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Accès partiel : un signal positif à confirmer La densité professionnelle sous l

Accès partiel : un signal positif à confirmer La densité professionnelle sous la loupe des ARS Les chiffres 2016 de l’insécurité p. 25 p. 22 p. 14 Juillet-Août 2017 n° 159 Les grands dossiers de l’Ordre À l’heure de la nouvelle législature LA LETTRE N O 159 Juillet-Août 2017 2 4 L’ÉVÉNEMENT Les grands dossiers de l’Ordre RESPONSABILITÉ MÉDICALE Radiographie d’un blanchiment de dents fautif RESPONSABILITÉ MÉDICALE Préjudices subis par une patiente : combien ça coûte ? RUPTURE DE CONTRAT L’absence durable de l’assistante, juste motif de licenciement ? Ce qu’il faut retenir pour votre exercice LUTTE CONTRE LES VIOLENCES Notre sécurité est l’affaire de tous ! NÉCROLOGIE La disparition de Lucien Cadet FORMATION CONTINUE « 60 % des programmes de DPC sont refusés » Interview de Philippe Viargues, président de la CSI des chirurgiens-dentistes REFUS DE SOINS Une étude inédite sur les patients précaires FORMATION INITIALE Passerelles : un nouvel accès vers les 2e et 3e années OFFRE DE SOINS La densité professionnelle sous la loupe des ARS EN BREF ACTUALITÉS 33 37 41 43 JURIDIQUE LA LETTRE EXPRESS 12 15 16 18 21 22 24 Deux (très) bonnes nouvelles en provenance de Bruxelles EUROPE 25 SOMMAIRE LA LETTRE N O 159 Juillet-Août 2017 À l’issue d’une séquence qui aura duré près d’un an si l’on tient compte des primaires, une nouvelle législature se met en place. On a presque envie d’écrire « enfin ! » tant cette succession de rendez-vous électoraux s’est déroulée dans un contexte tendu au cours duquel, pour notre profession, un règlement arbitral supposé s’appliquer dès janvier prochain s’est imposé. Le Conseil national a déjà formulé ici ses craintes sur un plafonnement dégressif et immédiat de certains actes au regard d’une réévaluation insuffisante des soins de prévention et conservateurs. Il s’inquiète aussi d’une probable impossibilité d’innover et de dispenser des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science. Si ce dossier est essentiel, il n’empêche pas le Conseil national de faire avancer ses autres chantiers. C’est ce que nous avons fait récemment à l’occasion d’une réunion de travail approfondi à la Direction générale de l’organisation des soins (DGOS). Au moment où s’ouvre cette nouvelle législature, il nous a semblé important de dresser dans ce numéro de La Lettre un état des dossiers importants que l’Ordre veut pousser en avant. Il en est ainsi de l’accès partiel, qui permettrait par exemple à un denturologue d’un pays de l’Union européenne d’exercer une partie de notre pratique en France. Les Ordres européens, et le nôtre en particulier, ne se sont pas battus naguère pour faire reconnaître la singularité des professions médicales, et être ainsi exclus de la directive Services, pour quelques années plus tard connaître un retour en arrière funeste ! Notre propos sur ce dossier comme sur tous les autres consiste, en tant que régulateur d’une profession médicale, à assumer nos responsabilités en matière de garanties de sécurité et de qualité des soins. Tous les chantiers du Conseil national, dont on trouvera le détail dans ce numéro, sont abordés à cette seule aune. 3 Nos responsabilités Gilbert Bouteille Président du Conseil national Avec l’accès partiel à notre profession, nous connaîtrions un retour en arrière funeste. L’ÉDITO LA LETTRE N O 159 Juillet-Août 2017 4 L’ÉVÉNEMENT LES DOSSIERS DE L’ORDRE LA LETTRE N O 159 Juillet-Août 2017 5 Les grands dossiers de l’Ordre Centres de santé, formation continue, assistants dentaires, accès partiel, reconnaissance européenne de la spécialité en chirurgie orale, appellation ISO « médecine bucco-dentaire », accès aux soins… Voilà quelques-uns des grands chantiers sur lesquels le Conseil national s’engage depuis plusieurs années. À l’heure où débute une nouvelle législature, quel est leur état d’avancement et quels sont les objectifs de l’Ordre ? Point d’étape complet. L’ÉVÉNEMENT LA LETTRE N O 159 Juillet-Août 2017 6 L’ affaire Dentexia l’a illus tré avec pertes et fracas : le contrôle de la création et du fonctionnement des centres de santé doit impérativement être instauré, et c’est ce que prévoit la loi Touraine. Hélas ! les projets parvenus à ce jour au Conseil na tional sont très insatisfaisants. « Le retour à une procédure d’au torisation en lieu et place de la procédure déclarative actuelle, avec un encadrement plus strict des conditions de création et de fonctionnement de ces centres, doit être mis en œuvre. Cet en cadrement doit comprendre un rappel des obligations déonto logiques qui entourent l’exer cice des professionnels, dont les chirurgiens-dentistes, exer çant au sein de ces structures », rappelle ainsi Gilbert Bouteille, président du Conseil national. Concrètement, le Conseil natio nal a avancé une série de pro positions dans le cadre de la loi Touraine, qui prévoit une ordon nance et son texte d’application, en préparation au ministère. Ces propositions sont les suivantes : – L’interdiction de déléguer la ges tion à des sociétés commerciales ; – La transmission à l’Ordre, pour information, des documents rela tifs à la création et au fonctionne ment de ces centres, c’est-à-dire le règlement intérieur et le projet de santé des futurs centres de santé ; La nouvelle législature qui s’ouvre est l’occasion pour le Conseil national de dresser un point d’étape sur les grands chantiers qu’il a ouverts, depuis plusieurs années pour certains et plus récemment pour d’autres. C’est précisément ce à quoi s’est employée l’instance ordinale lors d’un récent rendez-vous à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), au cours duquel elle a réaffirmé ses positions sur ces différents dossiers. Quel est leur état d’avancement, que contiennent-ils précisément et quels sont les objectifs de l’Ordre à court, à moyen et à long terme ? Contrôle des centres de santé L’ÉVÉNEMENT LES DOSSIERS DE L’ORDRE LA LETTRE N O 159 Juillet-Août 2017 7 D ans le cadre de la réforme du DPC par la loi Tou raine, la profession s’est dotée d’un Conseil national pro fessionnel (CNP) regroupant l’en semble des organismes repré sentatifs de la profession (Ordre, syn dicats, universités, ADF, Aca démie, etc.). Ce CNP, dont la mission est pré vue par le Code de la santé pu blique, se heurte cependant à deux écueils : sa composition et son financement. S’agissant du premier point, le Conseil national a été consulté sur un projet de décret dont les dispositions écartent l’Ordre et les universités de la compo sition du CNP, en dépit des prérogatives de l’instance ordinale en termes d’in suffisance professionnelle. Sans même rappeler l’action historique de l’institution ordinale dans l’or ganisation de la formation conti nue. « Nous estimons que l’Or dre a pleinement sa place au sein du CNP. La parution de ce texte a été repoussée, compte tenu des nombreuses observations formu lées par les instances audition nées, et notamment l’Ordre des chirurgiens-dentistes », explique le président de la Commission de l’enseignement et des titres, Paul Samakh. Second point : le CNP, dont les missions sont définies par le lé gislateur, ne dispose d’aucun fi nancement. L’Inspection géné rale des affaires sociales (Igas) préconise que ce financement soit permis notamment par la venti lation d’une partie des cotisations ordinales. Si l’Ordre n’est pas opposé à cette solution, faire re poser la totalité du financement sur les cotisations ordinales pa raît inapproprié. Au-delà de ces questions organi sationnelles et financières, sur le fond, le Conseil national estime que les obligations triennales de DPC ne sont pas à la hauteur des enjeux de formation au regard des évolutions des techniques et des thérapeutiques dans notre profession. Il plaide pour un pro gramme obligatoire minimal plus adapté à la réalité de notre pratique et pour l’extension des prérogatives du CNP sur la for mation continue, hors DPC. – L’application des règles déonto logiques dans le cadre de l’exer cice de l’activité du centre de san té (la signature par le praticien des devis et des plans de traite ment, l’interdiction du démar chage par le personnel du centre ayant pour seul objectif des opé rations financières, le refus de paiement par avance de la totalité des soins) ; – L’information du conseil dépar temental de l’Ordre des décisions de suspension de l’activité afin de la prendre en considération dans l’activité des praticiens ; – La mention expresse de la capaci té du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de fermer un centre ne répondant pas aux exi gences de fonctionnement et aux injonctions de mise en conformité. – Enfin, reste le difficile problème de l’archivage des dossiers des pa tients – et leur accès par ces der niers – lorsque les centres de san té laissent la clé sous la porte. Interrogations sur le DPC L’ÉVÉNEMENT LA LETTRE N O 159 Juillet-Août 2017 8 Le chiffon rouge de l’accès partiel Reconnaissance de la chirurgie orale D ans le cadre de la trans position de la directive européenne 2013/55/UE, l’ordonnance n° 2017-50, pa rue au JO le 20 janvier der nier, introduit deux notions qui impactent l’exercice de la profession : – L’accès partiel à une profession ; – Le mécanisme d’alerte. S’agissant de la première, « il ne saurait uploads/Sante/ la-lettre-159-2017.pdf