières, à l’exception d’un service d’urgence d’un établissement qui demeure le niveau prioritaire. La participation à toute autre activité prioritaire approuvée par le ministre demeure, quant à elle, admissible aux activités médicales particulières, dans la mesure où les autres secteurs sont suffisamment comblés. 3. Un nombre minimal de patients inscrits est requis afin que soient reconnues les activités médicales particulières liées à l’inscription et au suivi des clientèles, et ce, selon le nombre d’heures à être effectué. Les parties conviennent de préciser ultérieurement les modalités applicables quant au nombre requis de patients devant être inscrits par un médecin, et ce, en tenant compte du nombre d’années de pratique du médecin ainsi que du nombre d’heures à effectuer. Les parties s’engagent aussi à modifier l’entente particulière en conséquence. 4. La répartition des heures à être effectuées aux fins des activités médicales particulières est la même que celle établie au sous-paragraphe 4.3 de l’entente particulière. 5. Le DRMG continue de s’assurer du respect de l’entente particulière et il voit à préserver un équilibre entre les différents secteurs de pratique, et ce, tout en favorisant l’augmentation de l’inscription et du suivi des clientèles sur son territoire. 6. Le comité paritaire, assisté des DRMG, effectue un suivi des activités médicales particulières. Au terme de l’écoulement de 12 mois d’application de la nouvelle entente particulière, le comité évalue l’état de la situation et s’il juge que celui-ci est adéquat, notamment considérant la satisfaction des besoins de chaque secteur de pratique relatif aux activités médicales particulières, il recommande aux parties de modifier l’entente particulière pour éliminer les activités médicales particulières de façon progressive. L’élimination se fait par tranche de cinq années de pratique en commençant par le plus grand nombre d’années. Le même scénario se répète après l’écoulement de chaque 12 mois supplémentaires, jusqu’à l’élimination complète des activités médicales particulières et, par le fait même, l’abrogation de l’entente particulière. S’il y a lieu, les parties, selon l’état de la situation, peuvent revoir ces modalités. 7. Il est entendu que les parties identifient un nombre d’indicateurs précis, tels que notamment le taux de comblement des besoins d’établissement en médecine de famille, le taux d’inscription des personnes auprès d’un médecin de famille, dans les réseaux locaux de services, le taux de comblement des besoins ainsi que des activités d’établissement par la médecine spécialisée afin de permettre au comité paritaire d’effectuer un juste suivi des activités médicales particulières. ➢ Plans d’effectifs médicaux 8. Les plans d’effectifs médicaux doivent être revus en établissement pour s’assurer d’une détermination adéquate des besoins, des heures et des activités effectuées par les médecins de famille. !3 9. Pour ce faire, le DSP d’un CISSS/CIUSSS/CHU/Instituts, assisté du DRMG, propose au ministre le plan d’effectifs médicaux de son établissement en médecine de famille. La proposition est discutée en comité de gestion des effectifs médicaux (COGEM) pour recommandation au ministre. 10. Après consultation du COGEM, le ministre détermine et effectue un suivi des plans d’effectifs médicaux en établissement. Le COGEM fait également les recommandations pertinentes au ministre pour que soient apportés les correctifs jugés nécessaires. Il est entendu que le COGEM est institué en vertu de la lettre d’entente no 158 concernant le comité de gestion des effectifs médicaux en médecine générale. 11. Des plans d’effectifs médicaux en médecine de famille hors établissement sont aussi établis par la présente entente. À cette fin, après consultation de la FMOQ et des DRMG, le ministère détermine la répartition des GMF existants et à venir pour répondre aux besoins d’inscriptions et de suivi de clientèles et font les recommandations pertinentes au ministre. Sur recommandation du DRMG et du COGEM, le ministre accorde un avis de conformité aux médecins de famille de sa région pratiquant dans un GMF existant ou en devenir, en conformité avec le PEM hors établissement et les priorités qu’il identifie. Il en va ainsi pour les médecins de famille hors GMF déjà en pratique. Tout nouveau médecin de famille obtenant un nouvel avis de conformité au PREM, après le 30 juin 2016, doit obtenir un tel avis de conformité. À défaut d’obtenir cet avis, les dispositions du paragraphe 6.00 de l’entente particulière relative au respect des plans régionaux d’effectifs médicaux s’appliquent au médecin en faisant les adaptations nécessaires. Il est entendu que le DMRG et le COGEM peuvent recommander au ministre toutes exceptions qu’ils jugent pertinentes dont notamment pour certaines zones rurales. 12.En conséquence de ce qui précède, l’entente particulière relative au respect des plans régionaux d’effectifs médicaux doit être revue afin d’y apporter les modifications nécessaires. Toutes les autres règles de cette entente particulière demeurent en vigueur et continuent de s’appliquer. Inscription des clientèles 13.Au 31 décembre 2017, la cible d’inscription générale de la population du Québec auprès d’un médecin de famille devra être de 85 %. Les parties identifient un indicateur, soit le délai d’attente au guichet d’accès, afin de permettre au comité paritaire d’effectuer un suivi de l’évolution de la cible d’inscription générale. Le pourcentage d’inscription générale pourrait ainsi être ajusté (hausse ou baisse) selon la confirmation ou non que le délai d’attente pour l’inscription via le guichet d’accès est inférieur à 30 jours pour tout patient vulnérable et d’une moyenne de 30 jours, sur un délai d’attente maximal de 90 jours, pour tout patient non vulnérable. Les termes « inscription générale » visent tout patient vulnérable ou non provenant d’un milieu de pratique en GMF ou non. 14. Afin d’atteindre la cible déterminée, la FMOQ s’engage à être proactive et à déployer tous les efforts nécessaires pour inciter les médecins de famille à inscrire de nouveaux patients. !4 15. L’Entente générale est également modifiée afin que la tarification des actes de la nouvelle nomenclature en cabinet privé, qui entrera en vigueur le 1er avril 2016, et certains actes de cette nouvelle nomenclature, ne soient accessibles qu’aux médecins ayant uploads/Sante/ entente-entre-le-ministre-barrette-et-les-medecins-omnipraticiens-sur-l-x27-acces-aux-soins-de-premiere-ligne.pdf