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Fiche pratique à destination des professionnels de la santé Loi Fin de Vie du 2

Fiche pratique à destination des professionnels de la santé Loi Fin de Vie du 2 février 2016 Les directives anticipées L’ESSENTIEL Ce que dit la loi du 2 février 2016 : La loi a pour objectif principal de permettre aux personnes d’exprimer leur volonté concernant leur fin de vie. Cette expression de volonté, quel qu’en soit le support, est contraignante et s’impose aux médecins, sauf en cas d’urgence vitale, le temps d’évaluer la situation et lorsque les directives anticipées lui apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Plus concrètement pour les professionnels de santé : Les professionnels de santé doivent dorénavant informer leurs patients, qu’ils soient bien-portants ou malades, de la possibilité de réfléchir aux conditions et modalités de leur fin de vie. L’objectif est de les inciter à rédiger leurs directives anticipées et/ou à désigner leur personne de confiance. Dans l’hypothèse où une personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, ses directives permettent au médecin et à l’équipe médicale, de connaître ses volontés. Confronté à un patient en situation de fin de vie et dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir, en priorité, de l’existence de directives anticipées. EN PRATIQUE Qui peut écrire des directives anticipées ? Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger ses « directives anticipées ». Si elle bénéficie d’un régime de protection légale, elle doit demander l’autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille. Quelle est la forme des directives anticipées ? Il s’agit d’un document écrit qui doit être daté et signé avec noms, prénoms, date et lieu de naissance. Si la personne est dans l’impossibilité physique d’écrire, ses directives anticipées peuvent être rédigées à sa place. Le document n’est cependant valide que si deux témoins attestent par écrit, que ce document est bien l’expression libre et éclairée de la volonté de la personne. Les directives anticipées peuvent être écrites sur papier libre, mais il est recommandé d’utiliser un modèle de formulaire. L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire mais il garantit que l’expression de la volonté répond aux conditions de validité prévues par les textes. Quel est le contenu des directives anticipées ? Les directives anticipées expriment, par avance, la volonté de refuser ou de poursuivre, de limiter ou d’arrêter des traitements, y compris le maintien artificiel de la vie, ou de bénéficier d’une sédation profonde et continue. Quand aider à rédiger les directives anticipées ? Il n’est pas nécessaire d’être malade ou âgé pour anticiper les conditions que l’on veut pour sa fin de vie. En cas de maladie grave et évolutive, le médecin doit suggérer de les rédiger notamment pour formaliser les échanges intervenus entre lui et son patient. g La ﬁn de vie Parlons-en avant Fiche pratique à destination des professionnels de la santé Loi Fin de Vie du 2 février 2016 Les directives anticipées Le patient peut-il changer d’avis ? Les directives anticipées peuvent être modifiées totalement ou partiellement, voire annulées à tout moment et sans formalité. Où conserver les directives anticipées pour en garantir l’accessibilité ? Pour que les directives et leurs modifications éventuelles soient bien prises en compte et exécutées, il est important d’en assurer l’accessibilité. Les directives anticipées peuvent ainsi être gardées par la personne, être confiées à une personne de confiance désignée comme telle ou à un tiers, être conservées chez le médecin, dans le dossier médical. Il est également prévu de pouvoir enregistrer les directives anticipées dans le dossier médical partagé (DMP) si le patient en a ouvert un. Lorsqu’un patient rédige des directives anticipées à l’occasion d’une hospitalisation, toutes les informations utiles (accessibilité et personne de confiance) doivent être mentionnées dans le dossier médical. Lors d’une prise en charge à domicile ou dans une résidence du secteur social ou médico-social, le médecin doit recommander à son patient de lui indiquer l’existence de directives anticipées et leur lieu de conservation. Ces indications doivent figurer dans le dossier médical ou le dossier d’admission. Quelle est la portée des directives anticipées dans la décision médicale ? Si des directives anticipées sont rédigées, le médecin doit les appliquer. Leur contenu prime alors sur les avis et témoignages. Le médecin ne peut refuser de les appliquer que dans deux situations : en cas d’urgence vitale, le temps d’évaluer la situation et lorsque les directives anticipées lui apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce dernier cas, il ne peut refuser de les appliquer qu’après avoir consulté l’équipe médicale et un confrère indépendant et avoir recueilli le témoignage de la personne de confiance si elle a été désignée ou à défaut celui de la famille ou des proches. La rédaction de directives anticipées n’est pas obligatoire. L’expression anticipée de volonté peut également être confiée oralement à la personne de confiance désignée, ou encore à un membre de la famille ou à un proche qui pourront en témoigner au moment voulu. En l’absence de directives anticipées, le médecin doit donc rechercher d’autres modes d’expression de la volonté. Ceux-ci n’auront cependant pas la force contraignante des directives anticipées écrites. EN PRATIQUE (SUITE) LIENS UTILES Le ministère des Affaires sociales et de la Santé : http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/findevie/ameliorer-la-fin-de-vie-en-france/ La Haute Autorité de Santé (HAS): www.has-sante.fr/portail/jcms/fr/les-directives-anticipees-concernant-les-situations-de-fin-de-vie La ﬁn de vie Parlons-en avant uploads/Sante/ fiche-directives-anticipees.pdf